Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête numéro 2400739 et un mémoire enregistrés les 28 février et 20 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Saglam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II. Par une ordonnance du 12 avril 2024, le président par intérim du tribunal administratif de Lille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M. A enregistrée le 11 mars 2024 au tribunal administratif d’Amiens.

Par ladite requête numéro 2401600 et un mémoire enregistré le 20 mai 2024,

M. B A, représenté par M^e Saglam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas reçu notification de l’arrêté attaqué dans une langue qu’il comprend ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite ;

— la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par suite de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Menet, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 19 mars 1991, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 29 décembre 2023 et un arrêté du 9 mars 2024 dont l’intéressé demande l’annulation, la préfète de l’Oise a d’une part refusé de lui délivrer le titre de séjour et d’autre part l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

2. Les requêtes nos 2400739 et 2401600 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 29 décembre 2023 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le titre de séjour sollicité, la préfète de l’Oise a relevé que la présence de M. A sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public.

5. M. A a été condamné le 18 janvier 2010, à une peine de 300 euros d’amende et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 28 janvier 2010, à une peine de 300 euros d’amende et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 13 avril 2010, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général pour des faits de vol, le 9 juin 2010, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé, le 27 septembre 2010, à une peine de 800 euros d’amende pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, le 7 octobre 2010, à une peine de 200 euros d’amende et à une suspension de permis de conduire pendant quatre mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 mai 2011, à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, le 15 novembre 2013, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de violences en réunion sans incapacité, le 2 septembre 2022, à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique et malgré une suspension du permis de conduire.

6. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a été mis en cause pour des faits de trafic de stupéfiants le 17 octobre 2017, violences conjugales sans incapacité le 4 août 2020, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants le 11 décembre 2021, conduite malgré annulation du permis de conduire et récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique le 26 janvier 2022.

7. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue à la suite de son interpellation le 8 mars 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale.

8. La préfète de l’Oise, par la caractérisation de la persistance de l’intéressé à multiplier les infractions, doit être regardée comme ayant justifié de la menace pour l’ordre public que représente la présence de M. A sur le territoire français qui n’est pas fondé à soutenir que l’autorité préfectorale a fait une inexacte application des dispositions précitées.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "'1o Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2o Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui'« . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

10. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est entré sur le territoire français depuis 1997, il produit une attestation datée du 11 mars 2024 selon laquelle il vivrait une relation amoureuse stable depuis trois ans alors qu’il ne faisait état d’aucune relation à l’occasion de sa demande de titre de séjour du 30 août 2022. L’intéressé est sans enfants et ne justifie d’aucune intégration particulière dans la société française et s’y trouve sans aucune ressource. Ainsi qu’il a été précédemment retenu, le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

11. Dans ces conditions, même si des membres de la famille de l’intéressé demeurent sur le territoire français, la préfète de l’Oise, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

13. Dès lors que M. A ne remplit pas les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité, la préfète de l’Oise n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée, de sorte que le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 9 mars 2024 :

S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions :

14. En premier lieu, l’arrêté du 9 mars 2024 a été signé par M^me C D, directrice de cabinet de la préfecture de l’Oise, auquel la préfète établit avoir délégué sa signature aux fins de signer toute décision relevant des attributions de l’État dans le département de l’Oise, par un arrêté en date du 14 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

15. En second lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « 'La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée' ». Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « 'Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées' ».

16. Si M. A soutient que les décisions contestées sont insuffisamment motivées, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il fait état de la situation personnelle et administrative de M. A sur le territoire français en indiquant notamment que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et que par les décisions prises, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale n’est commise. L’autorité préfectorale n’étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l’ensemble des éléments considérés, l’arrêté en cause est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées ne peut qu’être écarté.

17. En dernier lieu, si le requérant soutient que la notification de la décision attaquée a été faite dans une langue qu’il ne comprenait pas, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. A a, au demeurant, déclaré parler français.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8, 10 et 11 du présent jugement, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

19. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ».

20. Eu égard à la menace pour l’ordre public représentée par le comportement de l’intéressé, l’autorité préfectorale était fondée à refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d’éloignement précitée.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

21. M. A se borne à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut ainsi qu’être écarté.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

22. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

23. En second lieu, l’autorité préfectorale qui a retenu que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, que s’il était présent en France depuis 1997, il n’était pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et qu’il ne justifiait d’aucune intégration particulière sur le territoire français. Par ces motifs, l’autorité préfectorale ne saurait être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure d’exécution de la part de l’administration. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent dès lors également être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

25. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 er : Les requêtes nos 2400739 et 2401600 de M. A sont rejetées.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

M. Menet

Le président,

Signé

B. Boutou La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2400739 et 2401600