Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne, représentées par le cabinet Bastille Avocats, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le maire de Val-de-Mercy a déterminé une zone d’interdiction de chasse le samedi durant l’intégralité de la période de chasse ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Val-de-Mercy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— sa requête est recevable ;

En ce qui concerne l’urgence :

— la zone d’interdiction de la chasse, qui a vocation à s’appliquer à toutes les saisons cynégétiques, chaque samedi du 1er septembre au 1er mars, couvre l’ensemble du territoire de chasse de la société de chasse de Val-de-Mercy, rendant ainsi impossible à ses membres de réaliser le plan de chasse individuel qui leur a été attribué par la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne, et impacte directement la Fédération qui prend en charge l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, s’agissant notamment des prélèvements de sangliers qui causent de nombreux dommages dans le département, alors que l’ouverture de la chasse dans le département de l’Yonne a été fixée au 15 septembre 2024, et que l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 a autorisé l’ouverture anticipée de la chasse au chevreuil et au sanglier le 1er juin 2024 ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— cette restriction du droit de chasser n’est pas nécessaire pour une commune qui compte moins de 400 habitants, alors que la société de chasse de Val-de-Mercy compte neuf membres et a limité la pratique de la chasse les samedis, en pratique en matinée seulement, pour la chasse au gros gibier, les dimanches et les jours fériés, et que le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Yonne impose aux chasseurs de nombreuses règles de sécurité ;

— l’interdiction de chasser est générale et absolue dès lors qu’elle présente un caractère pérenne, qu’elle couvre toute la période de la chasse, et qu’elle concerne la journée entière du samedi, alors qu’à compter du mois de novembre on compte peu de randonneurs le matin, et s’applique sur 90 % environ du territoire de chasse de la société de chasse de Val-de-Mercy ;

— cette interdiction, qui n’est pas limitée dans le temps et qui couvre l’intégralité du territoire de chasse de la société de chasse de Val-de-Mercy, est disproportionnée au regard du faible nombre de membres de la société de chasse de Val-de-Mercy dont les battues ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la commune, dont le plan de chasse prévoit le prélèvement de six chevreuils et de trois sangliers, et qui n’autorise la chasse au gros gibier que le samedi, et ne la pratique que le matin, alors qu’aucun incident de chasse n’a été constaté sur le territoire de la commune qui ne justifie d’aucun risque ni d’aucune nuisance sonore.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la commune de Val-de-Mercy, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2403057, enregistrée le 6 septembre 2024, par laquelle la société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne demandent l’annulation de l’arrêté litigieux.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Nicolet, vice-président,

— les observations de M^e Mollard, pour la société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne demandent la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le maire de Val-de-Mercy a déterminé une zone d’interdiction de chasse le samedi durant l’intégralité de la période de chasse.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement, le cas échéant au terme d’un bilan des intérêts privés et publics en présence et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Au titre de l’urgence, l’association société de chasse de Val-de-Mercy fait valoir que l’arrêté litigieux, qui porte sur l’intégralité de la période de chasse, couvre 90 % de son territoire de chasse, et rend par suite impossible la réalisation de son plan de chasse individuel, dès lors que ses statuts stipulent que le droit de chasse sera exercé le dimanche et les jours fériés, et le samedi pour la chasse au gros gibier, cette chasse étant limitée en pratique le samedi matin. Toutefois, l’article 23 de ses statuts stipule que le comité en cours d’exercice peut procéder à des modifications pour la période de chasse, et il est loisible à l’association de modifier ses statuts ou sa pratique de la chasse, s’agissant notamment du gros gibier. Par ailleurs, la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne fait valoir, au titre de l’urgence, que l’arrêté attaqué l’impacte directement dès lors qu’elle prend en charge l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, s’agissant notamment des prélèvements de sangliers qui causent de nombreux dommages dans le département, alors que l’ouverture de la chasse dans le département de l’Yonne a été fixée au 15 septembre 2024, et que l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 a autorisé l’ouverture anticipée de la chasse au chevreuil et au sanglier le 1er juin 2024. Toutefois, la Fédération ne justifie ni de l’importance des dégâts aux cultures dans la zone concernée ni du montant des indemnisations qu’elle a pris en charge à ce titre, alors que la société de chasse de Val-de-Mercy compte neuf membres et que le plan de chasse qui lui est attribué compte six chevreuils et trois sangliers. Dans ces conditions, dès lors que l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’association société de chasse de Val-de-Mercy et de la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce et en l’état de l’instruction, comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Val-de-Mercy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête, présentée par l’association société de chasse de Val-de-Mercy et la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association société de chasse de Val-de-Mercy, à la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne et à la commune de Val-de-Mercy.

Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2403056