Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2022 et 27 juillet 2023, le groupement d’intérêt public (GIP) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme, représenté par M^e Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 087 528 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en règlement de ses arriérés au titre de sa contribution à son budget de fonctionnement pour les années 2008 à 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’Etat a commis une faute dans l’exécution de la convention constitutive du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme en réduisant unilatéralement le montant des frais de fonctionnement de la structure à un versement annuel de 23 344 euros dès lors qu’il a contractuellement l’obligation de prendre en charge ces frais de fonctionnement pour un montant de 107 000 euros par an, le montant de cette participation n’ayant pas été modifié par un avenant ;

— le préfet ne saurait invoquer la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 qui n’a pas de valeur normative pour contrevenir au sens et à la portée des articles L. 146-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles et R. 416-17 du même code qui ont vocation à garantir la pérennité de la prise en charge ; en tout état de cause, cette circulaire ne peut justifier le non-respect des engagements contractuels de l’Etat dès lors qu’il n’est pas justifié de l’absence de location, de réaffectation ou même de vente des locaux mis à disposition pour se délier de ses engagements contractuels ;

— le préjudice s’établit, pour la période de 2008 à 2020, à la somme de 1 087 528 euros au titre de la participation effectivement et contractuellement due depuis 2008 ; cette somme devra être assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— aucun texte ne fixe un niveau déterminé de la part de la contribution de l’Etat s’agissant des loyers ;

— l’engagement contractuel de l’Etat a un caractère pérenne mais non immuable ;

— la contribution de l’État a été valablement restreinte à la somme de 23 344 euros dès lors qu’a été appliquée la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et dès lors que celle, objet du litige, a déménagé ;

— il n’a jamais été contractuellement déterminé, en l’absence de ventilation entre les différents postes, une part déterminée pour les loyers dans le montant de la participation ;

— aucune obligation contractuelle applicable à la situation nouvelle ne peut lui être opposée en l’absence d’avenant à la convention dès lors que l’Etat ne devait prendre en charge que les loyers des locaux de l’avenue de l’Union soviétique ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jaffré, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brun,

— les conclusions de M^me Jaffré, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Joly, représentant le groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme, et de M^me A, représentant le préfet du Puy-de-Dôme.

Considérant ce qui suit :

1. Le groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme (GIP-MDPH), dont les locaux étaient alors situés au 64 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand, a été créé par une convention constitutive signée le 14 décembre 2005 avec un effet au 1er janvier 2006. L’ensemble des services du GIP-MDPH a été regroupé, fin 2007, sur un même site, rue Vaucanson dans la même commune. Dans la présente instance, le groupement d’intérêt public (GIP) de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 087 528 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en raison du non-respect par l’Etat de ses engagements contractuels entre 2008 et 2020.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute contractuelle :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. () La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général () La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux () » Aux termes de l’article L.146-4-2 de ce code : « La convention constitutive du groupement précise notamment () la nature des concours qu’ils apportent. / Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. / La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l’Etat () / Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. (). » Aux termes de l’article R.146-17 du code de l’action sociale et des familles : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / () / 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (). () Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnel ou financières. ».

3. D’autre part, l’article 14 de de la convention constitutive, signée le 14 décembre 2005, dispose que « les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des moyens sous forme de contribution en nature, contribution financière, mise à disposition de personnels, mise à disposition de locaux, mise à disposition de matériel, mise à disposition d’outils informatiques et statistiques, mise à disposition de productions (études et analyse) ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement. Des annexes à la convention recensent les moyens (humains, financiers, de locaux, matériels, logiciels) que chaque membre s’engage à consacrer à l’exécution des missions de la maison départementale. Elle définit également les conditions générales, la durée, le mode de d’actualisation et de renouvellement et l’entretien des contributions. ». L’article 24 de cette convention prévoit que « la présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant dans les mêmes conditions que lors de la création ». Enfin, selon l’annexe 4 de la convention relative aux frais de fonctionnement : « pendant la période transitoire la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle prend en charge les frais de fonctionnement (locaux, entretien, téléphone, affranchissement ) dont le coût est évalué à 107 000 euros. A l’occasion du regroupement des activités et des personnels dans les locaux de la MDPH, les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement feront l’objet d’un avenant ».

4. Si les dispositions et stipulations combinées précitées ne font pas obligation à l’Etat de maintenir le niveau de sa contribution financière à l’issue de la période transitoire marquée, fin 2007, par le regroupement des services de la MDPH sur le site de la rue Vaucanson à Clermont-Ferrand, elles ne l’autorisaient pas, davantage, pour tenir compte de ce déménagement et des loyers qui y sont attachés, à réduire unilatéralement la participation due par l’Etat telle que fixée par la convention pour la faire passer de 107 000 euros à 23 344 euros au seul motif de l’absence de ventilation des différents postes dès lors que les stipulations de la convention ne prévoient pas de modalités particulières pour le calcul de la compensation financière due par l’Etat. Par ailleurs, si l’annexe 4 de la convention précitée doit être regardée comme permettant à l’Etat, à l’occasion du regroupement des activités et des personnels dans les locaux de la MDPH, d’ajuster sa contribution aux frais de fonctionnement effectifs de l’établissement public, lesquels comprennent notamment les loyers, le cas échéant à la baisse si l’abandon de plusieurs sites anciens s’est traduit pas des économies de fonctionnement et, en cas d’augmentation des charges, en maintenant sa participation au forfait annuel de 107 000 euros, cette annexe demeure toutefois en vigueur tant qu’un avenant n’a pas été signé conformément aux stipulations de l’article 24 de la même convention. Il s’ensuit qu’en l’absence de signature d’un tel avenant, le préfet ne saurait soutenir qu’aucune obligation contractuelle ne pesait sur l’Etat afin de tenir compte de la « situation nouvelle » constituant le regroupement d’activités et des personnels dans les locaux de la MDPH. Il ne saurait, enfin, utilement invoquer la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 par laquelle l’Etat s’exonère unilatéralement de contribution aux loyers dans certaines situations de changement de locaux dès lors que les dispositions du code de l’action sociale et des familles soumettent la participation des membres de droit des MDPH à une libre négociation entre les parties. Il suit de là qu’en l’absence de signature de toute convention modifiant sa part contributive, l’Etat était contractuellement tenu de maintenir au plafond de 107 000 euros sa contribution annuelle. Dans ces conditions, en ne versant pas la totalité de la part contributive prévue par la convention, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du groupement d’intérêt public.

En ce qui concerne le préjudice :

5. Pour la période en litige comprise entre 2008 et 2020, ce qui correspond à treize annuités, l’Etat était tenu de verser au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées, en application de l’annexe 4 de la convention constitutive, la somme de 1 391 000 euros (107 000 x 13). Il est constant que, durant cette période, l’Etat n’a versé que la somme de 303 472 euros (23 344 x 13). Il en résulte que le groupement d’intérêt public a subi un préjudice de 1 087 528 euros (1 391 000 – 303 472). Par suite, et sans que le préfet du Puy-de-Dôme ne puisse utilement faire valoir que le préjudice du GIP-MDPH ne serait pas certain au motif que le département, également membre du groupement d’intérêt public, aurait comblé une partie de sa participation financière, le groupement d’intérêt public est fondé à demander au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 087 528 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

6. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

7. L’indemnité allouée au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme en réparation du préjudice subi sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Le groupement d’intérêt public a demandé, par sa requête, enregistrée le 20 janvier 2022 la capitalisation des intérêts. A cette date, les intérêts n’étaient pas dus pour au moins une année entière. Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande à compter du 21 septembre 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat est condamné à verser au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme la somme de 1 087 528 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 21 septembre 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. A cette somme, il convient de déduire celle correspondant à la provision ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d’appel par son ordonnance n°22LY00188 du 10 novembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

9. Pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme la somme de 1 087 528 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 21 septembre 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. A cette somme, il convient de déduire celle correspondant à la provision ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d’appel par son ordonnance n°22LY00188 du 10 novembre 2022.

Article 2 : L’Etat versera au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles B.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. C, président,

— M^me Trimouille, première conseillère,

— M. Brun, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

J. BRUN

Le président,

M. C

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles B en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2200139