Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en répliques, enregistrés les 21 mars 2023, 6 octobre 2023, 1er décembre 2023 et 8 janvier 2024, l’association Guyane Nature Environnement, représentée par M^e Le Briero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a approuvé le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane et arrêté le programme pluriannuel de mesures correspondant, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à la mise en conformité du SDAGE dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir, d’une part, si l’article L. 211-1 du code de l’environnement est conforme à l’article 1er de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 et, d’autre part, si les dispositions des articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 autorisent un Etat membre à déterminer dans le cadre de la mise à jour du plan de gestion du district hydrographique un objectif de bon état des eaux à une masse d’eau identifiée en très bon état écologique en 2015 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— l’évaluation environnementale du projet de SDAGE est entachée d’insuffisances substantielles en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l’environnement ;

— le SDAGE a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance du II de l’article L. 212-2 du code de l’environnement ;

— par voie d’exception, l’article L. 211-1 du code de l’environnement méconnaît l’article 1er de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

— le SDAGE est entaché d’une erreur d’appréciation et d’insuffisances au regard de la prévention des activités minières sur l’état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l’environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

— il est illégal en ce qu’il prévoit des objectifs moins stricts concernant l’état des masses d’eau ou procède à leur report en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, de l’article 4 de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE ;

— il est illégal en ce qu’il provoque une détérioration de l’état des masses d’eau en assignant des objectifs de bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, de l’article R. 212-13 du même code et du 9° du II de l’article L. 110-1 de ce code relatif au principe de non régression environnementale ;

— il méconnaît, en son 1.2.4, les dispositions de l’article 4.7 de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet, 21 septembre et 13 octobre 2023, le préfet de la Guyane conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que les propos à caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures de l’association requérante soient supprimés en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce qu’il soit sursis à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué en application des dispositions de l’article L. 191-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 janvier 2024 à 12 heures 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

— le code de l’environnement ;

— le code minier ;

— la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

— l’arrêt C-525/20 du 5 mai 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Deleplancque ;

— les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;

— les observations de M^me A, représentant l’association GNE ;

— et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane.

Considérant ce qui suit :

1. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a été établi pour le bassin de la Guyane le 9 octobre 2000 et a fait l’objet de deux premières révisions le 23 novembre 2009 et le 24 novembre 2015. La révision du schéma pour les années 2022 à 2027 a été engagée par le comité de l’eau et de la biodiversité en Guyane à compter de 2020 et l’autorité environnementale a rendu son avis le 25 août 2021. Le projet a ensuite été présenté à la consultation du public entre le 17 septembre 2021 et le 31 mars 2022 avant d’être adopté par une délibération du comité de l’eau et de la biodiversité en Guyane du 7 juillet 2022. Par un arrêté du 29 août 2022, publié au Journal Officiel de la République française le 20 septembre 2022, dont l’association requérante demande l’annulation, le préfet de la Guyane a approuvé le SDAGE du bassin de Guyane au titre des années 2022 à 2027 et arrêté le programme pluriannuel de mesures correspondant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Aux termes de l’article L. 122-6 du code de l’environnement : « L’évaluation environnementale comporte l’établissement d’un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l’environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l’application du plan ou du programme peut entraîner sur l’environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l’environnement afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. / Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l’existence d’autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d’évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. ». En vertu de l’article R. 122-20 du même code : " I.-L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. II.-Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous : 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d’autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale ; 2° Une description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n’est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s’appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l’échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ; 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d’application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu’elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ; 4° L’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ; 5° L’exposé : a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement, et notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l’environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l’incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d’autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ; b) De l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 ; 6° La présentation successive des mesures prises pour : a) Eviter les incidences négatives sur l’environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement et la santé humaine ; b) Réduire l’impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n’ayant pu être évitées ; c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière. 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : a) Pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; b) Pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées ; 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; 9° Le cas échéant, l’avis émis par l’Etat membre de l’Union européenne consulté conformément aux dispositions de l’article L. 122-9 du présent code ".

3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette évaluation que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’évaluation environnementale se présente comme un dossier de 70 pages s’attachant à évaluer les conséquences de la mise en œuvre du SDAGE et à mesurer la cohérence de ses différentes orientations entre elles et avec les principaux enjeux environnementaux identifiés. A cet égard, le dossier se divise en plusieurs rubriques faisant état d’un résumé non technique, d’avant-propos sur le contenu et les enjeux de l’évaluation, d’une présentation générale relative au contexte et objectifs du SDAGE ainsi qu’à son contenu et à son articulation avec les plans et programmes thématiques, d’une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives d’évolution, d’éléments sur la justification du projet et ses alternatives, des incidences du SDAGE sur l’environnement détaillées pour chacune des cinq orientations et mentionnant les mesures d’évitement et, enfin, d’une présentation du programme de suivi et des contrôles opérés. Si l’association GNE soutient que l’évaluation environnementale est entachée de nombreuses insuffisances, au regard notamment de l’absence d’analyse des incidences effectives des dispositions projetées en matière d’encadrement de l’activité minière, des niveaux d’objectifs environnementaux requis ainsi que du cadre légal et réglementaire applicable sur le territoire guyanais en fonction des exploitations aurifères existantes et projetées sur les six années suivantes, et se prévaut ainsi du rapport de l’autorité environnementale et des observations du Parc Amazonien de Guyane (PAG), ce document, qui comporte l’ensemble des éléments prévus par les dispositions de l’article R. 122-20 du code de l’environnement et précise au demeurant les enjeux liés au développement de l’activité aurifère et de l’orpaillage illégal, n’avait pas à détailler spécifiquement et territorialement les incidences de l’activité minière sur l’état des masses d’eau. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, le rapport de l’évaluation environnementale apparaît proportionné à la nature et à l’importance du document. Par suite, le moyen tiré de ce que l’évaluation environnementale est entachée d’insuffisances substantielles en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l’environnement doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes du II de l’article L. 212-2 du code de l’environnement : « Le comité de bassin organise la participation du public à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Il élabore et met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations : () le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que l’évaluation environnementale requise en application de l’article L. 122-4 du présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur. () ».

6. En l’espèce, et à supposer même que le projet de SDAGE mis à disposition du public ne comprenait pas l’annexe 1 mentionnée dans la table des matières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle circonstance aurait nui à la bonne information du public et été de nature à exercer une influence sur l’adoption définitive du document, alors que le document mis à disposition du public comportait une partie détaillée sur l’état des masses d’eau et les objectifs fixés. Ainsi, l’association GNE n’est pas fondée à soutenir que le public a été irrégulièrement consulté en méconnaissance du II de l’article L. 212-2 du code de l’environnement. Un tel moyen doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant du cadre juridique :

7. Aux termes de l’article 1er de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau : " La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui: a) prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; b) promeuve une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; c) vise à renforcer la protection de l’environnement aquatique ainsi qu’à l’améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l’arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires; d) assure la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévienne l’aggravation de leur pollution, et e) contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses, et contribue ainsi: – à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d’une utilisation durable, équilibrée et équitable de l’eau, – à réduire sensiblement la pollution des eaux souterraines, – à protéger les eaux territoriales et marines, – à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l’environnement marin par une action communautaire au titre de l’article 16, paragraphe 3, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l’environnement aquatique, dans le but ultime d’obtenir, dans l’environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l’homme ".

8. Il en résulte que la directive mentionnée ci-dessus, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 21 avril 2004, désormais codifiées aux articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement, pose le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population mais également de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences, d’une part, de la vie biologique du milieu récepteur, d’autre part, de la conservation et du libre écoulement des eaux ainsi que de la protection contre les inondations, enfin, de toutes les activités humaines légalement exercées.

9. Aux termes de l’article 4 de la même directive : " () a) pour ce qui concerne les eaux de surface i) les Etats membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / () b) pour ce qui concerne les eaux souterraines i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j); ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau souterraines, assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d’obtenir un bon état des masses d’eau souterraines, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j); iii) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines. Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre conformément à l’article 17, paragraphes 2, 4 et 5, compte tenu des normes applicables fixées dans la législation communautaire pertinente, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8; () 4. Les échéances indiquées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d’une réalisation progressive des objectifs pour les masses d’eau, à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) les États membres déterminent que toutes les améliorations nécessaires de l’état des masses d’eau ne peuvent raisonnablement être réalisées dans les délais indiqués dans ce paragraphe pour au moins une des raisons suivantes: i) les améliorations nécessaires ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique, être réalisées qu’en plusieurs étapes excédant les délais indiqués; ii) l’achèvement des améliorations nécessaires dans les délais indiqués serait exagérément coûteux; iii) les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des masses d’eau dans les délais prévus; b) le report de l’échéance et les motifs de ce report sont explicitement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13; c) les reports sont limités à un maximum de deux nouvelles mises à jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai; d) un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d’eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard important dans la mise en œuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique. 5. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certaines masses d’eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées par l’activité humaine, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1, ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d’un coût disproportionné, et que toutes les conditions suivantes sont réunies: a) les besoins environnementaux et sociaux auxquels répond cette activité humaine ne peuvent être assurés par d’autres moyens constituant une option environnementale meilleure et dont le coût n’est pas disproportionné; b) les États membres veillent à ce que: – les eaux de surface présentent un état écologique et chimique optimal compte tenu des incidences qui n’auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution, – les eaux souterraines présentent des modifications minimales par rapport à un bon état de ces eaux compte tenu des incidences qui n’auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution; c) aucune autre détérioration de l’état des masses d’eau concernées ne se produit; d) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans. ()".

10. En outre, il résulte de l’arrêt C-525/20 du 5 mai 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, compétente pour interpréter les directives, qu’il appartient à l’autorité administrative, dans son appréciation portée sur la compatibilité des programmes et des décisions administratives avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux prévu par la loi, de prendre en compte l’ensemble de leurs impacts sur l’état des masses d’eau concernées, y compris les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, à moins qu’il ne soit manifeste que ces impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’état des masses d’eau concernées et qu’ils ne peuvent entraîner de détérioration au sens de la loi.

11. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, () ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / () 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / () II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées () ". Il en résulte que ces dispositions ont pour objet de poser le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau qu’elles définissent et de préciser notamment que celles-ci nécessitent diverses exigences, y compris de sécurité civile et de protection contre les inondations, lors des différents usages, activités ou travaux portant sur cette ressource.

12. Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : " () III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma prend en compte l’évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. / IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; 3° Pour les masses d’eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d’entre elles ; 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ; 5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau destinée à la consommation humaine. / V. – Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s’il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. / VI. – Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d’un coût disproportionné au regard des bénéfices que l’on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en les motivant. () « . Aux termes de l’article R. 212-9 du même code : » () Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l’article L. 212-1, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d’élimination en indiquant les raisons de ce choix. « . Aux termes de l’article R. 212-13 du code de l’environnement : » Pour l’application du 4° du IV de l’article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que : – pour l’état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ; – pour l’état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu’elles ne les dépassaient pas antérieurement ; – pour l’état des eaux souterraines, aucune des masses d’eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement. / Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l’article L. 212-1 avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d’évitement et de réduction. « . L’article R. 212-15 de ce même code dispose que : » I.-Pour l’application du V de l’article L. 212-1, les reports d’échéances pour la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° à 3° du IV, prévus par le schéma directeur d’aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par : 1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d’enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ; 2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l’eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ; 3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d’eau et le temps nécessaire au renouvellement de l’eau. « . Enfin, aux termes de l’article R. 212-16 de ce même code : » I. – Le recours aux dérogations prévues au VI de l’article L. 212-1 n’est admis qu’à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l’activité humaine affectant l’état de masses d’eau ne puissent être assurés par d’autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d’être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; 2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ; 3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l’état des masses d’eau. / I bis. – Les dérogations prévues au VII de l’article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l’exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative du projet sur l’état des masses d’eau concernées ;2° Les modifications ou altérations des masses d’eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs définis au IV de l’article L. 212-1 ; 3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure. () ".

13. Il résulte de ces dispositions que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux fixe des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. À ce titre, il peut contenir des mesures précises permettant de mettre en œuvre les orientations fondamentales et d’atteindre les objectifs du schéma, y compris sur seulement une partie du bassin hydrographique, se traduisant notamment par des règles de fond avec lesquelles les autres documents et décisions intervenant dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ce qui exclut l’instauration de prescriptions telles qu’elles induiraient un rapport de conformité de ces documents et décisions. En revanche, il ne peut contenir de mesures qui méconnaitraient les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu’elles concernent. Il ne peut pas plus contenir des mesures incompatibles avec l’objet du schéma ou qui ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre des orientations fondamentales et à l’atteinte des objectifs, notamment parce qu’elles sont étrangères aux intérêts de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 430-1 du code de l’environnement. Il ne peut par ailleurs imposer directement des obligations aux tiers, indépendamment des décisions administratives prises par les autorités publiques vis-à-vis de ces derniers et ne peut subordonner les demandes d’autorisations à des obligations de procédure autres que celles prévues par les législations en vigueur.

14. Enfin, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « () II. – Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : () 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. () ». Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement précité s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement. Il n’est toutefois pas invocable lorsque le législateur a entendu en écarter l’application dans un domaine particulier ou lorsqu’il a institué un régime protecteur de l’environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu’il a lui-même prévues à ce régime.

S’agissant de l’exception d’inconventionnalité :

15. L’association requérante soutient que la transposition de la directive n’est pas fidèle en ce qu’elle omet de transposer complétement certains objectifs et comporte des éléments contraires. Alors même que les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ne reprennent pas les mentions de la directive de manière littérale, il résulte de ce qui précède qu’elles fixent et précisent les différents objectifs de cette dernière en ce qui concerne le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Ces dispositions consacrent notamment, et conformément aux objectifs de la directive, « la protection des eaux et la lutte contre toute pollution () et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux », « la restauration de la qualité de ces eaux », « la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau » ou encore « la protection contre les inondations ». Ainsi, les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’apparaissent pas incompatibles avec les objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000.

16. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu, en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, de surseoir à statuer et de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, que le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité doit être écarté.

S’agissant des autres moyens de la requête :

17. En premier lieu, l’association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, par l’arrêté en litige, de la directive 2000/60/CE dès lors que celle-ci a été transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont il n’est pas établi qu’elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu’elle l’aurait incomplètement transposée.

18. En deuxième lieu, pour contester le non-respect des conditions d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l’association GNE soutient que le SDAGE, et en particulier les orientations 1.2.3 et 3.1, sont entachées d’insuffisances substantielles au regard de la prévention des activités minières. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du SDAGE ont prescrit un certain nombre de mesures relatives à l’encadrement de l’activité minière, légale et illégale, sur le territoire guyanais. En effet, la question de l’exploitation minière et de ses conséquences sur l’état des eaux apparaît centrale comme en attestent les orientations tendant notamment à l’éradication des activités minières illégales, à la restauration des sites impactés ainsi qu’à la lutte contre les pollutions engendrées par les exploitations aurifères, à la fois illégales et légales, sur les masses d’eau. En ce sens, l’autorité environnementale a pu relever que le projet de SDAGE « se démarque fortement de l’exercice précédent en réaffirmant les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), en abordant explicitement l’impact de l’exploitation aurifère et en faisant le choix d’une rédaction des dispositions qui facilite leur mise en œuvre concrète ». Plus précisément, et afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l’orientation 3.1 énonce une liste de mesures concrètes avec lesquelles les projets d’exploitation devront être compatibles. Cette orientation prescrit par exemple l’interdiction d’exploitation dans leur lit mineur, des cours d’eau d’une largeur supérieure à 7,5 mètres ou dans le lit mineur des masses d’eau classées en très bon état et jusqu’à 5 kilomètres à leur amont immédiat, l’analyse au cas par cas des dossiers tout en prenant en compte les impacts des différentes exploitations situées à proximité et en veillant à conserver l’état des cours d’eau en bon état, l’obligation de réhabilitation des sites, le respect d’une concentration des matières en suspension inférieure à 35 mg/l, la sécurisation du stockage des hydrocarbures ou encore la mise en place de certaines pratiques telles que l’utilisation de bacs de rétention et le travail en circuit fermé. De même, et contrairement à ce que soutient l’association GNE, en prévoyant expressément que « les activités polluantes et impactant le lit du cours d’eau et ses berges, quel que soit leur nature, ne doivent pas impacter ces secteurs stratégiques », l’orientation 1.2.3 n’apparaît pas insuffisante au regard de l’objectif visé, à savoir la préservation des têtes de bassin et petites masses d’eau non perturbées. Par ailleurs, le programme de mesures du schéma démontre que des investissements seront mis en œuvre afin de lutter contre la pollution de l’eau et la détérioration de sa qualité. En outre, si la requérante se prévaut des remarques négatives formulées par le PAG et l’autorité environnementale, il ressort toutefois d’un document élaboré par le comité de l’eau et de la biodiversité qu’un certain nombre d’éléments ont été pris en compte dans le projet définitif. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas établi que son contenu serait insuffisant ou non adapté au territoire et qu’un tel schéma doit seulement se borner à fixer des orientations et des objectifs, celui-ci doit être regardé comme contribuant à l’atteinte de l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Par suite, le moyen tiré de ce que le SDAGE méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l’environnement doit être écarté. Il en va de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

19. En troisième lieu, l’association GNE soutient que le SDAGE en litige fixe, pour certaines masses d’eau, des objectifs d’état inférieurs par rapport à ceux fixés par le document précédent en passant d’un objectif de « très bon état » à un simple objectif de « bon état ». A cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l’autorité environnementale que « l’activité aurifère alluvionnaire clandestine est la principale atteinte à la qualité des eaux et à la santé humaine des populations locales et augmente le risque de dégradation, contrariant les efforts engagés par ailleurs », et que la détérioration d’un certain nombre de masses d’eau a été constatée ces dernières années dans le district hydrographique guyanais. De même, l’état des lieux des cours d’eau établi en novembre 2019 mentionne que la part des masses d’eau en très bon état et bon état écologique a chuté par rapport au précédent état des lieux et qu’un tel constat s’explique par l’accroissement de la pression de l’activité aurifère dans son ensemble et par l’évolution des méthodes d’évaluation comprenant notamment de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point 12, que, d’une part, les objectifs fixés par les SDAGE doivent correspondre à un bon état écologique et chimique et que, d’autre part, la prévention de la détérioration de la qualité des masses d’eau vise de manière générale à ne pas atteindre un classement inférieur à celui qui les caractérisait antérieurement. Ainsi, si le précédent document, réalisé en 2015 à partir de données établies à cette époque, fixait des objectifs supérieurs au bon état alors exigé, la circonstance que le présent document, actant de la qualité de l’eau en Guyane en 2022 fortement impactée par l’activité aurifère, fixe désormais, pour ces mêmes masses d’eau, des objectifs de bon état écologique et chimique, n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux alors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, le SDAGE prévoit de nombreuses mesures destinées à limiter les impacts de ces activités sur l’environnement et à en compenser les effets négatifs. Dans ces conditions, eu égard aux mesures d’évitement et de réduction prévues par le document et ses différentes orientations, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le SDAGE apparaît incompatible avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Par suite, sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer et de renvoyer la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne soulevée sur ce point, en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation des articles 1er et 4 de la directive 2000/60/CE, le moyen tiré de la méconnaissance de cet objectif doit donc être écarté.

20. En quatrième lieu, et à supposer même que le principe de non régression puisse utilement être invoqué à l’encontre de l’arrêté en litige alors qu’il s’inscrit dans le cadre d’un régime protecteur de l’environnement tendant à la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi qu’à sa non détérioration, le SDAGE comporte de nombreuses garanties et n’induit pas, par lui-même, une régression de la protection de l’environnement en méconnaissance des dispositions du 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Un tel moyen doit, ainsi, être écarté.

21. En cinquième lieu, s’il résulte des dispositions du code de l’environnement citées au point 12 du présent jugement que les objectifs de bon état écologique et chimique des masses d’eau devaient être atteints au plus tard le 22 décembre 2015, ces mêmes dispositions prévoient également, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, la possibilité pour les auteurs du SDAGE de fixer des échéances plus lointaines à condition de ne pas provoquer de nouvelle détérioration de l’état de la masse d’eau concernée. En l’espèce, il ressort des termes de ce document, et notamment de son chapitre 3, qu’une partie des masses d’eau du district hydrographique guyanais est concernée par des reports d’objectifs en raison de conditions naturelles liées principalement à la dégradation de l’état des eaux en pression aurifère, au temps de réponse du milieu qui excède le délai imparti et au coût trop élevé de la dépollution. Par ailleurs, eu égard à l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre par les orientations du schéma, évoquées au point 18, il n’est pas démontré que ces reports d’objectifs, même au-delà de 2027, au demeurant suffisamment motivés, seraient de nature à engendrer une détérioration supplémentaire de l’état de ces masses d’eau. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’assignation de reports d’objectifs pour certaines masses d’eau méconnaît les dispositions du V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Un tel moyen doit donc être écarté.

22. En sixième lieu, outre la possibilité de recourir aux reports d’objectifs mentionnés au point précédent, le VI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, permet aux auteurs d’un SDAGE de fixer des objectifs dérogatoires lorsque l’atteinte de ces derniers est impossible ou trop onéreuse, sous réserve de remplir les conditions prévues au I de l’article R. 212-16 de ce même code. En l’espèce, l’assignation d’objectifs moins strict fixés par le SDAGE, dans sa version définitive tenant compte des avis du PAG et de l’autorité environnementale et réduisant le nombre de masses d’eau concernées par cette dérogation, se justifie par les impacts de l’activité aurifère, légale et illégale, entraînant une pollution significative des eaux. A cet égard, il ressort des termes mêmes du schéma que « la qualification en objectif moins strict n’est pas un renoncement à l’atteinte du bon état, mais une conséquence du délai très important de restauration des fonctionnalités des milieux même après travaux de réhabilitation ». Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que les dégradations de l’état des masses d’eau sont principalement liées à une activité aurifère en partie illégale et difficilement contrôlable, impliquant de fait un délai de restauration des milieux, que la réhabilitation apparaît très coûteuse et que le schéma prescrit des mesures concrètes afin, d’une part, de lutter contre les pollutions et la dégradation hydromorphologique des masses d’eau et, d’autre part, de restaurer celles qui sont dégradées, l’association GNE n’est pas fondée à soutenir qu’en assignant des objectifs moins stricts, le SDAGE méconnaît les dispositions du VI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement et R. 212-16 de ce même code. Un tel moyen doit, par conséquent, être écarté.

23. En dernier lieu, si l’association requérante soutient que la disposition 1.2.4 du SDAGE édicte des règles d’instruction administrative de projets particuliers étrangères à son objet et incompatibles avec les conditions de l’article 4.7 de la directive 2000/60/CE, alors transposées à l’article R. 212-16 du code de l’environnement, elle ne démontre pas que ces dispositions seraient de nature à interférer avec la procédure prévue par le code de l’environnement en méconnaissance du principe rappelé au point 13 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que la disposition 1.2.4 est entachée d’illégalité doit être écarté.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association GNE doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions du préfet de la Guyane présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :

25. Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux./ Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ».

26. En l’espèce, le passage de la requête de l’association GNE visé par le préfet de la Guyane, à savoir que l’évaluation environnementale constitue « une synthèse d’évaluation d’environnement », ne présentant pas un caractère injurieux et diffamatoire, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression en application des dispositions citées au point précédent. Les conclusions du préfet de la Guyane présentées sur ce fondement doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Guyane Nature Environnement est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Guyane présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Guyane Nature Environnement et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Schor, première conseillère,

M^me Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. DELEPLANCQUE

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER