Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A, représenté par M^e Iharkane, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de renouvellement d’un titre de séjour, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable 6 mois l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée eu égard à l’insécurité juridique qui résulte de l’absence de titre pour séjourner en France ;

— cette situation porte une atteinte grave et fondamentale au droit au respect de sa vie privée et familiale, à la liberté d’aller été venir et l’empêche de contracter un prêt en vue d’une acquisition immobilière

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article

L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

3. Pour justifier de l’urgence exigée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A indique que le défaut de délivrance d’un titre de séjour fait obstacle à la conclusion d’un prêt immobilier qui est nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier. Il résulte de l’instruction qu’il a séjourné en France sous couvert d’un titre de séjour « salarié » et qu’il occupait un emploi dans le bâtiment au sein de la SASU SMA Bâtiment. A la suite de l’acquisition de cette société, il est devenu associé unique de cette société et a demandé un titre de séjour par changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en tant que chef d’entreprise. Il résulte aussi de l’instruction qu’un avenant au compromis de vente a été signé entre les parties en vue de repousser la condition liée à l’obtention d’un prêt immobilier au 29 février 2024 et qu’il est placé dans une situation de bénéficiaire d’un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy le 30 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.