Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 13 novembre 2024, M^me D… C…, représentée par M^e Andrieu-Ordner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de Torcy a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du troisième groupe, à savoir une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans, dont six mois avec sursis ;

2°) de lui donner acte de ce qu’elle ne s’est pas désistée de sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Torcy, à lui verser, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens dès lors qu’il serait particulièrement inéquitable au cas de l’espèce de les laisser à la charge de la requérante contrainte d’agir.

Elle soutient que :

- elle a confirmé que, nonobstant l’ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2024 rejetant

sa requête, elle avait l’intention de poursuivre l’instance engagée au fond ;

- les conditions de l’enquête administrative, totalement à charge, sont de nature à avoir influencé le conseil de discipline dans la manière dont elle a été menée ; le 20 février 2024, la commune de Torcy a décidé de retirer les annexes 26 A, B et C du dossier d’enquête administrative peu avant la tenue du conseil de discipline, M^me F… figurant sur la liste des titulaires composant la commission administrative paritaire de catégorie C pour les représentants du personnel susceptibles de pourvoir le conseil de discipline ; M^me A…, qui a été auditionnée à trois reprises par la commune de Torcy, a fini par démentir ses précédentes déclarations ;

- le médiateur a manqué à son devoir de confidentialité, dès lors qu’il a déclaré avoir ressenti une énorme tension, « à la limite du harcèlement », de sa part et de la part de M^me E… ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation sur les faits qui lui sont reprochés et de disproportion.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 8 novembre 2024, la commune de Torcy, représentée par la société d’exercice libérale à responsabilité limitée Aedilys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est liée à une instance de référé, enregistrée sous le numéro 2401800, qui a donné lieu à une ordonnance de rejet en date du 1er juillet 2024 au motif qu’aucun moyen n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision et la requérante n’a envoyé aucun courrier de maintien de la requête ni mémoire en réplique, ni pourvoi en cassation ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hascoët, première conseillère, en application de l’article L. 222-17 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bauchart, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C… est agente spécialisée principale de première classe des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020. Elle exerçait, en dernier lieu, ces fonctions au sein de l’école maternelle de Champ Cordet, située sur la commune de Torcy. Le 5 janvier 2024, à la suite de la réalisation d’une enquête administrative, la commune de Torcy a informé M^me C… de son intention d’engager à son encontre une procédure disciplinaire. Par un rapport du 8 janvier 2024, le maire de Torcy a saisi le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire. A l’issue de sa séance du 6 mars 2024, ce conseil de discipline a considéré, d’une part, que le grief fait à M^me C… et tiré du non-respect des horaires de travail n’était pas matériellement établi et, d’autre part, que les griefs tirés des manquements au devoir de réserve, de loyauté et de discrétion professionnelle, du non-signalement de faits pouvant être pénalement répréhensibles et de l’adoption d’un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues et du corps enseignant étaient matériellement établis. Ce conseil de discipline a émis, à la majorité, un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire de deux ans, dont six mois avec sursis, qui a été infligée, le 8 avril 2024, par le maire de Torcy à l’encontre de M^me C…. Par sa requête, cette dernière demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le maintien de la requête :

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

Par une lettre du 5 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la requérante a confirmé qu’elle entendait maintenir sa requête. Par suite, M^me C… n’est pas réputée s’être désistée de sa requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de M^me C…, qui a conduit au prononcé de la sanction en litige, a été prise au vu d’un rapport d’enquête administrative réalisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire. La requérante ne saurait utilement soutenir que la méconnaissance alléguée du principe d’impartialité dans la conduite de l’enquête administrative ainsi que la méconnaissance de son obligation de confidentialité par un témoin entendu dans le cadre de cette enquête, conduite antérieurement au déclanchement de la procédure disciplinaire qui a été menée contradictoirement, affecteraient la régularité de cette procédure et entacherait d’illégalité la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, la circonstance que M^me A… ait été entendue à plusieurs reprises, et notamment le 2 février 2024 à la suite de déclarations effectuées par M^me C… portées au dossier de saisine du conseil de discipline, n’est pas, par elle-même, de nature à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité susceptible d’entacher d’irrégularité la procédure disciplinaire. En outre, il ne ressort pas des termes du compte-rendu de cette audition que M^me A…, qui s’est bornée à confirmer qu’elle n’avait jamais vu le directeur de l’école caresser de manière inappropriée les élèves et à indiquer qu’elle avait subi des pressions de la part de la requérante, serait revenue sur ses précédentes déclarations ni, au demeurant, que la commune de Torcy aurait, à l’occasion de cette entrevue, tenté d’influencer le témoignage de M^me A…. G… ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la commune de Torcy se serait fondée sur cet entretien afin de prononcer à l’encontre de M^me C… la sanction disciplinaire en litige. Par suite, et à le supposer opérant, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». En outre, aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : (…) / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat./ 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation. ».

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La sanction infligée à M^me C… le 8 avril 2024 par la commune de Torcy est motivée par de nombreux faits. En premier lieu, il est reproché à la requérante un manquement à son devoir de réserve, ainsi qu’à ses obligations d’intégrité, de probité et de discrétion professionnelle pour avoir lu une lettre relative à un élève difficile, adressée personnellement à une enseignante, et en avoir informé une de ses collègues qui en a fait une photographie. En deuxième lieu, il est fait grief à l’intéressée d’avoir manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de la collectivité, et d’avoir ainsi mis en danger la sécurité des enfants pour ne pas avoir dénoncé à son supérieur hiérarchique des faits potentiellement dangereux. En troisième lieu, il est fait grief à M^me C… d’avoir adopté un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues et du corps enseignant, de nature à créer un climat de tension, de suspicion et des dysfonctionnements graves du service public en raison de pressions psychologiques, de menaces verbales ou physiques et de son comportement intimidant à l’égard de ses collègues et du personnel enseignant.

S’agissant de la matérialité des faits :

En premier lieu, M^me C… fait valoir qu’elle n’a pas été la seule à prendre connaissance du message rédigé par un ancien agent contractuel recruté en service civique, concernant un élève, qu’il est, par conséquent, injuste qu’elle soit la seule personne sanctionnée, alors que d’autres ont eu connaissance du même document et qu’elle n’a pas porté ce document à la connaissance de tiers en dehors de ses collègues agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles. Toutefois, au cours de l’enquête administrative, M^me C… a déclaré « on a regardé ce que c’était, on n’aurait pas dû » et, ce faisant, a reconnu avoir pris connaissance d’une lettre qui ne lui était pas destinée et en avoir informé une de ses collègues pour qu’elle en prenne connaissance également. Dès lors, la matérialité des faits qui lui sont reprochés doit être regardée comme étant établie.

En deuxième lieu, il est constant que M^me C… a, au cours du mois d’octobre 2022 et en présence de deux autres collègues, aperçu le directeur de l’école allongé sur un banc, la tête reposant sur les genoux d’une élève. La requérante reconnaît qu’elle n’a pas signalé ces faits à sa hiérarchie alors qu’elle les jugeait inappropriés et indique avoir été choquée. Dès lors que M. C… considérait avoir observé des faits graves et préoccupants, il lui appartenait d’en informer sa hiérarchie et l’intéressée ne justifie pas avoir procédé à une telle information. Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance, par M^me C…, du principe de loyauté vis-à-vis de la collectivité et de la mise en danger de la sécurité des enfants, pour ne pas avoir dénoncé à son supérieur hiérarchique des faits potentiellement dangereux, doit être regardé comme établi. Est sans influence, à cet égard, la circonstance selon laquelle d’autres agents, également présents, n’auraient pas effectué de signalement.

