Désistement 22 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 sept. 2023, n° 2303772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2303772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société Hpl Henon, représentée par la SELAS Lega-cite, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cambrai a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de soixante logements collectifs sur un terrain sis 3b rue d’Arras sur le territoire communal ;
2°) d’enjoindre au maire de Cambrai de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cambrai une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société Hpl Henon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Cambrai qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, le désistement de la société Hpl Henon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hpl Henon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hpl Henon et à la commune de Cambrai.
Fait à Lille, le 22 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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