Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2025, n° 2502459

TA Grenoble
Désistement 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré un rendez-vous à M. A, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 mars 2025, n° 2502459
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502459
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Aldeguer, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M. A afin que celui-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A, représenté par M^e Aldeguer, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 19 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d’injonction.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 mars 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502459