En troisième lieu, il ressort des témoignages de plusieurs agents de l’école maternelle du Champ Cordet que l’attitude de M^me C… est, depuis plusieurs années, génératrice de souffrances psychiques, d’angoisse et de peur, y compris de la part du corps enseignant et du directeur de l’école, conduisant certains agents à constater une rupture du lien de confiance et l’impossibilité de travailler avec M^me C…. Il ressort en particulier de l’enquête administrative que tant le directeur de l’école maternelle qu’une enseignante ayant travaillé avec la requérante ont déclaré avoir perdu toute confiance à l’égard de cette dernière, en raison de son comportement, mais également, en ce qui concerne le directeur de l’école, avoir « peur » de travailler avec M^me C… par crainte de se faire « piéger », tout comme plusieurs agents affectés au sein de cette école selon ce même témoignage. Ce sentiment est également partagé par M^me B…, agente territoriale spécialisée des écoles maternelles affectée à l’école Champ Bâtard, qui, dans un témoignage du 24 octobre 2023, déclare avoir subi des violences psychologiques de la part de M^me C… et d’une de ses collègues, la conduisant à prendre quinze jours d’arrêt entre janvier et février 2020, puis entre le 6 mai et le 9 juillet 2021, alors qu’elle était affectée à l’école de Champ Cordet. Il ressort notamment des pièces du dossier que cette agente a, à l’occasion de l’enquête administrative, pleuré à la simple évocation de devoir retravailler en particulier avec M^me C…, nonobstant l’ancienneté relative des faits. Sur ce point, l’existence d’un comportement agressif à l’encontre de M^me B… de la part de M^me C… est cohérente avec le témoignage de M. A…, médiateur, ayant fait état du comportement « à la limite du harcèlement » adopté notamment par M^me C… lors d’une médiation réunissant M^me B…, M^me C… et une troisième agente, organisée à la demande de leur chef de service. Il est, par ailleurs, notable que, à l’occasion de l’enquête disciplinaire, M^me C… n’a pas sérieusement contesté avoir directement menacé le directeur de l’école du Champ Cordet et une enseignante de cette école, en déclarant qu’elle était en mesure de les faire « sauter », l’ensemble de ces éléments s’inscrivant dans une série de comportements agressifs attribués à M^me C…, concernant tant la période antérieure à l’année 2023 que la période contemporaine de la procédure disciplinaire en litige. M^me A…, qui travaillait en dernier lieu avec M^me C… en qualité d’agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, a ainsi déclaré, lors de son audition le 2 février 2024, avoir reçu de nombreuses pressions de la part de M^me C… et de sa collègue, aussi bien dans le cadre professionnel que privé. Si l’intéressée conteste ces faits, elle se borne à produire, à l’appui de sa requête, des attestations formulées en termes généraux qui ne permettent pas, eu égard à leur contenu, de contester sérieusement la matérialité de faits, précis et circonstanciés, reprochés de manière concordante par divers témoignages à la requérante lesquels doivent, par conséquent, être considérés comme établis.

Il ressort de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits reprochés à M^me C… doit être écarté.

S’agissant des fautes et de la disproportion :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. / En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend ».

Les faits qui viennent d’être analysés aux points 7 à 11 du présent jugement sont constitutifs, premièrement, d’un manquement à l’obligation de discrétion et d’une méconnaissance du secret des correspondances, deuxièmement, d’une méconnaissance du principe de loyauté vis-à-vis de la collectivité, troisièmement, d’un comportement répété, inapproprié et malveillant, à l’égard de ses collègues et du corps enseignant, propre à créer un climat de tension, de suspicion et des dysfonctionnements graves du service public, de nature à caractériser l’existence d’une faute. Eu égard aux différents manquements commis, à la période de temps pendant laquelle ils se sont étalés, à leur récurrence, à leur gravité, au très jeune âge des élèves mineurs ainsi qu’à l’impérieuse nécessité de préserver leur intégrité physique et morale et à l’incidence que ces faits ont pu avoir sur le service, ils étaient de nature à justifier, sans erreur d’appréciation ni disproportion, la sanction du troisième groupe d’exclusion temporaire de fonction pour une période de deux ans dont six mois avec sursis prononcée à l’encontre de M^me C….

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 8 avril 2024, par laquelle le maire de Torcy lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une période de deux ans dont six mois avec sursis.

Sur les frais liés à l’instance :

La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement par M^me C… ne peuvent qu’être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Torcy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me C… une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Torcy et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : M^me C… versera à la commune de Torcy une somme de 750 (sept-cent-cinquante) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Torcy est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et à la commune de Torcy.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hascoët, première conseillère faisant fonction de présidente,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. Cherief

La première conseillère faisant fonction de présidente

P. Hascoët

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,