Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Leroy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement au fond, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de son titre de séjour, quand bien même sa demande aurait été déposée au-delà du délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en toute hypothèse, la décision contestée le place dans une situation particulièrement précaire alors qu’il est présent régulièrement sur le territoire depuis 56 ans et la circonstance que la décision contestée soit assortie d’une autorisation provisoire de séjour de six mois est sans incidence sur la caractérisation de l’urgence, alors qu’elle ne lui permet pas de bénéficier des mêmes droits personnels et professionnels ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que c’est à tort que la préfète a estimé que sa demande de renouvellement, présentée tardivement mais dans le délai prévu à l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devait être regardée comme une première demande, que l’arrêté est entaché d’incompétence, qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, qu’il méconnaît les articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de menace grave, caractérisée et actuelle à l’ordre public, qu’il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le numéro 2510869 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, était titulaire, en dernier lieu, d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans expirant le 24 avril 2025, dont il a demandé le renouvellement le 7 mai 2025. Il doit être regardé comme demandant la suspension de l’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans, au motif essentiel qu’il représente une menace pour l’ordre public.

En raison de l’urgence à se prononcer sur la demande soumise au juge des référés, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour ».

En vertu de ces dispositions, lorsqu’un ressortissant étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande doit être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de détention d’un visa ne peut toutefois pas être opposée si elle a été déposée dans un délai maximal de six mois à compter de l’expiration du titre précédent. L’intéressé doit, en revanche, justifier à nouveau qu’il remplit l’ensemble des autres conditions posées à la première délivrance d’un titre sur le fondement demandé. M. A…, qui a déposé sa demande de titre de séjour moins de six mois après le 24 avril 2025 mais postérieurement à l’expiration de son dernier titre valide, ne peut donc bénéficier, contrairement à ce qu’il soutient, de la présomption d’urgence qui s’attache à une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, et s’est ainsi placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. L’article 2 de l’arrêté attaqué prévoit, par ailleurs, la délivrance au requérant d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois. Si un tel document ne présente incontestablement pas les mêmes garanties ni la même stabilité qu’un certificat de résidence de dix ans, il autorise néanmoins le séjour régulier de M. A… sur le territoire français jusqu’en avril 2026, de sorte que le refus de certificat de résidence ne porte pas une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant qui n’est notamment pas privé de la possibilité de poursuivre le suivi médical dont il bénéficie. Dès lors, M. A… n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Leroy.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.