Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B C B A, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités maltaises ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— l’arrêté de transfert attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est illégal dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il ait été précédé de l’accord explicite des autorités maltaises ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît l’article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier 1967 ;

— le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 615-2, L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 avril 2025 à 14h00, ont été entendus :

— le rapport de M. Hamdouch,

— les observations de M^e Huard, représentant M. B A.

La préfète du Rhône n’était ni présente ni représentée.

L’instruction a, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sri lankais né le 6 février 1999, est entré en France le 13 décembre 2024 et a présenté, le 26 décembre 2024, une demande d’asile au guichet unique de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le même jour. La consultation du fichier européen VIS a fait apparaître qu’il était titulaire d’un visa délivré par les autorités maltaises valable du 10 décembre 2024 au 2 janvier 2025 apposé sur son passeport. Les autorités maltaises, saisies le 24 février 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12 du règlement (UE) n°604/2023 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite pour la réadmission de M. B A le 26 février 2025 en application de l’article 22 du même règlement. Par un arrêté du 24 mars 2025 dont M. B A demande l’annulation, la préfète du Rhône a décidé la remise de l’intéressé aux autorités maltaises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. () ».

4. L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 521-1 et L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3, 12, 17 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier 1967 et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".

6. S’il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application desdites dispositions été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

7. M. B A soutient que l’entretien individuel et confidentiel imposé par l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n’a pas eu lieu, qu’il ne lui a pas été remis une copie du résumé de l’entretien et que cet entretien a été mené par une personne incompétente pour ce faire faute de pouvoir l’identifier.

8. Il ressort du résumé de l’entretien individuel du 26 décembre 2024 que M. B A a bénéficié d’un entretien qui a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris qui y a apposé ses initiales, ainsi que le cachet de la préfecture, en singhalais, langue qu’il parle. Dans ces conditions, faute de contestation sérieuse plus précise du requérant, cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement communautaire mentionné ci-dessus. Par ailleurs, si le requérant indique qu’aucune copie du résumé d’entretien individuel ne lui a été fournie, il ne justifie pas avoir vainement sollicité une telle copie, que l’administration n’avait pas à lui communiquer spontanément. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () 2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale (). / 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres. () ». Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1. L’Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».

10. M. B A se borne à faire valoir qu’il appartient à la préfète du Rhône de justifier de l’accord des autorités maltaises de le prendre en charge. Il résulte de la lettre du 8 avril 2024 opposée par la préfète en défense et non contestée, que l’Etat maltais a expressément accepté le transfert de M. B A. Il suit de là que le moyen manque en fait et doit être écarté.

11. En quatrième lieu, l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

12. M. B A soutient avoir fui son pays d’origine en raison de persécutions liées à son orientation sexuelle, qu’il existe des discriminations des personnes homosexuelles dans l’examen des demandes d’asile à Malte où sa demande ne sera pas examinée, que sa remise aux autorités maltaises impliquera son renvoi au Sri Lanka où il craint des persécutions liées à son orientation sexuelle et, qu’enfin, il ne pourra y vivre pleinement son orientation sexuelle sans discrimination. Toutefois, l’Etat de Malte est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et M. B A ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire à l’existence de défaillances systémiques à Malte dans la procédure d’asile concernant les personnes homosexuelles où il n’est pas établi qu’il ne pourra bénéficier d’un soutien psychologique appropriée, ni que les autorités maltaises n’évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Sri Lanka. En outre, il ne ressort des pièces du dossier, notamment de la « déclaration en défense » de sa demande d’asile, ni que M. B A soit personnellement et actuellement exposé à des persécutions au Sri Lanka, ni qu’il serait exposé à Malte à des traitements discriminatoires, à une détention prolongée et à de l’exclusion sociale. Par suite, M. B A n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’appliquer les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

13. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons, et en l’absence de circonstance particulière, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 : « Défense d’expulsion et de refoulement : 1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ». Le principe de non-refoulement, énoncé à l’article 33 de la convention de Genève est inopérant à l’encontre d’une mesure de transfert, qui n’a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de contraindre M. B A à regagner son pays d’origine.

15. Il résulte de ce qui précède que M. B A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B A, n’appelle pas de mesures d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M^e Huard, avocat de M. B A.

D E C I D E :

Article 1er : M. B A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C B A, à M^e Huard et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le magistrat désigné,

S. HamdouchLa greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.