Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2025 et le 24 novembre 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Clément d’Armont, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal d’enregistrer sa demande d’asile et de façon subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’erreur de droit ;

il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n°604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet du Nord soutient que les moyens tirés de l’incompétence et du vice de procédure ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

la directive n° 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ;

la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 26 novembre 2025 à 13h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a constaté que M^me B… n’était ni présente, ni représentée;

a entendu les observations de M^e Cano représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés et que les moyens, à peine articulés, ne sont pas suffisamment précis pour permettre de considérer que la dérogation aurait dû ici être admise pour la situation de la requérante ni de permettre d’apprécier le risque qui pèserait sur elle en cas de transfert en Pologne ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante guinéenne née le 2 juin 2004, est entrée en France le 30 juillet 2025 de façon régulière. Elle a présenté le 2 octobre 2025 une demande d’asile. Par décision du 30 octobre 2025, le préfet du Nord a décidé de la remise de M^me B… aux autorités polonaises, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M^me B… a sollicité l’aide juridictionnelle le 4 novembre 2025. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 10 octobre 2025, publié le même jour au recueil n° 310 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 17, délégation de signature à M^me A… C…, adjointe au chef du bureau de l’asile, en ce qui concerne notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. ».

La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M^me B… aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. En outre, selon l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.

M^me B… fait état d’une situation de grossesse qu’elle aurait découvert le 16 octobre 2025 et produit à ce titre un unique certificat médical faisant état le 16 octobre 2025 d’une première grossesse actuellement en cours à sept semaines d’aménorrhées et trois jours. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… avait déclaré lors de son audition réalisée le 2 octobre 2025 ne pas être enceinte. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette grossesse présenterait un risque pour sa santé ni qu’elle serait incompatible avec un trajet, dans des conditions adaptées, vers la Pologne. Par suite, il n’apparait pas, au regard du seul certificat médical produit, que M^me B… se trouverait, pour l’application des règles déterminant l’Etat responsable de l’instruction de sa demande d’asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d’instruire sa demande d’asile en France en dépit de la responsabilité de la Pologne. Elle n’établit pas davantage qu’elle ne pourrait être médicalement suivie dans ce pays. La requérante fait également valoir qu’elle vit depuis son arrivée en concubinage avec le père de l’enfant, compatriote guinéen mais elle ne produit aucun élément tendant à étayer ses allégations. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ainsi qu’il a été dit au point 8, M^me B…, qui déclare être arrivée le 30 juillet 2025, soit très récemment sur le territoire français, n’apporte aucun élément de justification quant au caractère réel du lien qu’elle entretiendrait avec un ressortissant guinéen dont il n’est pas allégué qu’il soit en situation régulière sur le territoire français. M^me B… ne se prévaut d’aucun élément de nature à établir qu’elle disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Ainsi, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait, en ordonnant son transfert auprès des autorités polonaises, méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté qu’elle conteste.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me B… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,