Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 et des mémoires enregistrés les 7 août 2024, le 29 décembre 2024 et le 19 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. D… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le certificat d’urbanisme qui lui a été délivré le 29 août 2023 par le maire de B…, ensemble la décision du 12 octobre 2023 du maire de B… rejetant son recours gracieux contre ce certificat d’urbanisme ;

2°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 du maire de B… rejetant sa demande de révision du document d’urbanisme applicable en procédant au classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section A n° 419, située au lieudit Roure sur le territoire de la commune de B… ;

3°) d’annuler la décision implicite de la communauté de communes Brionnais Sud rejetant sa demande de révision du document d’urbanisme applicable en procédant au classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section A n° 419 ;

4°) d’enjoindre à la commune de B…, ou à la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne de procéder à la révision du document d’urbanisme en vigueur en procédant au classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section A n° 419, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

-

les décisions du 29 août 2023 et 12 octobre 2023 attaquées ont été prises par une autorité incompétente, dès lors qu’il appartenait au conseil municipal et non au maire de se prononcer sur le classement en zone inconstructible de la parcelle ;

-

elles ne sont pas suffisamment motivées ;

-

elles sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elles sont fondées sur les articles L. 111-6 à L. 111-8 ou l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme et en tant qu’elles sont fondées sur la circonstance qu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration ;

- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elles mentionnent que le terrain est classé en zone inconstructible alors qu’il se situe dans un secteur urbanisé et desservi par les réseaux ;

- elles portent une atteinte illégale à son droit de propriété et ont été prises en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 546 du code civil ;

- elles sont illégales par voie d’exception d’illégalité de la carte communale et de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 6 mai 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 12 mars 2025, la commune de B…, représentée par M^e Deygas, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

les moyens soulevés contre les décisions du 29 août 2023 et du 12 octobre 2023 ne sont pas fondés ;

les conclusions tendant à la contestation de la carte communale et à sa révision sont irrecevables ;

le classement de la parcelle en litige n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

- les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… est propriétaire d’une parcelle A n° 419, située au lieudit Roure sur le territoire de la commune de B… ; le 29 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 410-1 a) du code de l’urbanisme, qu’il a obtenu le jour même. Ce certificat d’urbanisme indique que la parcelle est non constructible, car située en zone N de la carte communale. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. A… a formé un recours gracieux contre ce certificat d’urbanisme et demandé la révision de la carte communale pour classer sa parcelle en zone constructible. Par courrier du 12 octobre 2023, le maire de B… a apporté des éléments d’explications à M. A… s’agissant du certificat d’urbanisme et lui a indiqué que la demande de modification de la carte communale relevait désormais de la compétence de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne. M. A… demande l’annulation du certificat d’urbanisme du 29 août 2023, du courrier du maire de B… du 12 octobre 2023 et de la décision implicite de rejet de sa demande de révision du document d’urbanisme.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le certificat d’urbanisme délivré le 29 août 2023

En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée :a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. (…). Le certificat d’urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat par l’autorité compétente mentionnée au a et au b de l’article L. 422-1 du présent code ».

Et aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le maire de B…, commune dotée d’une carte communale, était compétent pour délivrer, le 29 août 2023, le certificat d’urbanisme en litige.

En deuxième lieu, un certificat d’urbanisme doit seulement indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il ne contient en lui-même aucune décision entrant dans les catégories de décisions devant être motivées.

En troisième lieu, le certificat d’urbanisme en litige mentionne, au titre des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les articles L.111-6 à L. 111-8 et R. 111-2 à R. 111-27 du code de l’urbanisme. Le terrain en litige n’étant pas situé dans la bande de 75 mètres comptés à partir de l’axe d’une route à grande circulation, M. A… est fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 111-6 à L. 111-8 ont été mentionnées à tort dans ce certificat d’urbanisme.

En revanche, la commune étant dotée d’une carte communale, qui ne constitue pas un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme pour l’application des articles du règlement national d’urbanisme, la commune de B… n’a pas commis d’erreur de droit en visant les articles R. 111-2 à R. 111-27 du code de l’urbanisme, constituant le règlement national d’urbanisme.

En quatrième lieu, M. A… soutient que la carte communale qui classe son terrain en zone N non constructible est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires :  a) A des équipements collectifs ; b) A l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; d) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

Il appartient aux auteurs d’une carte communale de déterminer le parti d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

En l’espèce, le parti d’aménagement retenu par la commune de B… pour l’élaboration de sa carte communale consiste notamment à protéger au mieux l’activité et les espaces qui lui sont associés ; par conséquent, le rapport de présentation de la carte communale indique qu’il n’est pas souhaitable de développer l’urbanisation dans les secteurs présentant une vocation agricole forte, ni de définir des zones constructibles à moins de 100 mètres des bâtiments d’élevage pour ne pas pénaliser leur développement sauf dans le cas où ces bâtiments sont déjà bloqués dans le tissu urbain existant. A l’inverse, les auteurs de la carte communale ont souhaité concentrer l’urbanisation future sur un nombre limité de secteurs constructibles, dont le hameau de Roure ne fait pas partie. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que ce lieu-dit a un caractère essentiellement rural. La parcelle de M. A… est entourée de deux parcelles non construites, et en face se trouve une exploitation agricole. La seule présence, de l’autre côté de la route, d’une maison d’habitation ne peut suffire à considérer qu’elle se trouve dans une zone urbanisée.

Ni la circonstance que des permis de construire aient été accordés récemment dans des secteurs constructibles, ou au titre de la dérogation relative à l’activité agricole, ni l’existence d’une desserte de ce terrain par les réseaux, ne sont de nature à entacher d’erreur manifeste d’appréciation le classement de la parcelle A n° 419.

Par suite, M. A… n’est fondé à soutenir ni que la carte communale qui classe son terrain en zone N non constructible est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ni que le certificat d’urbanisme en litige est illégal en tant qu’il mentionne un classement en zone N non constructible.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’atteinte illégale au droit de propriété de M. A… ne peut qu’être écarté. Ses conclusions en annulation du certificat d’urbanisme en litige doivent par suite être rejetées, sans qu’il soit besoin de demander à la commune de B… la production de justifications quant aux permis de construire accordés récemment dans le secteur en cause.

En ce qui concerne la décision de refus de modifier la carte communale :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 163-3 du code de l’urbanisme : « La carte communale est élaborée à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. »

Il ressort des dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Sud Brionnais et Pays Clayettois – Création de la communauté de communes « La Clayette Chauffailles en Brionnais », que les compétences en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale sont exercées par cet établissement public de coopération intercommunale, devenu la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne

Si le conseil communautaire est seul compétent pour modifier ou abroger tout ou partie d’une carte communale, c’est au président de ce conseil qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil communautaire. Par suite, il a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une carte communale ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil communautaire, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la carte communale de B… n’est pas illégale. Par suite, le président du conseil communautaire était compétent pour refuser d’inscrire la demande de M. B… à l’ordre du jour d’un conseil communautaire.

M. A… n’est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que cette décision relevait des compétences du conseil municipal de B….

En deuxième lieu, le refus de modifier une carte communale n’entre dans aucune catégorie de décision devant être motivée.

En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 13., la carte communale de B… n’est pas illégale en tant qu’elle classe la parcelle de M. A… en zone N ; l’autorité compétente n’était dès lors pas tenue de faire droit à sa demande de modification. Le motif tiré de la circonstance que le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration n’est par suite entaché d’aucune erreur de droit et les motifs tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte illégale à son droit de propriété doivent également être écartés.

En dernier lieu, le moyen soulevé par voie d’exception et tiré de l’illégalité du PLUi de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, adopté en cours d’instance, le 6 mai 2025, est, en tout état de cause inopérant à l’égard de la décision en litige.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation du certificat d’urbanisme en tant qu’il mentionne que les dispositions des articles L. 111-6 à L. 111-8 du code de l’urbanisme sont applicables au terrain et dans cette mesure de la décision du 12 octobre 2023 du maire de B… rejetant son recours gracieux ; le surplus des conclusions en annulation de la requête de M. A… doit être rejeté, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de procéder à la révision de la carte communale en vigueur.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de B… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le certificat d’urbanisme du 29 août 2023 du maire de B…, en tant qu’il mentionne que les dispositions des articles L. 111-6 à L. 111-8 du code de l’urbanisme sont applicables au terrain de M. A… et, dans cette mesure, la décision du 12 octobre 2023 rejetant son recours gracieux, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à la commune de B… et à la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

M-E C…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,