Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il ne s’est pas vu délivrer les informations prévues par les dispositions de l’article D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 25 juillet 2025, à 13h30, M. Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Laporte, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que l’intéressé n’a pas volontairement altéré ses empreintes :

— a entendu les observations de M. B, assisté de M. C, interprète ;

— a constaté que l’OFII n’était pas présent, ni représenté ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Une pièce, présentée par l’OFII, a été enregistrée le 30 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant soudanais né le 20 décembre 1999, a sollicité, le 24 juin 2025, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. Par une décision du même jour, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles l’OFII s’est fondé pour refuser d’octroyer à M. B le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B, qui a bénéficié, le 24 juin 2025, d’un entretien durant lequel sa situation personnelle et sa vulnérabilité ont été évaluées. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait transmis à l’OFII des éléments relatifs à son état de santé, le moyen tiré du défaut d’un examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. ». Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes de l’article D. 551-16 du même code : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ».

7. Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été destinataire d’une offre de prise en charge après l’enregistrement de sa demande d’asile, la fiche d’évaluation de vulnérabilité produite à l’instance, que l’intéressé a signée le 24 juin 2025, à l’issue d’un entretien réalisé avec le concours d’un interprète en arabe, langue qu’il a déclaré comprendre, révèle qu’il a été informé de la possibilité de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que, alors que l’intéressé se borne à soutenir qu’il n’a pas obtenu ces informations lors de l’entretien dont il a bénéficié, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

8. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 de la directive n° 2013/33/ UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale: « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ». Aux termes de l’article 22 de la même directive : « 1. Aux fins de la mise en œuvre effective de l’article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d’accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins. / Cette évaluation est initiée dans un délai raisonnable après la présentation de la demande de protection internationale et peut être intégrée aux procédures nationales existantes. Les États membres veillent à ce que ces besoins particuliers soient également pris en compte, conformément aux dispositions de la présente directive, s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile./ Les États membres font en sorte que l’aide fournie aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil conformément à la présente directive, tienne compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil pendant toute la durée de la procédure d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié ». Les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile transposent en droit interne les objectifs de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ;/ 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. « . Aux termes de l’article D. 551-20 de ce code : » Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est refusé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, selon les modalités définies à l’article D. 551-17 : () 3° En cas de fraude. ".

10. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’OFII a considéré que M. B avait tenté de les obtenir frauduleusement, en altérant ses empreintes.

11. D’une part, il n’est pas contesté, que la prise des empreintes de M. B, effectuée le 24 juin 2025, a donné lieu à l’établissement d’une fiche décadactylaire affichant des ronds caractéristiques d’une altération volontaire. En se bornant à soutenir que l’altération de ses empreintes est due à des brûlures survenues en Lybie, le requérant n’établit pas que cette altération ne présenterait pas un caractère volontaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. D’autre part, si M. B fait valoir que, ainsi qu’il l’a indiqué lors de l’entretien du 24 juin 2025, qui a pour objet d’évaluer sa situation personnelle et sa vulnérabilité, il souffre d’un handicap visuel, il ne produit aucun élément médical permettant d’établir l’étendue de cet handicap voire la nécessité d’obtenir de l’assistance dans les actes de la vie quotidienne. Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il a été poignardé au niveau de l’abdomen, que son handicap visuel cause une sensibilité à la lumière et des migraines, et qu’il souffre de problèmes urinaires, ainsi que de troubles du sommeil, ces allégations, qui sont dépourvues de tout commencement de preuve, ne permettent pas de considérer qu’il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que cette autorité n’aurait pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, ou aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation. Il s’ensuit que, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 22 de la directive n° 2013/33/ UE du 26 juin 2013 doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision qu’il conteste.

Sur le surplus des conclusions :

14. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision qu’il conteste. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’OFII.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2025

La magistrate désignée,

Signé

A. DenysLe greffier,

Signé

T. Régnier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2506183