Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2025, n° 2500973

TA Bordeaux 17 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour statuer sur la requête, en raison de la domiciliation de Monsieur A B.
Autre
Délai de délivrance du certificat
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur l'injonction de délivrance.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 mars 2025, n° 2500973
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500973
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par M C, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a clôturé sa demande portant refus d’octroi d’un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision contestée, domiciliée à Choisy Le Roy (Val-de-Marne). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,