TA Cergy-Pontoise, n° 2502097

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les arguments avancés par M me B ne sont pas accompagnés de pièces justificatives suffisantes pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à une indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune atteinte illégale n'a été constatée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 févr. 2025, n° 2502097
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502097
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DE SA-PALLIX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 février 2025, M^me A B, représentée par Me de Sa-Pallix, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer aux fins de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne peut plus justifier de son droit au séjour et que l’absence de document de séjour l’empêche de pouvoir effectuer un voyage en Inde afin de se rendre au chevet de sa mère malade ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté d’aller et venir et à son droit d’accès au marché du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M^me B fait valoir qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour et qu’il lui est nécessaire de pouvoir effectuer un voyage en Inde afin de se rendre au chevet de sa mère, âgée et malade. Toutefois, les seules considérations dont se prévaut M^me B, dépourvues de toutes pièces justificatives quant à la situation d’urgence qu’elle invoque, ne peuvent, en l’état, être regardées comme caractérisant une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 11 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2502097 2