Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2022, 24 mai 2024, 24 juin 2024, 25 juillet 2024 et 11 septembre 2024, la SA Crédit Foncier de France, ayant constitué pour mandataire la SNC Du Domaine de Fouilleuse, elle-même représentée par M^e Bussac et M^e Romanik, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 427 609 euros, des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes laissées à sa charge au titre de l’année 2019, à raison d’un bien sis 121, rue du Lieutenant-Colonel A à Rueil-Malmaison (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le service, qui ne pouvait qu’établir, au titre de l’année 2019, un rôle supplémentaire, ne pouvait régulièrement recourir à la procédure du rôle particulier prévue par les dispositions des articles 1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales ; en particulier, alors que cette procédure revêt le caractère d’une sanction, sa bonne foi ne peut être mise en cause et elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur ; enfin, ainsi que le confirme la doctrine administrative, dès lors que l’erreur alléguée par le service a été découverte en 2020, le rôle particulier aurait dû être émis au titre de ladite année ;

— en ne lui communiquant pas l’ensemble des éléments lui permettant de présenter ses observations, l’administration a méconnu les exigences de la procédure contradictoire ;

— les espaces verts, qui présentent un simple agrément pour les clients mais qui ne sont pas directement nécessaires à l’activité exercée dans l’immeuble bâti, ne constituent pas des dépendances indispensables et immédiates de ce bâtiment et ne sont donc imposables qu’à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; de surcroît, leur surface réelle est de 10 000 m² et non 14 512 m² ;

— elle est en droit de bénéficier du mécanisme de lissage prévu par les dispositions de l’article 1518 E du code général des impôts, dès lors que les locaux en cause ont été achevés et imposés antérieurement au 1er janvier 2017.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023, 11 juin 2024, 2 août 2024 et 17 février 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’administrateur de l’Etat, chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huon, magistrat désigné,

— les conclusions de M. Chabauty , rapporteur public,

— et les observations de M^e Bussac, représentant la SA Crédit Foncier de France.

Considérant ce qui suit :

1. La société Fortis Lease, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Foncier de France, était propriétaire au 1er janvier 2019, d’un bien sis 121, rue du Lieutenant-Colonel A à Rueil-Malmaison (92) donné en crédit-bail à la SNC du Domaine de Fouilleuse et exploité par la société Le Country Club Paris sous la forme d’un club de sport et de loisirs. Par lettre du 12 novembre 2020, le service a avisé le propriétaire de ce qu’il entendait rectifier, non seulement la catégorie d’imposition de ce bien (SPE 2 au lieu de SPE 6) mais surtout la surface taxable en relevant qu’alors que la déclaration 6660-REV du 25 avril 2013, jamais modifiée, faisait apparaître une superficie totale de 4 557 m², celle-ci s’élevait en réalité à 45 458 m² dont 32 000 m² de surfaces principales (P1), 6 176 m² de surfaces secondaires couvertes (P2) et 7 282 m² de surfaces secondaires non couvertes (P3). L’administration a ainsi informé la contribuable de l’établissement d’un rôle particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes au titre de l’année 2019, dont le montant a été triplé en application des dispositions de l’article 1508 du code général des impôts. Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 31 décembre 2020, pour un montant total de 883 569 euros, ont été contestées par réclamation du 16 novembre 2021. A la suite de la décision du 25 août 2022 portant admission partielle de cette réclamation, la SA Crédit Foncier de France sollicite la réduction des impositions laissées à sa charge.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1508 du code général des impôts : « Les rectifications pour insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux en vigueur pour l’année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement, s’il s’agit d’un immeuble acquis ou ayant fait l’objet de l’un des changements visés à l’article 1517 depuis la première application des résultats de la révision. / Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l’article 1498, la première année d’application des résultats de la révision s’entend de 2017. ». Aux termes de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « XVII. – Pour l’exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés () ». Aux termes de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ». En application de ces dispositions qui instaurent non pas tant une règle de procédure qu’une règle de prescription dérogeant au droit commun, l’administration peut, à tout moment, corriger par voie de rôle particulier, les insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties, jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux et rehausser les cotisations dans les limites prévues à l’article 1508 du code général des impôts, sans que puissent être utilement opposées les dispositions de l’article L 173 du livre des procédures fiscales, limitant le droit de reprise de l’administration à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

3. D’une part, il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté que la sous-évaluation des bases d’imposition du bien en litige procède d’inexactitudes dans la déclaration 6660-REV déposée le 25 avril 2013 en application des dispositions du XVII de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010. Par suite, et alors même que ce manquement n’aurait été décelé qu’au cours de l’année 2020 – ce qui, du reste, ne résulte pas de l’instruction -, l’administration était en droit, conformément aux dispositions de l’article 1508 du code général des impôts et, en particulier, sans méconnaître l’étendue dans le temps de son pouvoir de rectification, de procéder, au titre de l’année 2019, à l’émission d’un rôle particulier, permettant de multiplier les impositions établies au titre de ladite année par le nombre d’années écoulées depuis la première année d’application des résultats de la révision, soit 2017. Est sans incidence à cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que le souscripteur ait renseigné sa déclaration de bonne foi. Est également sans incidence la circonstance que les surfaces déclarées aient été rattachées à une catégorie dont le tarif est supérieur à celui de la catégorie dont elles relèvent réellement. Est de même sans incidence que le service aurait inexactement apprécié la destination ou la consistance d’une fraction de la propriété en litige. Enfin, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le rôle particulier aurait nécessairement dû être établi au titre de l’année 2020, ce qui aurait d’ailleurs eu pour conséquence d’aggraver l’imposition mise à sa charge.

