Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Ghettas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision n’est pas motivée ;

- le préfet n’a pas examiné sa demande ;

- les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues.

Le préfet de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 10 janvier 2025.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Champenois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 8 février 1961 à Kebemer, a demandé au préfet de la Gironde la délivrance d’un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née le 8 avril 2024 dont elle demande l’annulation.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite née le 8 avril 2024 doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 3 janvier 2025 ayant le même objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En l’espèce, la décision attaquée mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation de l’intéressé, sur lesquels le préfet de la Gironde s’est fondé pour refuser de délivrer à M^me A… un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, compte-tenu de la motivation de cet arrêté, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation individuelle de M^me A….

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. : L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 / (…) ».

Si M^me A… soutient qu’elle réside depuis 2016 sur le territoire, ce que le préfet le conteste fermement dans son arrêté, elle n’en justifie pas avant l’année 2023. Par ailleurs, il est constant que deux de ses enfants majeurs résident en France, dont un ressortissant français et le second doté d’un titre de séjour pluriannuel, mais que ses deux autres enfants résident dans son pays d’origine, où elle a vécu l’essentiel de sa vie. Enfin, la seule circonstance que son fils envisage de demander une autorisation de travail à son bénéfice « sitôt sa situation régularisée » pour exercer en qualité de cuisinière dans la société qu’il dirige ne permet pas de considérer que sa situation relève d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, en lui refusant le séjour, le préfet n’a ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ni commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 précité.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 janvier 2025 doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions de la requête :

Les conclusions à fin d’annulation étant rejetées, les conclusions à fin d ‘injonction ainsi que celles tendant à la mise en œuvre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me Champenois, première conseillère,

- M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

M. CHAMPENOIS

Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière