Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, sous le numéro 2500933, M. C… A…, représenté par M^e Damy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dès notification du jugement à intervenir et à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l’attente de ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle dès lors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ces stipulations ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ces stipulations.

Le préfet du Val-d’Oise n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée le 4 mars suivant.

II. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, sous le numéro 2600014, M. A…, représenté par M^e Damy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a droit à un titre de séjour ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle dès lors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ces stipulations ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ces stipulations.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est fondé sur l’alinéa 1 de ces dispositions alors qu’il a bien été en possession de titre de séjour ;

-

elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction, initialement fixée le 4 mars 2026, a été reportée le 10 mars suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

l’arrêt C-636/23 de la Cour de justice de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience dans l’affaire enregistrée sous le n° 2600014.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Courtois, rapporteure,

- les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Damy, représentant M. A…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant russe né le 20 mai 2002, est entré sur le territoire français le 20 juillet 2011 selon ses déclarations et s’est vu reconnaître, le 20 février 2014, le statut de réfugié sur la base du principe de l’unité familiale, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal en raison de craintes dans son pays d’origine du fait notamment de sa participation à la première guerre de Tchétchénie. Par une décision de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 14 mai 2024, il a été mis fin au statut de réfugié de M. A… sur le fondement du 1° de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 19 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a expulsé M. A… du territoire français et par un arrêté en date du 12 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par ses requêtes, M. A… demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2500933 et 2600014 concernent le même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur la requête n° 2500933 :

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour prononcer la mesure d’expulsion litigieuse et considérer que la présence de M. A… sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, en dépit de l’avis défavorable émis par la commission d’expulsion réunie en sa séance du 25 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé d’une part sur la condamnation de M. A… par le tribunal correctionnel de Pontoise le 28 août 2020 à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, tentative de vol et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant par huit jours, d’autre part, sur sa condamnation, le 20 décembre 2020, par le même tribunal, à huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et enfin sur les mentions de M. A… au sein du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, et alors même qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la décision du 14 mai 2014 de l’OFPRA produite par M. A…, que l’intéressé a été placé en détention provisoire le 29 juillet 2021, prolongée jusqu’au 28 mars 2022 par le juge judiciaire pour tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive et qu’il a encore été condamné le 14 juin 2022 à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduite d’un véhicule sans permis et recel de biens provenant d’un vol, faits commis le 3 janvier 2021, circonstances qui auraient pu être de nature à caractériser une menace grave pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise ne s’est pas fondé sur ces dernières condamnations pour motiver la mesure d’expulsion attaquée. Par ailleurs, le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête, n’a pas versé à l’instance le fichier TAJ sur lequel il a notamment fondé sa décision, ce dont il résulte qu’aux termes de la décision attaquée, seules les deux condamnations prononcées en 2020 à l’encontre de M. A…, ainsi que précédemment mentionné, sont invoquées par le préfet du Val-d’Oise pour caractériser la menace grave à l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A… fait valoir être entré sur le territoire français le 20 juillet 2011 à l’âge de 9 ans et résider de manière continue sur le territoire depuis cette date, ce que le préfet, qui n’a pas produit d’observations en défense, ne conteste pas. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu reconnaître, le 20 février 2014, le statut de réfugié sur la base du principe de l’unité familiale, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal en raison de craintes dans son pays d’origine du fait notamment de sa participation à la première guerre de Tchétchénie, qu’il vit avec ses parents, titulaires d’une carte de résident en leur qualité de réfugié valable jusqu’au 16 avril 2025, et qu’il a lui-même été titulaire d’un document de circulation en qualité de réfugié à compter du 29 juin 2017, puis d’une carte de résident valable du 21 mai 2021 au 28 mars 2031. Par ailleurs, M. A… verse à l’instance des pièces de nature à démontrer que, depuis les deux condamnations prononcées à son encontre en 2020, il a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle de maçon le 3 juillet 2020 et de monteur d’installations sanitaires en juin 2021, une certification de menuisier installateur le 16 octobre 2023 et qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, signé avec la société Starservice à compter du 2 juillet 2024, ce dont il résulte qu’il établit, à la date de l’arrêté attaqué, sa volonté de se réinsérer professionnellement et socialement. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination est annulé.

Sur la requête n° 2600014 :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour (…) ».

Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier son arrêt C-636/23 du 1er août 2025, la notion de retour, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115, se référant expressément à son caractère volontaire ou contraignant, la décision qui refuse ou non le délai de départ volontaire fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée à un ressortissant étranger, si bien que son illégalité emporte l’annulation de la décision de retour dans son intégralité.

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire au requérant le préfet s’est fondé sur le 1° des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été mis fin au statut de réfugié de M. A… par une décision de l’OFPRA du 14 mai 2024, il ressort également des pièces du dossier que le statut de réfugié a été reconnu à M. A… le 20 février 2014 par la Cour nationale du droit d’asile sur la base de l’unité familiale, qu’il a demandé un titre de séjour le 22 mars 2021 en sa qualité de réfugié et qu’il a été mis en possession d’un titre de séjour valable du 21 mai 2021 au 28 mars 2031. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 décembre 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

Eu égard aux motifs d’annulation énoncés ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet territorialement compétent restitue à M. A… sa carte de résident, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement, qu’il le munisse, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et qu’il fasse procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement à M. A… de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 19 décembre 2024 du préfet du Val-d’Oise et l’arrêté du 12 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de restituer à M. A… sa carte de résident, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2500933 et n° 2600014 est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet du Val-d’Oise et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me B… et M^me Courtois, conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.