Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, le 20 octobre 2021 et le 1er juillet 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Carré Man’Nathan, représentée par M^e Moutot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Attainville a rejeté la demande de permis de construire n° PC 095 028 20 B 0001 portant sur la construction d’un ensemble de trois bâtiments comprenant 30 logements collectifs sur une parcelle située rue du Goulot à Attainville, ensemble l’arrêté du 17 février 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Attainville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Attainville les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les arrêtés contestés sont entachés d’un vice d’incompétence ;

— ils sont entachés d’un vice de forme tiré de l’impossibilité d’identifier la personne responsable de l’instruction de la demande ;

— ils sont entachés d’un vice de forme tiré d’une erreur de visa ;

— ils sont entachés d’une erreur de droit ;

— ils sont incompatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation n°7 du plan local d’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— ils méconnaissent les articles 1AU1 et 1AU2 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— ils sont entachés d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2021 et le 24 juin 2022, la commune d’Attainville, représentée par la SELARL Concorde Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCCV Carré Man’Nathan une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté du 21 septembre 2020 dès lors que la décision du 17 février 2021 prise à l’issue du recours administratif préalable obligatoire s’est substituée à elle de sorte qu’elle a disparu de l’ordonnancement juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ausseil,

— les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,

— et les observations de M^e Durmarque, représentant la SCCV Man’Nathan.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Carré Man’Nathan est propriétaire d’une parcelle section AA n°310, située rue du Goulot sur le territoire la commune, sur laquelle elle entend réaliser un ensemble immobilier de trois bâtiments comprenant 30 logements, avec places de stationnement en sous-sol, pour une surface totale de plancher de 2.106 m². La société a obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel le 2 mars 2020, et a déposé une demande de permis de construire le 9 mars 2020, complétée le 14 mai suivant. Le projet objet de l’autorisation d’urbanisme sollicitée étant situé dans les abords de l’église Saint Martin et sur le site naturel inscrit de la Plaine de France, l’architecte des bâtiments de France a d’abord donné un premier avis, favorable avec réserve, le 15 avril 2020, puis un second avis, défavorable, le 10 août 2020. Par un arrêté du 21 septembre 2020, le maire de la commune d’Attainville a refusé le permis de construire. La SCCV Carré Man’Nathan a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France ayant fondé l’arrêté du maire. Par une décision du 22 janvier 2021, le préfet de la région Ile-de-France a fait droit à ce recours. Par un arrêté du 17 février 2021, le maire de la commune d’Attainville a maintenu son refus de permis de construire. La société requérante demande l’annulation des arrêtés du maire de la commune d’Attainville des 21 septembre 2020 et 17 février 2021.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article R. 423-67 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel l’architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ». Aux termes de l’article R. 424-14 de ce code : « lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. () Si le préfet de région infirme le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme statue à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision du préfet de région ».

3. D’une part, il résulte de ces dispositions que lorsqu’un projet d’urbanisme est situé dans les abords d’un monument historique, l’autorité d’urbanisme recueille l’accord de l’architecte des bâtiments de France qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se donner son accord. En cas d’avis défavorable, le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir le préfet de région d’un recours administratif préalable obligatoire. Lorsque le préfet de région infirme l’avis de l’architecte des bâtiments de France, l’autorité dispose alors d’un mois pour se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation d’urbanisme.

4. D’autre part, l’institution par les dispositions susmentionnées de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme d’un recours administratif devant le préfet de région, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de lui laisser le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. Par suite, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 21 septembre 2020 sont dépourvues d’objet et sont ainsi irrecevables.

Sur la fin de non-recevoir tirée la tardiveté de la requête :

5. Si la commune d’Attainville fait valoir que le pétitionnaire avait introduit, parallèlement au recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de la région Ile-de-France, un recours gracieux devant le maire qui aurait fait naître une décision implicite de rejet du 20 janvier 2021, et alors qu’elle ne produit pas d’accusé de réception de ce recours gracieux, il résulte des dispositions citées plus haut que le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours contre la décision de refus d’autorisation d’urbanisme portant sur un projet situé dans les abords d’un monument historique faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France s’il n’a, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique prévue à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, d’une contestation de cet avis. Dans ces conditions, le recours gracieux exercé auprès du maire n’est pas de nature à faire naître une décision pouvant conduire à la forclusion du pétitionnaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’avis de l’architecte des bâtiments de France :

6. D’une part, Aux termes des dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiées par l’ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire : « sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l’article 9, une reprise des délais par décret, les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme, y compris les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci. Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ».