4. D’autre part, les dispositions précitées n’ont pas pour objet de sanctionner le contribuable mais de rappeler, dans les limites temporelles qu’elles fixent, les insuffisances d’imposition résultant des inexactitudes déclaratives. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que cette prétendue sanction serait disproportionnée ni, en tout état de cause, se prévaloir du droit à l’erreur ouvert au contribuable de bonne foi par les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Enfin, si le paragraphe 220 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-40 qualifie de « sanction » l’émission d’un rôle particulier en application de l’article 1508 du code général des impôts, ce paragraphe, d’une part, ne concerne que l’inobservation des obligations prévues à l’article 1406 de ce code, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et, d’autre part et, en tout état de cause, n’en tire expressément aucune conséquence dont le contribuable pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la requérante ne peut davantage invoquer ,sur le fondement de ces dispositions, le paragraphe 140 de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-50-10 lequel, selon les énonciations des paragraphes 110 et 150, ne s’applique, en tout état de cause, qu’aux déclarations souscrites ou qui auraient dû être souscrites en application des articles 1406 et 1502 du code général des impôts.

6. En deuxième lieu, lorsqu’une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l’administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu’il a déclarés qu’après l’avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l’administration procède au rehaussement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1508 précité du code général des impôts.

7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, par lettre du 12 novembre 2020, l’administration fiscale a informé la contribuable de son intention de procéder aux rectifications en litige en mentionnant, outre l’ensemble des dispositions législatives applicables, l’imposition et l’année concernées ainsi que le montant des bases qu’elle entendait retenir. Ce faisant, le service, qui n’était pas tenu d’annexer à ce document les procès-verbaux des locaux de référence servant au calcul de la valeur foncière non révisée et dont, du reste, il n’a pas fait usage, a fourni à la requérante les informations la mettant à même de présenter utilement ses observations. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ne peut donc qu’être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole () ». Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d’une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

9. Il est constant que les espaces verts constituant des surfaces non bâties entourant les locaux exploités par le Paris Country Club offrent un réel agrément pour la clientèle et constituent d’ailleurs un argument mis en avant pour recruter des adhérents. Toutefois, à l’exception d’un solarium de 400 m², dont la requérante admet qu’il est équipé de chaises longues et est utilisé par les clients désireux de se reposer et qui doit ainsi être regardé comme directement nécessaire aux prestations de détente offertes par l’établissement et même comme contribuant, par elle-même, à ces prestations, il ne résulte pas de l’instruction que ces espaces, au-delà de leur attrait esthétique, abriteraient une activité professionnelle ou même seraient nécessaires aux activités sportives, de loisir et de restauration menées dans les espaces couverts. A cet égard, le service ne conteste pas que, si des cours de yoga ont été organisés à l’extérieur, tel n’a été le cas que durant la pandémie de Covid-19 pour des raisons sanitaires, ces cours étant habituellement dispensés dans des salles spécialement équipées à cet effet. Par ailleurs, si l’administration fait valoir que l’établissement accueille également des réceptions, comme des mariages ou des anniversaires, elle ne conteste pas davantage que les locations ne portent que sur les espaces couverts. Dans ces conditions, alors même qu’ils entourent les constructions, les espaces verts extérieurs, excepté, ainsi qu’il a été dit, le solarium, ne peuvent, en l’état de l’instruction, être regardés comme une dépendance indispensable de celles-ci au sens du 4° de l’article 1381 du code général des impôts. Par voie de conséquence, il y a lieu de ramener la surface réelle taxable à ce titre à 400 m².

10. En quatrième lieu, la SA Crédit Foncier de France qui ne conteste, ni dans son principe ni dans ses modalités, la taxation des terrains de sport extérieurs, ne saurait utilement exciper de la bonne foi de l’ancien propriétaire, souscripteur de la déclaration la déclaration 6660-REV du 25 avril 2013, laquelle est, en tout état de cause, sans incidence sur les droits légalement établis.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 1518 E du code général des impôts : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : /1° Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour chaque impôt, l’exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. / L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () ».

12. Alors que les impositions en litige ont été établies au titre de l’année 2019, il ne résulte pas de l’instruction et il n’est du reste pas allégué que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SA Crédit Foncier de France a été assujettie au titre de l’année 2017 était supérieure à celle qui aurait été établie au titre de cette même année en fonction de la valeur locative non révisée de son bien. La requérante n’est donc pas fondée à solliciter, au titre de l’année 2019, le bénéfice du mécanisme de lissage prévu par les dispositions précitées de l’article 1518 E du code général des impôts.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Crédit Foncier de France est seulement fondée à demander la réduction, dans la limite du quantum mentionné dans la requête introductive d’instance, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes en conséquence de la fixation de la surface réelle des espaces verts taxables à 400 m².

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat au profit de la SA Crédit Foncier de France une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Pour l’établissement du rôle particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes dressé au titre de l’année 2019 à raison du bien sis 121, rue du Lieutenant-Colonel A à Rueil-Malmaison (92), la surface réelle taxable des espaces verts est fixée à 400 m², toutes choses restant égales par ailleurs.

Article 2 : La SA Crédit Foncier de France, venant aux droits de la société Fortis Lease, est déchargée des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes qui lui ont été assignés au titre de l’année 2019 à raison de ce bien en conséquence de la modification de bases prononcée à l’article 1er, et ce, dans la limite du quantum mentionné dans la requête introductive d’instance soit 427 609 euros.

Article 3 : L’Etat versera à la SA Crédit Foncier de France une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA Crédit Foncier de France et à l’administrateur de l’Etat, chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2214496