Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés le 15 octobre 2020 et le 10 décembre 2020, M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu’il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police du fait de la présence d’une excavation dangereuse située en bordure d’un chemin rural, sur la parcelle cadastrée section A, n° 1081 sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’exercer ses pouvoirs de police afin de faire cesser les troubles créés par les excavations, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— en 2018, le Gaec Patry a procédé à des excavations illégales sur la parcelle cadastrée section A n° 1081, lesquelles sont notamment dangereuses pour les riverains du fait de leur proximité avec un chemin rural ; une convention de médiation a été signée le 12 juillet 2019 par laquelle le Gaec Patry s’est engagé à combler l’excavation au plus tard le 12 juillet 2002. En l’absence d’exécution de cette convention, il a saisi le maire afin qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police ;

— en refusant d’agir, le maire a méconnu les dispositions du code rural et de la pêche maritime et commis un détournement de pouvoir ;

— le maire refuse volontairement de faire appliquer la réglementation au seul profit de l’exploitation du Gaec Patry.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, la commune de Dournazac, représentée par la Selarl Chagnaud Chabaud et Lagrange, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les allégations de M. B sont fantaisistes ;

— les travaux ayant fait l’objet d’une médiation ont été exécutés ainsi que cela résulte d’une lettre en date du 27 juin 2021 confirmant le rebouchage de la carrière.

Par ordonnance du 19 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 5 juin 2023 à 17h00.

Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 10 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaullier-Chatagner,

— les conclusions de M^me Benzaïd, rapporteure publique,

— les observations de M. B, et les observations de M^e Chagnaud, représentant la commune de Dournazac.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire sur le territoire de la commune de Dournazac (Haute-Vienne), au lieu-dit Vialebesoin, de plusieurs parcelles qui sont desservies par trois sections de chemin rural prenant leur origine entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 et entre les parcelles cadastrées n° 1393, n° 1278 et n° 1391. Par un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a, d’une part, annulé la décision implicite en date du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Dournazac avait refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les entraves à la libre circulation sur ces trois sections de chemin ruraux du lieu-dit Vialebesoin et, d’autre part, enjoint au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dans le but de faire cesser lesdites entraves. Par une ordonnance du 11 juin 2018 la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la commune de Dournazac contre ce jugement. Par un arrêt du 15 mars 2021, la cour a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Dournazac s’il n’était pas justifié, dans les quatre mois suivant la notification dudit arrêt, de l’exécution du jugement précité du 14 décembre 2017. Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour a constaté que les entraves à la circulation n’avaient toujours pas cessé et a, en conséquence, condamné la commune de Dournazac à verser à M. B la somme de 16 050 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 15 mars 2021. La cour a également prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de la commune de Dournazac, se substituant à l’astreinte précédemment prononcée, si cette commune ne justifiait pas, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêt, avoir fait le nécessaire pour assurer la libre circulation sur les chemins ruraux précédemment visés. Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les actions entreprises par la commune de Dournazac avaient permis de réduire significativement les entraves à la circulation sur les chemins ruraux concernés et, pour un chemin, de les supprimer. Toutefois, la cour a jugé que la commune ne justifiait ni même ne soutenait avoir mis en œuvre ses pouvoirs de police afin de supprimer complètement les entraves à la circulation constituées par l’arbuste empiétant sur la portion de chemin rural longeant la parcelle n° 1256 et par l’excavation présente sur le chemin compris entre les parcelles n° 1063 et n° 1062. La cour a donc liquidé l’astreinte à une somme de 3 000 euros pour la période allant du 10 juillet 2022 au 4 juillet 2023.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une requête enregistrée le 1er février 2019, M. B a demandé au tribunal d’annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Dournazac à sa demande du 26 novembre 2018, tendant à ce que ce dernier mette en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser les excavations résultant de l’activité du Gaec Patry. Par une ordonnance du 6 décembre 2019, il a été donné acte du désistement d’instance de M. B, une convention ayant été conclue le 12 juillet 2019 entre les parties, par laquelle le Gaec Patry indiquait avoir entrepris le comblement de l’excavation au droit de la parcelle n° 1081 et s’engageait à le mener à son terme dans un délai de douze mois. Le 1er août 2020, M. B a sollicité du maire qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire exécuter cette convention, en raison du risque résultant de l’excavation réalisée sur la parcelle cadastrée section A, n° 1081, au voisinage direct de chemins ruraux. M. B demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu’il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police à l’encontre des auteurs d’une excavation située en bordure d’un chemin rural, sur la parcelle cadastrée section A, n° 1081.

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des pouvoirs du maire :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ». D’autre part, aux termes de l’article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : () 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites () ». Aux termes de l’article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime : " L’exécution de toute excavation de quelque nature qu’elle soit doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n’y a pas lieu à déclaration. / Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs. / Le présent article ne s’applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières ".

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par une convention signée le 12 juillet 2020 à l’issue d’une médiation, par M. B, le représentant du Gaec Patry et le maire de la commune de Dournazac, le Gaec Patry s’est engagé à mener à son terme, dans un délai de douze mois, le comblement de l’excavation qui avait été réalisée sur la parcelle cadastrée section A, n° 1081, sur le territoire de la commune de Dournazac dont il est propriétaire. M. B, constatant à l’issue du délai de douze mois que ces travaux n’étaient pas achevés, a saisi le maire de la commune de Dournazac pour lui faire part du problème de sécurité des usagers lié à cette excavation, notamment pour la stabilité d’un chemin de randonnée, et solliciter son intervention sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en invoquant une méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-17 précités du code rural et de la pêche maritime. Si l’existence de l’excavation en litige est établie par la convention tripartite signée le 12 juillet 2020, il résulte toutefois des stipulations de son article 1er que son comblement avait, selon les dires du Gaec Patry, commencé à la date de sa signature. Par ailleurs, M. B ne démontre, par la production des trois photographies jointes à sa requête, ni que cette excavation, réalisée sur une propriété privée, présentait, à la date à laquelle la décision contestée est intervenue, un danger pour les usagers, ni qu’elle se trouvait à proximité de l’emprise d’un chemin rural ou qu’elle en aurait fragilisé l’implantation. Enfin, si M. B soutient que cette excavation devait faire l’objet d’une déclaration en mairie, cette circonstance n’est pas de nature à démontrer l’existence du risque allégué pour les riverains, justifiant la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police. Au surplus, les seules photographies produites sont insuffisantes à démontrer qu’une telle déclaration s’imposait au vu de la distance séparant l’excavation et l’assiette du chemin rural et la commune de Dournazac produit une attestation du gérant de la société Hargy TP du 27 juin 2021 selon laquelle elle a effectué les travaux de rebouchage de l’excavation. Par suite, les moyens tirés de ce que le refus implicite du maire de faire usage de ses pouvoirs de police serait entaché d’une méconnaissance des dispositions du code rural et de la pêche maritime précitées, ainsi que de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, doivent être écartés.

5. En second lieu, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Dournazac aurait refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour un motif étranger à l’intérêt général correspondant aux seuls profits du Gaec Patry. Par suite, le moyen tiré d’un détournement de pouvoir doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu’il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police à l’encontre des auteurs d’excavations dangereuses et illégales situées en bordure d’un chemin rural, sur la parcelle cadastrée section A, n° 1081, doivent être rejetées. Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dournazac présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dournazac au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Dournazac et au Gaec Patry.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023 où siégeaient :

— M. Normand, président,

— M^me Siquier, première conseillère,

— M^me Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

La rapporteure,

N. GAULLIER-CHATAGNER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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