Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Albertin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ni travailler ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 2510930 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant du Nigéria né le 8 août 1995 demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant en considération l’intérêt général qu’il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui demande la suspension du refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour régie par l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Toutefois, la décision de refus en litige ayant été assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, la requête au fond enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 2510930 présentée contre l’arrêté préfectoral en litige a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et cette requête sera examinée prochainement à l’audience collégiale du 8 janvier 2026 ainsi qu’il en a été informé avant l’enregistrement de son référé. Dans les circonstances particulières de l’espèce, l’enrôlement prochain de sa requête au fond est de nature à répondre à l’urgence dont il se prévaut.

5. En second lieu, le dépôt par le requérant d’un recours en annulation contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination a, par lui-même, pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de telles décisions sont manifestement irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit, sans qu’il y ait lieu de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Albertin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.