Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision de rejet de la demande de titre de séjour qui lui a été opposée au guichet de la préfecture de l'Essonne le 27 juin 2012 ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour qui lui a été opposée au guichet de la préfecture de l'Essonne le 27 juin 2012 ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2013 présentée pour M me Y X, demeurant XXX, par M e Leduc, avocat ; elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de la préfète de la Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Y-Z demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ; […]
[…] Considérant que le refus de séjour est une mesure de police qui doit comme telle être motivée en application des règles de formes édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; […] qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans faire référence aux articles dudit code sur lesquels il se fonde pour refuser un titre de séjour à M lle Y, […] que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1500395 enregistrée le 19 janvier 2015, par laquelle M. X A demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu la décision en date du 3 novembre 2014, par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Y, président, pour statuer sur les demandes de référé ; Sur la demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1355, 00-1434 et 01-2385 du 24 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 21 janvier 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur, de celles du 16 février 2000 et du 6 avril 2001 ayant rejeté ses demandes de titre de séjour en qualité de membre de famille ;
[…] 1. M. A…, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1951, déclare être entré en France en 1972. Le 17 août 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A… demande l'annulation des décisions rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
[…] Il justifie percevoir effectivement une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) et son employeur a présenté une demande d'autorisation de travail le 30 avril 2025. […] Compte tenu de l'insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l'ensemble de ces éléments, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour et à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, […]
[…] M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 décembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de 30 jours ; il doit également être regardé comme demandant l'annulation des décisions rejetant sa demande de titre de séjour et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ;
[…] 3. Considérant, en troisième et dernier lieu, que compte tenu de ce qui a été exposé au point 2, le requérant ne peut, pour demander l'annulation de la décision rejetant la demande de titre de séjour qu'il avait présentée au titre de l'asile, invoquer utilement les moyens tirés du défaut d'examen de la demande au regard de sa vie privée et familiale, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. D… ;
pendant 7 jours
Commentaires
H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] H..., ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H... attend une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et, dans ces conditions, […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […]
Lire la suite…Si la décision administrative ne refuse d'autoriser le séjour qu'au titre d'une ou plusieurs dispositions particulières, […] suit le rejet définitif de la demande d'asile ; […] T. pp. 797-936-941). […] L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA – c'est-à-dire au motif que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée – en accueillant un moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA qui font obligation au préfet de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans. […] définitif de sa demande d'asile, […]
Lire la suite…Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
Lire la suite…Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
Lire la suite…M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). C'est sur cette décision de refus d'enregistrement de la demande que porte le présent litige. […] à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ». […] Mais considérer que l'annulation d'une mesure d'éloignement rouvre la possibilité de demander un titre ne nous paraît en aucune façon remettre en cause cet objectif et, dès lors que l'ouverture de cette nouvelle possibilité est subordonnée à une décision du juge, […]
Lire la suite…Par l'arrêt attaqué devant vous, la CAA de Nancy a rejeté l'appel des requérants et fait droit aux conclusions incidentes du préfet. Le pourvoi des consorts K… conteste cet arrêt, d'une part, en tant qu'il a rejeté leur appel principal formé contre le rejet de leur demande d'annulation des OQTF et, d'autre part, […] finalement, le préfet introduit un appel principal contre le jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination, […] pleinement exécutable. […] Le lien entre les deux décisions est en effet particulièrement fort puisque, lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, comme l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination. D'autres cours, notamment la cour de Lyon, considèrent en revanche que le moyen est inopérant, le refus de titre n'étant pas une décision portant examen d'une demande d'asile et n'étant pas non plus pris au titre de l'admission au séjour (CAA Lyon, 20 septembre 2012, Préfet de la Haute-Savoie c/ B..., n° 12LY00310). […] peut pas se borner à tirer les conséquences du rejet de la demande d'asile. […]
Lire la suite…C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du CESEDA au préfet de la Haute-Vienne, en tant qu'accompagnant de son enfant malade, […] Après saisine du collège médical de l'OFII, sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2018 du préfet de la Haute-Vienne l'obligeant à quitter le territoire français. En octobre 2018, le TA de Limoges a rejeté le recours de M. et Mme Chmaro contre cet arrêté. […] En effet, dans la lignée de votre jurisprudence précitée qui admet que le caractère prématuré d'une demande contentieuse soit couvert par l'intervention de la décision de rejet avant la décision du juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation […]
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. Or il arrive fréquemment que les requêtes soient rejetées sans la moindre explication. Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Avec ces méthodes, les étrangers extérieurs à l'espace Schengen ont de plus en plus de mal à obtenir un visa touristique de court séjour pour effectuer une simple visite familiale. […] Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. […]
Lire la suite…