Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son époux et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a formulé différentes demande de motifs ;

elle méconnait l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle remplit les conditions fixées par l’article précité et doit ainsi pouvoir faire bénéficier son époux du regroupement familial ;

elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2511575, enregistrée le 3 novembre 2025, par laquelle M^me D… demande l’annulation la décision contestée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 novembre 2025 à 10 h 50.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, juge des référés ;

et les observations de M^e Ghelma substituant M^e Huard, représentant M^me D….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante kosovare qui réside en France depuis 2007 et qui dispose d’un titre de séjour valable jusqu’en 2029 expose qu’elle a formé une demande de regroupement familial au bénéfice de M. C… A…, son compatriote et époux. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. ». Aux termes de l’article R. 434-26 de ce code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial (…) statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».

Mariée depuis le 11 juillet 2023, M^me D… a déposé sa demande de regroupement familial le 25 octobre 2023. Celle-ci a été enregistrée le 12 juillet 2024, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne lui a délivré l’attestation de cet enregistrement que le 3 décembre 2024. M^me D… attend ainsi une réponse explicite de la préfète de l’Isère depuis plus d’un an et quatre mois à la date de la présente ordonnance ce qui a pour effet de l’empêcher de vivre avec son époux. Dans ces circonstances la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M^me D… une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction, le moyen selon lequel la décision litigieuse, née le 3 juin 2025, méconnaît l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à faire naitre un doute sérieux sur sa légalité.

Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 3 juin 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder à M^me D… le regroupement familial au bénéfice de son époux. Il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Cette décision aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond n°2511575. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction, dans les circonstances de l’espèce d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M^me D…, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er  : L’exécution de la décision implicite du 3 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande de regroupement familial de M^me D… est suspendue.

:

Il est enjoint à la préfète de l’Isère d’accorder à M^me D… le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son époux dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette décision aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond n°2511575.

 :

L’Etat versera à M^me D… une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.