Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

- la requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son auteur ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’interdiction de retour n’est ni justifiée ni nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Vaillant, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant turc, né le 25 janvier 1986, est entré irrégulièrement en France le 27 juin 2023. La préfète de la Haute-Savoie a pris à son égard un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’une durée d’un an. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Accettone, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, en vertu d’une délégation de signature de la préfète du 31 juillet 2025 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1o Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 (…) ». Et en vertu de l’article L. 532-1 de ce code, les recours devant la Cour nationale du droit d’asile « doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office ».

M. C… a présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 mai 2025 sur le fondement de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette décision lui a été notifiée le 17 juin 2025. Si le requérant produit une attestation en date du 23 juillet 2025 d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile, il ne conteste pas sérieusement l’affirmation de la préfète de l’Isère, corroborée par les mentions de la fiche Telemofpra versée à l’instance, selon laquelle il n’a pas déposé de recours devant cette Cour dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, M. C… ne bénéficiant plus de son droit au maintien sur le territoire français, la préfète de la Haute-Savoie n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

M. C… est célibataire et sans enfant. S’il soutient entretenir une relation avec un homme rencontré en France, il n’en justifie pas. Il est âgé de 39 ans et ne résidait en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée. De plus, la durée de son séjour est uniquement justifiée par l’instruction de sa demande d’asile et du recours formé contre la décision de rejet de sa première demande d’

asile prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, alors qu’il ne justifie d’aucune attache en France, il n’est pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 37 ans. Dans ces circonstances, la décision d’éloignement n’a pas porté au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

Si le requérant soutient qu’il risque de subir des traitements inhumains en cas de retour en Turquie en raison de son orientation sexuelle, il n’en justifie pas. Au surplus, sa demande d’asile a été rejetée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Selon les termes mêmes de l’arrêté en litige, M. C… n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l’ordre public. Les seules circonstances que le requérant ne soit présent sur le territoire que depuis deux ans et cinq mois et qu’il ne justifie pas d’attaches familiales proches ou personnelles en France, ne sont pas de nature justifier qu’il lui soit interdit de revenir régulièrement, muni d’un visa, sur ce territoire et d’entrer dans le territoire de l’un des autres Etats de l’espace Schengen pour une durée d’un an. La préfète de la Haute-Savoie ne fait ainsi état d’aucun élément de nature à justifier de la nécessité ou même du simple intérêt pour l’ordre public de cette mesure de police. M. C… est dès lors fondé à en demander l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La seule annulation de la décision par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a interdit au requérant le retour sur le territoire français pendant un an, n’implique pas que la préfète lui délivre un titre de séjour ni une autorisation provisoire de séjour. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté du 18 novembre 2025 de la préfète de la Haute-Savoie, interdisant à M. C… de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. B… et M^me Vaillant, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure,

AS. VAILLANT

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.