Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M^me C A, représentée par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine par lequel ce dernier a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables du traitement de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de dépôt de demande d’asile en procédure normale dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnait les articles 21, 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine produit les pièces du dossier et conclut au rejet de la requête, qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Colin, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Chinouf, substituant M^e Lujien, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 1er août 1994, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Le 20 février 2025, elle a déposé une demande d’asile et a été placé en procédure dite « Dublin ». Le même jour, la consultation du fichier « Eurodac » a révélé que l’intéressée a déjà demandé l’asile au Espagne le 7 novembre 2022. La demande de reprise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 5 mars 2025, a été acceptée par ces dernières le 19 mars 2025. Le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert vers ce pays le 20 mars 2025 dont la requérante demande l’annulation.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B E, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d’une délégation de signature à l’effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, en vertu d’un arrêté SGAD n° 2024-57 du 15 novembre 2024, publié le 18 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite. () ». Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1. L’Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () / 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que les accusés de réception émis par un point d’accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse.

6. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier « Eurodac » par les services de la préfecture a permis de constater que les empreintes de M^me A été relevées en Espagne le 7 novembre 2024 et que le préfet des Hauts-de-Seine a adressé aux autorités espagnoles une demande de prise en charge 5 mars 2025, réceptionnée le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception produit en défense qui a été acceptée par les autorités espagnoles le 19 mars 2025. Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit, contrairement à ce que soutient M^me A, la régularité de la procédure de prise en charge qu’il a initiée conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Au demeurant, l’intéressé, qui a fait l’objet d’une procédure de prise en charge, ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux seules procédures de reprise en charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des article 21, 23 et 25 du règlement précité doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 20 du même règlement : « Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. Dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible () ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », qui comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M^me A le 26 février 2025, dans leur version en langue française et traduites en langue dioula, à l’issue de l’entretien individuel, durant lequel elle était assistée d’un interprète en langue dioula. Il ressort du compte-rendu de cet entretien signé par l’intéressé que l’information sur les règlements communautaires lui a été remise et qu’elle a pu faire valoir ses observations. Par ailleurs, si M^me A soutient qu’il n’est pas établi qu’elle se serait vu remettre un guide relatif aux données traitées par « Eurodac », l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE)

n° 603/2013 du 26 juin 2013, au profit de toute personne relevant de l’article 9 du même règlement, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’Etat français procède au transfert d’un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et celles des articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, assistée d’un interprète en langue dioula, a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 20 février 2025. Cet entretien a été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, ainsi qu’en atteste le résumé de l’entretien individuel qui mentionne que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ». Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité. M^me A, qui a signé sans réserve le compte-rendu de cet entretien individuel, ne présente dans ses écritures aucun élément de nature à contredire ces constats. Dans ces conditions, et dès lors qu’aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’exige que l’agent qualifié mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l’entretien, ni qu’il signe ce document, M^me A ne saurait être regardé comme ayant été privée d’une garantie prévue par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 précité doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale par un ressortissant de pays tiers ou apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2. Lorsqu’aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. L’Espagne est un Etat membre de l’Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient néanmoins à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

13. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante se borne à soutenir que la situation générale en Espagne ne permettrait pas d’y assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d’asile et que son transfert vers ce pays l’exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant, sans toutefois fournir aucune précision sur le séjour qu’elle a effectué en Espagne avant de se rendre en France et sur les difficultés qu’elle y a rencontrées. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante ne soutient ni même n’allègue disposer d’attaches familiales sur le territoire français ou de motifs particuliers justifiant que le préfet des Hauts-de-Seine examine sa demande de protection internationale. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761- 1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. ColinLe greffier,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0