7. D’autre part, il résulte des dispositions rappelées au point 2 que le législateur, afin d’accélérer les délais de traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme, a entendu encadrer dans des délais fermes le déroulement de la procédure de consultation de l’architecte des bâtiments de France et a prévu à cet effet que, faute pour cet architecte d’avoir pris une décision dans le délai de deux mois courant à compter de sa saisine, il est réputé avoir émis un avis favorable au projet qui lui était soumis. Il résulte ainsi de ces dispositions que, si l’architecte des bâtiments de France peut toujours, dans le délai de deux mois prévus à l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme, revenir sur un avis qu’il aurait déjà exprimé, en revanche, une éventuelle décision postérieure à l’expiration de ce délai constituerait seulement un élément d’appréciation susceptible d’être pris en considération mais ne saurait remettre en cause la décision, implicite ou explicite, acquise au terme de ce délai.

8. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’architecte des bâtiments de France, saisi le 11 mars 2020, a émis un premier avis, favorable avec réserve, le 15 avril 2020, puis un second avis, défavorable, le 10 août 2020, postérieurement au délai qui lui était imparti et que, d’autre part, le préfet de la région Ile de France a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de la société requérante contre l’avis du 10 août 2020, par une décision du 22 janvier 2021. Dans ces conditions, en se référant à l’appréciation de l’architecte des bâtiments de France selon laquelle le projet serait de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords, le maire a fondé la décision contestée sur un avis qui avait disparu de l’ordonnancement juridique et a, par suite, entaché sa décision d’une erreur de droit.

En ce qui concerne l’impact visuel du projet sur son environnement immédiat :

9. Aux termes de l’article 1AU11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Attainville : « Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites ». Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 1AU11 du règlement du plan local d’urbanisme , au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans une zone à urbaniser dépourvue de constructions autres qu’agricoles à proximité du monument historique qu’est l’église Saint Martin de France et sur le site naturel inscrit de la Plaine de France.

11. D’autre part, il ressort des mêmes pièces, et notamment du plan de masse, que si le projet en litige porte sur la construction de 30 logements collectifs et d’un parc de stationnement en sous-sol de 43 places, le parti pris architectural du projet privilégie la sobriété avec des bâtiments d’un volume limité reprenant l’apparence d’un habitat individuel évitant la massification des constructions et la préservation d’une forte végétalisation. Dans ces conditions, l’architecture du projet n’est pas de nature à porter une atteinte à l’intérêt ou au caractère du site et des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1AU11 par l’arrêté attaqué doit être accueilli.

En ce qui concerne la salubrité et la sécurité publique :

12. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.

13. D’une part, si l’arrêté contesté est fondé sur les risques pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques occasionnés par le projet en tant notamment qu’il serait prévu sur une zone caractérisée par un sol argileux sensible au phénomène de retrait-gonflement, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation n°7 du plan local d’urbanisme de la commune, que ce risque de retrait-gonflement, qui concerne également tout le territoire de la commune, est considéré comme faible. Par ailleurs, le pétitionnaire produit un rapport d’expertise géotechnique, non utilement contesté en défense, qui atteste de la possibilité technique de réaliser le projet.

14. D’autre part, si l’arrêté contesté fait grief au projet de méconnaitre l’article 1AU1-6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il occasionnerait des exhaussements et affouillements prohibés, il résulte néanmoins de l’article 1AU2-5 de ce même règlement que de tels travaux peuvent être autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à l’urbanisation de la zone et alors que la commune ne fait état d’aucun motif justifiant de refuser une telle autorisation.

15. Enfin, les arrêtés contestés font également grief au projet de comporter des risques de déversements des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Si le maire fait valoir que les risques d’inondation seraient importants en produisant un historique des crues du Val d’Oise ainsi que des photos de crues d’une part de 1992 et d’autre part du 16 juin 2021, soit à une date postérieure aux décisions attaquées, il n’en demeure pas moins qu’il ressort du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu par le pétitionnaire que le terrain assiette du projet n’est soumis à aucune servitude d’urbanisme en lien avec un tel risque, que le gestionnaire du réseau d’assainissement a émis le 19 mai 2020 un avis favorable assorti des prescriptions et que le projet comprend la réalisation d’un bassin de rétention d’eaux pluviales d’un volume de 80,65m3 dont la suffisance n’est pas utilement contestée en défense. Ainsi, le maire ne fait état d’aucun motif de nature à justifier de soumettre l’autorisation sollicitée à des prescriptions spéciales ni, a fortiori, de la refuser. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du motif fondé sur la méconnaissance des dispositions l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en tant que le projet serait non-conforme aux articles 1AU1 et 1AU2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune doit être accueilli.

En ce qui concerne les accès au terrain d’assiette du projet :

16. Aux termes de l’article 1AU3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Attainville : « 3-1 Accès. / () / 3.1.3 – Les accès aux terrains doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la visibilité sur les voiries afférentes. / 3.1.4 – Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. / () / 3-2 Voiries. / 3.2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées et aux opérations qu’elles doivent desservir ».

17. L’arrêté en litige est également fondé sur les risques occasionnés par les accès du projet, qui méconnaitraient les dispositions susmentionnées, en tant qu’ils ne feraient l’objet d’aucun aménagement et que les voies rétrécissent au niveau de cet accès, de sorte que le débouché des véhicules sur la voie publique ne serait pas de nature à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant ces accès. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que le pétitionnaire prévoit un aménagement pour l’accès à la parcelle et alors que la commune ne fait état d’aucun motif de nature à justifier de soumettre l’autorisation sollicitée à des prescriptions spéciales ni, a fortiori, à la refuser. Dans ces conditions, le maire de la commune d’Attainville a fait une inexacte application des dispositions du 3 de l’article 1AU3 et a entaché sa décision d’illégalité.

En ce qui concerne l’évacuation des déchets :

18. Aux termes du 3.2.2 de l’article 1AU3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Attainville : « Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ».

19. Pour rejeter la demande, le maire s’est, enfin, fondé sur les risques liés aux aménagements pour la collecte des ordures ménagères en estimant notamment que ces aménagements ne permettraient pas un retournement des véhicules d’enlèvement et que les bacs d’ordures ménagères devraient être stockés sur la voie publique les jours de collecte. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que le projet comprend un espace de retournement et un espace de stockage de bacs, qui ne seront pas entreposés sur la voie publique et dont les caractéristiques ne sont d’ailleurs pas contestées en défense. Par ailleurs, le syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) en charge de l’enlèvement des ordures ménagères a émis un avis favorable, le 4 septembre 2020, sur la demande d’autorisation d’urbanisme sous réserve de la réalisation d’une aire de retournement. Par suite le maire de la commune d’Attainville a fait une inexacte application des dispositions de l’article 1AU3 et a entaché sa décision d’illégalité.

20. Il résulte de ce qui précède que la SCCV Carré Man’Nathan est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire d’Attainville du 17 février 2021. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

22. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le permis de construire sollicité, assorti des prescriptions mentionnées dans les avis favorables des autorités consultées, soit délivré à la requérante sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre à la commune d’Attainville de délivrer ce permis dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Carré Man’Nathan qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Attainville demande au titre des frais d’instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d’Attainville une somme de 2 000 euros à verser à la SCCV Carré Man’Nathan au titre des frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune d’Attainville du 17 février 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d’Attainville de délivrer à la SCCV Carré Man’Nathan le permis de construire demandé sous le numéro PC 095 028 20 B 0001, assorti des prescriptions dont sont assortis les avis favorables émis sur ce permis, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 3 : La commune d’Attainville versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à la SCCV Carré Man’Nathan.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Attainville sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction vente (SCCV) Carré Man’Nathan, à la commune d’Attainville et au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Garona, première conseillère ;

M. Ausseil, conseiller ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.