Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 8 février 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Lokamba Omba, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d‘éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Lokamba Omba, avocat de M^me C… A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

l’arrêté a méconnu son droit d’être entendue ;

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale des droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, ressortissante congolaise, est entrée en France, selon ses déclarations, le 28 juillet 2023 sous couvert d’un visa de court séjour belge, accompagnée de ses deux filles mineures. Le 14 septembre 2023, elle a sollicité l’asile pour son compte et celui de ses enfants. Par une décision du 5 août 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, ce qu’a confirmé la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 26 décembre 2024. Par un arrêté du 13 janvier 2025 dont M^me C… A… demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d‘éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

En l’absence d’urgence, et alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la requérante ait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu d’admettre M^me C… A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté du 13 janvier 2025 :

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Enfin, aux termes du paragraphe 1er de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser, à l’administration, les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré ou renouvelé un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est également loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l’administration, toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. (…) ». Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ».

En l’espèce, M^me C… A… a pu présenter toutes observations utiles pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour. En outre, contrairement à ce qu’elle soutient, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été informée, par un document dont elle a pris connaissance le 23 août 2023, de la possibilité qui lui était offerte de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’octroi d’une protection internationale, dans un délai de deux ou trois mois après l’enregistrement de sa demande d’asile, ce qu’elle n’a pas fait. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu son droit d’être entendue doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. »

L’arrêté attaqué cite l’article L. 414-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié, mentionne le fait que la demande d’asile de M^me C… A… a été définitivement rejetée, et énonce qu’eu égard à la durée de présence en France de l’intéressée et de l’absence d’attaches particulières sur le territoire, il n’y a pas d’obstacle au prononcé d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, de manière suffisamment détaillée, d’autant que le préfet a également confronté ses décisions aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l’enfant. La circonstance que l’autorité préfectorale n’a pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l’intéressée, notamment qu’elle serait mère d’un enfant français, n’est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais a procédé à un examen particulier de la situation de M^me C… A…, et si elle soutient, dans le cadre de la présente instance, qu’elle est mère d’un enfant français, elle n’établit pas s’en être prévalu pour obtenir un titre de séjour en cette qualité.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… A… n’était présente en France que depuis moins d’un an et demi à la date de l’arrêté attaqué, le temps de l’examen de sa demande d’asile qui a été définitivement rejetée. Elle ne dispose d’aucune attache ou lien particulier sur le territoire, hormis ses trois enfants mineurs qui ont vocation à l’accompagner en République démocratique du Congo (RDC), pays dans lequel les deux aînés, nés le 20 juin 2018 et le 18 avril 2020, pourront poursuivre leur scolarité. M^me C… A… fait valoir, dans le cadre de la présente instance, que son dernier fils, né le 27 octobre 2023 sur le territoire, est de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a accouché trois mois après son arrivée sur le territoire, que le père présumé de l’enfant qui vit à Lyon est marié depuis 2011 avec une ressortissante française, que dans le cadre d’une demande de passeport faite par ce dernier pour le fils de M^me C… A…, il a déclaré ne pas avoir de communauté de vie avec la requérante et ses enfants et ne pas contribuer à l’entretien de l’enfant, ce qui a conduit à un rejet de la demande pour reconnaissance frauduleuse de paternité et à un signalement au Procureur de la République, par la préfète du Rhône, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations précitées ne peuvent qu’être écartés.

En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions de refus de séjour et d’éloignement seraient entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M^me C… A….

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me C… A… n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

En septième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». D’autre part, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et stipulations n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut donc qu’être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Alors même que M^me C… A… n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet du Pas-de-Calais a pu légalement, compte tenu de sa faible durée de présence et de l’absence de liens privés et familiaux hormis ses enfants mineurs dont elle a la charge, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me C… A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… A… et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

O. Cotte

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

J-R. Goujon

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière