Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Le Céleste, représentée par M^e Revaut d’Allonnes, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a ordonné la fermeture administrative de l’établissement recevant du public « Le Céleste » qu’elle exploite au 16, rue Louis Martin à Thorigny-sur-Marne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

il est insuffisamment motivé ;

il méconnaît le principe du contradictoire ;

il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2023 et 19 octobre 2023, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Le Céleste au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 26 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office tirés de ce que, 1°) l’administration a méconnu le champ d’application temporel de la loi en appliquant les dispositions de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation qui ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, 2°) le tribunal envisage de substituer d’office à ces dispositions celles de l’article R. 143-45 du même code, entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Un mémoire en défense présenté par la commune de Thorigny-sur-Marne le 30 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette

et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société Le Celeste exploite la salle de réception « Le Céleste », située 16, rue Louis Martin à Thorigny-sur-Marne. Par un arrêté du 2 août 2022, le maire de Thorigny-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de cet établissement. Par un arrêté du 10 juillet 2023, notifié le 12 juillet 2023, le maire de Thorigny-sur-Marne a décidé de maintenir l’établissement « Le Céleste » fermé au public, jusqu’à régularisation de la situation « d’un point de vue urbanisme et sécurité ». La SAS Le Celeste demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

À titre liminaire, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la commune de Thorigny-sur-Marne s’est fondée, pour prendre l’arrêté attaqué, notamment sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation, en particulier sur ses articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Or, ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, la protection contre ces risques étant désormais prévue par les dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du même code.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En l’espèce, les dispositions de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, relatif au pouvoir de police spéciale de fermeture administrative des établissements recevant du public en infraction aux règles de sécurité, ont été recodifiées à l’identique à l’article R. 143-45 du même code, entré en vigueur le 1er juillet 2021, de sorte que cet article peut être substitué à la base légale initialement retenue, sans que cette substitution ne prive la société requérante d’une garantie. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale envisagée, il y a ainsi lieu d’y procéder.

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l’Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / (…) ».

En l’espèce, la SAS Le Celeste soutient que le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent pour l’édicter. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 juillet 2023 a été signé par le maire de Thorigny-sur-Marne, qui a fait usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées pour prononcer la fermeture administrative de l’établissement « Le Céleste ». Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En l’espèce, d’une part, l’arrêté du 10 juillet 2023 vise les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation sur lesquelles il se fonde. D’autre part, il précise que l’établissement « Le Céleste » accueille toujours du public sans autorisation administrative et qu’une construction non déclarée remet en cause la configuration de l’équipement et donc les conditions d’exploitation initiales soumises à autorisation de la commission de sécurité, alors que les évènements organisés réunissent plusieurs centaines de personnes dans les locaux. Il relève également des risques pour la sécurité en extérieur, des risques afférents à l’usage réguliers de feux d’artifices et des nuisances sonores causées par les manifestations organisées dans l’établissement. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, à supposer qu’il soit soulevé, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la légalité interne :

En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement, pour ordonner la fermeture administrative de l’établissement « Le Céleste », l’autorité administrative s’est fondée sur la circonstances qu’une construction non déclarée remettait en cause la configuration de l’équipement et ses conditions d’exploitation initiales soumises à autorisation de la commission de sécurité, que les évènements organisés réunissaient plusieurs centaines de personnes, que l’exploitation de cet établissement était à l’origine de risques pour la sécurité en extérieur, et qu’avaient été constatés l’usage régulier de feux d’artifices ainsi que des nuisances sonores.

En l’espèce, la SAS requérante soutient que « s’agissant de la prétendue construction nouvelle, la mairie qui a reçu une déclaration préalable de travaux ne pouvait ignorer que ceux-ci ne consistaient qu’en une remise en état d’une toiture n’affectant en rien la structure, sauf à la rendre plus sécure ». Toutefois, en se bornant à se prévaloir du rapport favorable avec prescriptions rendu le 27 avril 2023 par la commission de sécurité, soit antérieurement à la réalisation des travaux dont le maire a estimé qu’ils remettaient en cause la configuration de l’équipement et ses conditions d’exploitation, la société requérante ne conteste pas sérieusement le motif de fermeture, alors que la commune produit un avis de la commission de sécurité du 17 août 2023 favorable à une visite de l’établissement et relevant des risques potentiels pour le public, la construction nouvelle pouvant être considérée « comme un local à risque particulier d’incendie » ou dont la nature même « ne présente pas la garantie de solidité requise ». Par ailleurs, si la société Le Celeste, indique que « le commissariat de police de la circonscription a certifié qu’aucune difficulté ne lui avait été signalée » et produit un échange de mails entre un major de police et son conseil, ces seuls éléments ne permettent pas de remettre en cause la matérialité des autres considérations de fait retenues dans l’arrêté contesté, la commune de Thorigny-sur-Marne démontrant quant à elle en défense que plusieurs interventions ont eu lieu entre le 15 août 2021 et le 16 avril 2022 auprès de l’établissement « Le Céleste » pour des faits de tapage nocturnes et de jets de pétards, et le directeur des services techniques de la ville attestant des difficultés rencontrées par ces services pour intervenir au sein de l’établissement du fait de la présence de véhicules d’usagers gênant la circulation. Dans ces conditions, à supposer même que la société requérante ait entendu soutenir que le maire ne pouvait légalement prononcer la fermeture de l’établissement qu’elle exploite au motif qu’une nouvelle construction aurait été réalisée sans autorisation d’urbanisme, il résulte de l’instruction que l’autorité administrative aurait pris la même décision si elle s’était uniquement fondée sur l’existence de risques pour la sécurité causés par l’exploitation de la salle de réception Le Céleste, dont la société requérante ne conteste pas sérieusement l’existence. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En second lieu, la société requérante soutient que la volonté de la commune de Thorigny-sur-Marne de faire obstacle à son activité « prend la forme de décisions arbitraires ». À supposer qu’elle ait entendu soulever un moyen tiré du détournement de pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Thorigny-sur-Marne, qui a édicté la décision attaquée en raison des risques que faisait courir la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Le Céleste », ainsi qu’il a été dit au point précédent, aurait poursuivi des fins étrangères à l’intérêt général. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2023.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Le Celeste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Le Celeste la somme demandée par la commune de Thorigny-sur-Marne au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Le Celeste est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thorigny-sur-Marne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Le Céleste et à la commune de Thorigny-sur-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

G. AUMOND

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,