Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 6 février 2025, la société Anne Fontaine, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Calvados a retiré les décisions par lesquelles il a tacitement fait droit à ses demandes d’indemnisation de la mise en activité partielle de la totalité de ses salariés aux mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 à hauteur de 1 368,50 heures, ensemble la décision implicite de rejet du 16 octobre 2023 de son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 14 juin 2023 est entachée de l’incompétence de sa signataire ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un vice de procédure tiré de ce que le procès-verbal n°2022-07 du 26 septembre 2022 sur le fondement duquel elles ont été prises ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, tels qu’ils résultent de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et des dispositions de l’article L.8113-7 du code du travail ; en outre, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable a été méconnu ;

- elles sont entachées d’erreur de fait dès lors qu’il n’y a pas eu de travail dissimulé sur les périodes d’activité partielle concernées ;

- elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que l’administration ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration inapplicables à l’espèce, dès lors qu’elles ne concernent pas l’attribution de subventions ; l’administration aurait dû appliquer les dispositions spéciales de l’article L. 8272-1 du code du travail dès lors qu’elle s’est fondée sur un procès-verbal de travail dissimulé ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail dès lors qu’elles impliquent le remboursement des aides publiques perçues au titre de l’activité partielle au-delà des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal de travail dissimulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Anne Fontaine exerce une activité de confection. Elle a sollicité le 19 mars 2020 et le 2 juillet 2020, par avenant de prolongation, une autorisation préalable de mise en activité partielle de 50 salariés, pour 56 000 heures, pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus. Les 26 mars et 7 juillet 2020, l’administration a fait droit à ses demandes. Ses demandes d’indemnisation de mise en activité partielle pour les salariés concernés, durant les mois de mars à octobre 2020, ont été suivies de plusieurs versements d’un montant total de 383 816,61 euros correspondant à l’indemnisation de 33 469,34 heures de travail. Par décision du 14 juin 2023, le préfet du Calvados a prononcé le retrait partiel des « demandes d’indemnisation d’activité partielle des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 validées tacitement et effectivement payées les 6 avril, 11 et 13 mai, 5 juin, 7 et 27 juillet, 10 août, 10 septembre, 20 octobre, 13 et 26 novembre 2020 » à hauteur de 1 368,50 heures. La société Anne Fontaine a saisi le ministre du travail de l’insertion et du plein emploi d’un recours hiérarchique le 16 août 2023. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 16 octobre 2023. Par la présente requête, la société Anne Fontaine demande l’annulation des décisions du 14 juin 2023 et du 16 octobre 2023.

D’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « I.- Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail./ En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. / II. -Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. (…) / (…) / L’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle, lorsqu’un tel accord existe. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; / 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; / 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ». Aux termes de l’article R. 5122-10 du même code : « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9. / Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 8272-1 du code du travail : « Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. (…) / L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal. / Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement. ». Aux termes de l’article D. 8272-1 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 8272-1, l’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : / (…) 7° Allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1. ».

Enfin, aux termes de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : / (…) / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées. ».

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la suite du contrôle de l’activité partielle déclarée par la société Anne Fontaine pour la période de mars 2020 à octobre 2020, effectué dans ses locaux le 26 novembre 2020, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont établi un procès-verbal de travail illégal le 26 septembre 2022, relevant une infraction, mentionnée à l’article L. 8211-1 du code du travail, de travail dissimulé par dissimulation d’emploi concernant quatre salariés. La décision par laquelle le préfet du Calvados a décidé de retirer partiellement l’aide publique accordée à la société Anne Fontaine pour la mise en activité partielle de ses salariés, qui repose sur l’infraction constatée, prononce ainsi une sanction administrative prévue par les articles L. 8272-1 et D. 8272-1 du code du travail. Dans ces conditions, alors que la décision en litige ne peut être regardée comme retirant une subvention en application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet du Calvados, en demandant le remboursement des sommes en litige versées entre le 6 avril et le 26 novembre 2020, soit plus de douze mois avant l’établissement du procès-verbal de travail illégal, a méconnu les dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Anne Fontaine est fondée à demander l’annulation des décisions du 14 juin 2023 et du 16 octobre 2023.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à la société Anne Fontaine, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 14 juin 2023 et du 16 octobre 2023 sont annulées.

Article 2 : L’État versera à la société Anne Fontaine une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Anne Fontaine et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet