Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 2 février 2026 et le 12 février 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été notifié dans une langue qu’elle comprend ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il n’a pas été précédé d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, notamment modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 février 2026 à 13h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a entendu les observations de M^e Zana substituant M^e Dewaele représentant M^me A… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

a entendu les observations de M^e Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

a entendu les observations de M^me A…, assistée de M. B… par voie téléphonique, interprète en langue tadjik, qui répond aux questions posées et indique qu’ils ont été informé en Pologne de ce que leur enfant cadette serait placée auprès des services de protection de l’enfance en cas d’impossibilité de paiement des factures de soins, que cette enfant a besoin d’examens mensuels importants ; elle produit à l’audience le carnet de santé de Zhilo ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me A… a produit des pièces enregistrées le 18 février 2026, communiquées au préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante tadjike née le 20 mai 1985, a présenté le 30 décembre 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que les empreintes de M^me A… figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Pologne. Le préfet du Nord a saisi les autorités polonaises d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 18.1.b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l’acceptation par les autorités polonaises de la reprise en charge de M^me A… par décision explicite du 13 janvier 2026, le préfet du Nord a, par arrêté du 27 janvier 2026, prononcé son transfert aux autorités polonaises, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M^me A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 30 janvier 2026. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / (…) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. ». Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. (…). ».

D’une part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (…) 2. (…) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ (…)». Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

En outre, selon l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me A… est accompagnée en France de son époux ainsi que de leurs quatre enfants mineurs dont la dernière, née le 30 avril 2025, Zhilo Kosumshokheva était âgée d’un an et huit mois à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que cette enfant, atteinte de trisomie 21 et malformations congénitales du système nerveux avec troubles cardiovasculaires débutant en période périnatale, a dû être admise aux urgences du Centre hospitalier de Douai pour hyperthermie et refus d’alimentation pendant deux jours le 12 décembre 2025 après « retour d’un voyage » selon le compte rendu médical établi. Si M^me A… a explicitement fait état du handicap que présentait sa fille cadette lors de l’entretien du 30 décembre 2025, il ne ressort d’aucun élément au dossier que le préfet du Nord ait informé les autorités polonaises de l’état de santé de l’enfant afin de permettre un accueil dans des conditions adaptées à sa situation. Dans les conditions particulières de l’espèce, en l’absence de garanties que les autorités polonaises assureront des conditions d’accueil et de prise en charge spécifiques adaptées à la situation de vulnérabilité de la requérante, eu égard à l’état de santé de sa fille cadette, dont il n’est pas établi qu’il soit compatible avec le voyage alors qu’elle a dû être hospitalisée lors du dernier voyage effectué, le préfet du Nord a entaché sa décision d’une part, d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant de transférer la requérante en Pologne sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d’autre part, d’une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé de prononcer son transfert aux autorités polonaises pour l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Nord ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’enregistrer la demande d’asile de M^me A… en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dewaele, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à ce dernier d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M^me A… aux autorités polonaises est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, d’enregistrer la demande d’asile de M^me A… en procédure normale et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile afférente prévue par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : Sous réserve que M^e Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à M^e Emilie Dewaele et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

F. Leleu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,