Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 20 juillet 2023, M^me A C, représentée par M^e Marche, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Brive à l’indemniser au titre de l’allocation de retour à l’emploi, pour la période de chômage allant d’octobre 2020 à octobre 2021 ;

2°) de condamner cet établissement à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du CH une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— c’est à tort que le CH de Brive a refusé de lui faire bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi pour la période d’octobre 2020 à octobre 2021 au titre des périodes travaillées au sein de cet établissement de santé entre le 11 décembre et le 21 décembre 2018, le 15 avril et le 29 avril 2019, le 2 mai et le 24 mai 2019, le 11 juin et le 28 juin 2019, le 1er juillet et le 26 juillet 2019 ;

— elle a droit à être indemnisée par cet établissement du préjudice financier qu’elle a subi du fait de cette absence fautive de versement de l’allocation de retour à l’emploi ;

— elle a également subi un préjudice moral qu’il convient de réparer à hauteur d’une somme de 3 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier de Brive, représenté par M^e Valière-Vialeix, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier soutient que les moyens ne sont pas fondés dès lors en particulier qu’il n’a pas été l’employeur de M^me C durant la durée la plus longue pendant la période de référence de 28 mois précédant la rupture du contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— l’arrêté du ministre chargé de l’emploi du 25 juin 2014 agréant le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martha ;

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Marche, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a travaillé en qualité de médecin remplaçant au sein du centre hospitalier de Brive entre le 11 décembre et le 21 décembre 2018, le 15 avril et le 29 avril 2019, le 2 mai et le 24 mai 2019, le 11 juin et le 28 juin 2019, le 1er juillet et le 26 juillet 2019. Elle a ensuite travaillé pour le compte du département de la Réunion du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020, puis au centre hospitalier de Tourcoing du 19 octobre 2020 au 6 novembre 2020. Par un courrier en date du 23 septembre 2022, elle a sollicité de la part du centre hospitalier de Brive le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour la période courant d’octobre 2020 à octobre 2021 ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral. Par une décision du 25 novembre 2022, cet établissement a rejeté cette demande. L’intéressée demande au tribunal de condamner le CH de Brive à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

3. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « () les travailleurs involontairement privés d’emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ». Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II () ». Les dispositions du 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs le bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail au profit des « travailleurs involontairement privés d’emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ». Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance () ». L’article L. 5422-2 du même code prévoit que : « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure () ». Aux termes de l’article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application de l’article L. 5422-2, la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 5424-1, la charge de l’indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue. ». Aux termes de l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage " Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. / Sous réserve des dispositions de l’article 28, la durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées : / au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; () « . Enfin, aux termes de l’article R. 5424-5 du code de travail : » Pour l’ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d’employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte. Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. ". Le calcul des périodes d’emploi respectives déterminant lequel des employeurs successifs relevant de l’article L. 5424-1 du code du travail aura la charge de l’indemnisation de l’agent contractuel privé involontairement d’emploi s’effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l’intéressé que dans les conditions et limites prévues par l’article R. 5424-4 du code du travail, à savoir, lorsque sa durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée, été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle.

4. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me C a été inscrite à Pôle emploi le 7 octobre 2020 alors même qu’à cette date elle était encore sous contrat avec le département de la Réunion, lequel contrat avait démarré le 15 octobre 2019 et a pris fin le 14 octobre 2020 ainsi qu’en atteste le certificat de travail établi par le président de cette collectivité le 2 novembre 2020. Pour l’ouverture des droits à indemnisation au titre de la période sollicitée par la requérante, il convient ainsi de fixer la date à laquelle l’intéressée a été privée involontairement d’emploi au 15 octobre 2020. A cette date, et compte tenu de l’âge de M^me C, inférieur à 53 ans, la durée de référence à prendre en compte pour déterminer l’organisme qui a employé l’intéressée sur la période la plus longue et auquel incombe la charge de son indemnisation en application de l’article 3 du règlement général cité au point précédent, était de 28 mois.

5. D’autre part, il résulte de cette même instruction que sur cette période de 28 mois, l’intéressée a été employée par le CH de Brive, par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 11 décembre et le 21 décembre 2018, le 15 avril et le 29 avril 2019, le 2 mai et le 24 mai 2019, le 11 juin et le 28 juin 2019, le 1er juillet et le 26 juillet 2019 alors qu’elle a été employée par le département de la Réunion, à temps plein, à raison de 35 heures par semaine, entre le 15 octobre 2019 et le 14 octobre 2020. Elle doit ainsi être regardée sur la période de référence à considérer, quand bien même elle aurait également été employée pendant quelques semaines par le CH de Brive entre le mois d’octobre 2018 et le 11 décembre suivant, comme ayant été employée, en nombre de jours, plus longuement par le département de la Réunion que par le CH de Brive. A cet égard, la circonstance qu’elle ait été placée en arrêt de travail entre le 1er mai et le 14 octobre 2020 et ait perçu, au titre de cette période, des indemnités journalières est sans incidence pour le calcul des durées respectives d’emplois entre ces deux employeurs publics, le contrat de travail de l’intéressée ayant été seulement suspendu sur cette période de sorte que le département a continué, juridiquement, d’être son employeur pendant cette même période.

6. Il résulte de ce qui précède qu’en application des dispositions précitées du code du travail, il n’appartenait pas au CH de Brive d’indemniser M^me C au titre de la période de chômage dont elle sollicite auprès de lui la prise en charge. Par suite, ses conclusions indemnitaires contre le CH de Brive et non contre le département de la Réunion sont mal dirigées et doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Brive, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

9. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Brive présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2:Les conclusions du centre hospitalier de Brive tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au centre hospitalier de Brive.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

F. MARTHA Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

if