Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 30 mai 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montluçon lui a refusé un permis de construire un garage sur un terrain situé 11 rue du Gué de Bedet à Montluçon.

La requérante soutient que :

— l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne respecte pas le certificat d’urbanisme délivré le 4 septembre 2020 ;

—  le classement de la parcelle en zone d’aléa fort au titre du plan de prévention des risques d’inondation est infondé ;

— les matériaux utilisés pour la construction du garage sont insensibles à l’eau et le projet n’aura pas pour effet de créer des embâcles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la commune de Montluçon, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me B le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est une décision purement confirmative insusceptible de recours ;

— à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bentéjac,

— et les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de la commune de Montluçon a refusé le permis de construire un garage sur un terrain situé 11 rue du Gué de Bedet. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain / (). / Lorsqu’une demande d’autorisation () est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ».

3. Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Montluçon a délivré un certificat d’urbanisme d’information concernant le terrain en cause le 4 septembre 2020. Ce certificat mentionnait, notamment, que le terrain est situé dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels d’inondation approuvé le 5 juin 1998 et révisé le 26 mai 2003, et que ce plan de prévention des risques était en cours de révision. Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de l’Allier a approuvé le plan de prévention des risques inondation de la rivière Cher et de ses affluents de l’agglomération montluçonnaise. L’autorité compétente a pu régulièrement, au regard des dispositions précitées, opposer les dispositions de ce nouveau document à la demande de permis de construire de M^me B dès lors que les dispositions d’un plan de prévention des risques naturels ont pour objet la préservation de la sécurité publique. Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté ne respecterait pas le certificat d’urbanisme délivré le 4 septembre 2020.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : " I. L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, (). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de constructions () ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions () pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° () ".

6. Il résulte de ces dispositions, que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment, pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.

7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M^me B a été classée en zone urbanisée d’aléa fort au titre du plan de prévention des risques d’inondation approuvé le 14 septembre 2021. La requérante soutient que sa propriété constitue « une cuvette alimentée au niveau de la crue centennale seulement par une zone d’aléa modéré », et est isolée des autres zones urbanisées d’aléa fort. Elle soutient également qu’il est impossible que la vitesse maximum d’un mètre par seconde à l’avant du terrain et sur la rue, avec une hauteur d’eau de l’ordre d’un mètre, constitue une zone où l’aléa fort soit une réalité. Toutefois, ces éléments ne sont pas, par eux-mêmes et à eux seuls, de nature à caractériser l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le zonage instauré par le plan de prévention des risques d’inondation du 14 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la parcelle a été classée en zone urbanisée d’aléa fort doit être écarté.

8. En dernier lieu, la circonstance alléguée par la requérante que les matériaux utilisés soient « insensibles à l’eau » et que le projet fasse obstacle à la création d’embâcles est sans incidence sur la légalité de l’arrêté de refus de permis de construire.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté contesté.

Sur les frais du litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montluçon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la commune de Montluçon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Montluçon.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M. Bordes, premier conseiller,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

C. BENTÉJAC

L’assesseur le plus ancien,

J.F. BORDES La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète de l’Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°220000