Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2023, 18 et 23 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL), Transport L’Oiseau Bleu, agissant en tant que mandataire du groupement Cap Ouest (Transport L’Oiseau Bleu / Transports Ponin / Autocars des Mascareignes) représentée par M^e Rayssac, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision en date du 26 octobre 2023 par laquelle la communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO) a décidé de résilier le lot n°9 du marché n°2021DMT034 de transports scolaires (20212027) conclu avec le groupement Cap Ouest dont la société Transport L’Oiseau Bleu est mandataire ;

2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre le groupement Cap Ouest et le TCO pour l’exécution des prestations dudit marché ;

3°) de mettre à la charge de cette communauté la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de résiliation préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts du groupement compte tenu de ses conséquences financières directes sur le groupement et en particulier sur la société Autocar des Mascareignes qui voit une perte sèche d’exploitation de 904 915 euros ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée s’agissant de la compétence du signataire de la décision, s’agissant du caractère infondé en droit et en fait de celle-ci.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, la Communauté d’agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO) représentée par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la société Transport L’Oiseau Bleu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable faute pour la société Transport L’Oiseau Bleu de rapporter la preuve de son habilitation à ester en justice et faute de démontrer la recevabilité du recours au fond ;

— à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés ;

— à titre infiniment subsidiaire, l’intérêt général ainsi que la gravité des manquements commis par la société requérante à ses obligations contractuelles s’opposent à toute reprise des relations contractuelles entre les parties sur le lot n° 9 du marché de transport scolaire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Belenfant, greffière d’audience, le 24 janvier 2024 à 16h00, M. Bauzerand a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Ramsamy, substituant M^e Rayssac pour la société requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que les multiples procès-verbaux invoqués en défense n’ont pas été réguliers et la procédure contradictoire a été méconnue ;

— les observations de M^e Hibert, substituant M^e Charrel, pour le TCO qui reprend les termes de son mémoire en défense et indique que le nombre des manquements relevés dans l’exécution du contrat a augmenté de manière exponentielle s’élevant à plus de 150 en septembre et octobre 2023, de telle sorte que la collectivité a dû se résoudre à passer un marché de substitution ;

— et les observations de M. A. pour la société Autocars des Mascareignes qui fait valoir que sa société assure l’exécution de ce lot, fait part au tribunal des particularités et des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché de transport et indique que la résiliation aura des conséquences extrêmement préjudiciables pour sa société.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par le TCO a été enregistrée le 25 janvier 2024.

Une note en délibéré présentée par la société Transport L’Oiseau Bleu a été enregistrée le 31 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, initiée par un avis de marché publié le 17 mars 2021, en vue de la conclusion d’un marché de transport scolaire non urbain divisé en dix-sept lots et destiné aux élèves de son territoire. Par décisions notifiées le 17 août 2021, l’exécution des lots n°5, 6, 9, 11, 12 et 13 de ce marché a été confiée à un groupement d’entreprises dénommé Cap Ouest constitué entre les sociétés Transport L’Oiseau Bleu, Transports Ponin et Autocars des Mascareignes. Par une décision, notifiée au groupement par voie de commissaire de justice le 26 octobre 2023, le TCO a décidé de résilier le lot n°9 de ce marché. Par la présente requête, la société Transport L’Oiseau Bleu, agissant en tant que mandataire du groupe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision et d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il incombe au juge des référés, saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d’une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation.

4. Pour soutenir que la décision de résiliation est entachée d’illégalité, la société Transport L’Oiseau Bleu soutient que cette décision n’est pas suffisamment motivée et qu’elle est infondée. Toutefois, aucun des vices ainsi invoqués par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, la demande la société Transport L’Oiseau Bleu tendant à la suspension de la résiliation et à la reprise provisoire des relations contractuelles doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du TCO, qui n’est pas partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge la société Transport L’Oiseau Bleu le paiement au TCO d’une somme de 2 000 euros sur ce même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : La requête la société Transport L’Oiseau Bleu est rejetée.

Article 2 : la société Transport L’Oiseau Bleu versera la somme de 2 000 euros au TCO en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Transport L’Oiseau Bleu et à la communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO).

Fait à Saint-Denis, le 6 février 2024.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,