Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 21 mars 2021 au 30 juin 2024 inclus, outre intérêts et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Denis sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un espace individuel suffisant, que l’absence de cloisonnement des sanitaires ne permettait pas le respect de son intimité, que les obligations en matière d’hygiène et de salubrité n’ont pas été respectées, qu’il y a eu des carences dans la gestion et la distribution des denrées alimentaires, que les conditions matérielles de détention étaient insuffisantes ;

— les fautes de l’administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d’incarcération, ainsi l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a produit aucun mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 21 mars 2021 au 30 juin 2024 inclus. Par un courrier du 9 juillet 2024, notifié le 17 juillet 2024, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 21 mars 2021 au 30 juin 2024 inclus. Par courrier du 27 septembre 2024 notifié le 30 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté partiellement la demande de M. B et proposé une indemnisation à hauteur de 2 500 euros. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 21 mars 2021 au 30 juin 2024 inclus.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne le principe de responsabilité de l’Etat :

3. L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Selon les articles D. 350 et D. 351 de ce code, « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération » et « dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des détenus ».

4. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.

5. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

6. Pour caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, M. B soutient qu’il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d’espace vital durant toute sa détention, qu’aucune activité sportive ou professionnelle n’est proposée, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus de rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu’il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, que les douches étaient en nombre insuffisant au regard du nombre de détenus tandis que l’accès effectif aux douches intérieures n’était pas garanti et régulièrement refusé par les agents, que les sanitaires, les murs de la cour de promenade et les douches étaient dans un état dégradé et insalubre, que les nuisibles proliféraient dans le centre pénitentiaire et qu’il a souffert de sous-nutrition en raison d’un apport calorique insuffisant non adapté à ses besoins individuels et que les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur, dès lors que la nourriture est entreposée devant les cuisines et est exposée à des températures non conformes à la réglementation et que l’insalubrité de la cuisine est manifeste.

7. En premier lieu, pour caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, M. B soutient qu’il a bénéficié d’un espace individuel insuffisant pour sa période de détention du 21 mars 2021 au 30 juin 2024 inclus. Il soutient que dès son arrivée au mois de mars 2021 jusqu’au mois d’avril 2021, il a été placé dans une cellule individuelle de 10 m². Compte tenu de l’espace consacré aux installations sanitaires d’environ 1,2 m², qu’il y a lieu de déduire de la surface totale de la cellule la superficie disponible occupées par le détenu était de 8,8 m². Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dernier bénéficiait d’un espace supérieur aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 m² au moins pour une cellule individuelle.

8. M. B fait également valoir que pour la période allant d’avril 2021 à fin mai 2021, il a été placé dans une cellule double, partagée avec trois autres détenus. Il résulte du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly que les cellules doubles sont d’une superficie de 22 m². Ainsi, une fois déduite l’emprise des lits, des toilettes et de la table, quatre personnes vivent dans 11 m² soit en-deçà du seuil de 4 m² d’espace vital par détenu dans une cellule collective fixé par le comité européen pour la prévention de la torture. Il en résulte que, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, la surpopulation supportée alors par M. B lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pendant la période précitée caractérise des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombe à l’Etat de réparer.

9. En outre, M. B soutient qu’à partir du 1er janvier 2023, il a occupé une cellule individuelle avec trois autres détenus. Il résulte du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly que les cellules doubles sont d’une superficie de 10 m². Ainsi, une fois déduite l’emprise des installations sanitaires d’environ 1,2 m², quatre personnes vivent dans 8,8 m². Il en résulte que, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, la surpopulation supportée alors par M. B lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pendant la période précitée caractérise des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombe à l’Etat de réparer.

10. En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M. B, les circonstances, en les supposant établies, qu’aucune activité n’est proposée aux détenus, hormis une barre de traction pour quarante détenus et une sortie de quarante-cinq minutes à la bibliothèque tous les quinze jours, ne concernent pas l’espace de vie individuel. Par suite, elles ne sont pas susceptibles de constituer une atteinte à la dignité humaine.

11. En troisième lieu, M. B soutient que, dans la période durant laquelle il s’est trouvé dans une cellule avec d’autres détenus, il n’a pas bénéficié de conditions de détention lui assurant le respect de son intimité en l’absence de cloisonnement des toilettes.

12. Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, l’absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l’intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu’à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales.

13. En l’espèce, il n’est pas contesté par l’administration, restée taisante dans la présente instance, que la séparation des toilettes du reste de la pièce n’est réalisée que par un simple rideau de douche fin, non opaque. Si ce dispositif de cloisonnement des toilettes peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l’administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d’assurer aux détenus un minimum d’intimité, l’atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée compte tenu de l’aggravation de la promiscuité liée à la suroccupation de la cellule. En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s’avère insuffisant pour écarter l’existence de risques sanitaires à raison de l’extrême proximité avec le lieu de prise de repas. Dans ces circonstances, les conditions de détention de M. B pendant les périodes durant lesquelles il se trouvait en cellule collective avec d’autres détenus, du 1er avril 2021 au 31 mai 2021 et du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024, soit durant 556 jours, doivent être regardées comme caractérisant des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombe à l’Etat de réparer.

14. En quatrième lieu, M. B indique avoir été exposé à une insalubrité patente, notamment en raison de la présence de cafards, rats et autres nuisibles au sein de l’établissement pénitentiaire. Toutefois, de telles considérations générales ne permettent pas, à elles seules, de traduire l’existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, la seule présence de nuisibles au sein de l’établissement ne saurait être regardée comme un facteur de mauvaises conditions de détention de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

15. En cinquième lieu, si l’état général dégradé d’un centre pénitentiaire est susceptible d’exercer une influence sur l’espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s’apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d’hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d’arrêt étaient petites, exigües, sans abri et dépourvues de tout équipement de distraction, que le centre pénitentiaire ne dispose ni de machines à laver ni d’équipements pour étendre le linge et qu’enfin le cubage d’air dans les cellules y est insuffisant, ces considérations générales sur la situation d’insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l’existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, l’état général du centre pénitentiaire n’est pas susceptible de caractériser l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.

16. En dernier lieu, M. B ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d’une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d’apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine.

17. Il résulte de ce qui précède que l’obligation dont se prévaut M. B à l’encontre de l’Etat au titre des périodes mentionnées aux points 8, 9 et 13 n’est pas sérieusement contestable.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

18. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l’exercice des missions confiées à l’administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. B décrites aux points 8, 9 et 13 que ce dernier a subies pendant sa période d’incarcération, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l’obligation invoquée à ce titre peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l’existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l’état de l’instruction, suffisamment établis pour justifier la condamnation de l’Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte-tenu de la nature de ces manquements et de leur durée, il y a lieu, eu égard à l’aggravation de l’intensité du préjudice subi au fil du temps, de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l’Etat doit être condamné à 200 euros au titre de la période courant du 1er avril 2021 au 31 mai 2021, à 605 euros au titre de la période courant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à 955 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et à 1 495 euros au titre de la période courant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, soit au total 3 255 euros.

19. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

20. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 3 255 euros à compter du 18 novembre 2024, date d’enregistrement de sa requête. En outre, la capitalisation des intérêts prendra effet à compter du 18 novembre 2025, date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les frais liés au litige :

21. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Denis, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Denis de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 3 255 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour la période courant du 1er avril 2021 au 31 mai 2021 et du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024. Cette somme portera intérêts à compter du 18 novembre 2024. Les intérêts échus à la date du 18 novembre 2025 seront capitalisés à compter de cette date et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Denis une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Denis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie, pour information, en sera adressée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR