Tribunal administratif de Grenoble, 19 juin 2024, n° 2400178

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 juin 2024

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que le retrait de la décision par le maire a rendu la requête de Messieurs Pernet-Coudrier sans objet, ce qui justifie le rejet de leur demande.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais d'instance, rejetant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 juin 2024, n° 2400178
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Messieurs Alexandre et Benjamin Pernet-Coudrier, représentés par M^e Thiry, demandent au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sixt a accordé un permis de construire à M^me A et M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

— de mettre à la charge de la commune de Saint-Sixt la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Saint-Sixt conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de Messieurs Pernet-Coudrier à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Messieurs Pernet-Coudrier concluent au non-lieu à statuer et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par une décision en date du 22 janvier 2024, postérieure à l’introduction du recours, le maire de Saint-Sixt a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Messieurs Pernet-Coudrier est devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d’instance au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, la demande de condamnation de la commune aux dépens, présentée par Messieurs Pernet-Coudrier, doit être rejetée, les requérants ne précisant ni le montant ni la nature de ces dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Messieurs Pernet-Coudrier.

Article 2 :Les conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Messieurs Pernet-Coudrier, à la commune de Saint-Sixt et à M^me A et M. B.

Fait à Grenoble le 19 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400178