Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M^me B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 17 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise partielle de dette d’un montant de 365,75 euros concernant un indu d’aide personnelle au logement (APL).

M^me A soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de procéder au remboursement de l’indu restant à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Une note en délibéré, enregistrée pour le compte de la CAF du Doubs le 21 février 2025, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la notification par la CAF du Doubs à M^me A d’un indu d’APL, pour un montant total de 1 463 euros, l’intéressée a sollicité une remise totale de sa dette. Par une décision du 17 février 2023, la CAF du Doubs a décidé de lui accorder une remise partielle de sa dette d’un montant de 365,75 euros laissant à la charge de l’intéressée la somme de 1 097,25 euros. M^me A demande au juge de lui accorder le bénéfice d’une remise totale de dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande, de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision.

Sur la demande de remise gracieuse :

4. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A est à l’origine de l’indu litigieux mis à sa charge en ayant commis des erreurs dans sa déclaration de ressources. La CAF du Doubs lui a cependant accordé une remise partielle de dette à hauteur de 25%.

5. D’autre part, si la requérante soutient qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser l’indu laissé à sa charge, elle ne produit aucun justificatif de ses ressources et ses charges permettant de confirmer son état de précarité. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de remise totale de la dette de M^me A.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière