Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 29 juin 2020, le tribunal a ordonné une expertise.

Le rapport d’expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M^me D B épouse A, représentée par M^e Tarasconi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de

23 962 euros, résultant de sa prise en charge médicale à compter du 6 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs les entiers dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’éventration dont elle a été victime à la suite de sa césarienne pratiquée le

6 décembre 2017 est constitutive d’un accident médical non fautif dont la réparation incombe à l’ONIAM dès lors qu’elle a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence ;

— elle a droit à être indemnisée de ses préjudices à hauteur de : 440 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, 150 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, 372 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I ; 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 2 %, 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par M^e Deguitre, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que les experts ont conclu à l’absence de tout manquement de sa part dans la prise en charge de la requérante.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, l’ONIAM, représenté par M^e Saidji, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il doit être mis hors de cause dès lors que les conditions de l’indemnisation de la requérante par la solidarité nationale ne sont pas réunies.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2019.

Vu :

— le rapport d’expertise remis le 18 juin 2021;

— l’ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2021 taxant les frais et honoraires du docteur E, expert à la somme de 1 974,30 euros ;

— l’ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2021 taxant les frais et honoraires du docteur C, expert à la somme de 2 056,20 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre,

— et les conclusions de M. Ricard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a donné naissance à son quatrième enfant par césarienne à l’hôpital Nord de Marseille le 6 décembre 2017. Six semaines après son accouchement, elle a présenté une éventration qui a fait l’objet d’une intervention chirurgicale le 28 août 2018. Estimant avoir été victime de fautes dans le suivi de sa grossesse et de sa prise en charge médicale postérieure, M^me A a demandé au tribunal de condamner l’AP-HM à l’indemniser des préjudices subis du fait de sa prise en charge et d’ordonner une expertise médicale. A la suite de la remise du rapport d’expertise diligentée par un jugement avant dire droit du tribunal du 29 juin 2020, M^me A demande à celui-ci de condamner l’ONIAM à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale :

2. D’une part, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-21 du même code : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. ». Il résulte de ce qui précède que la juridiction du fond saisie de conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité d’une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

L. 1142-1-1, d’appeler l’ONIAM en la cause, au besoin d’office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l’absence de conclusions dirigées contre lui, sans préjudice de l’éventuelle condamnation de la personne initialement poursuivie à réparer la part du dommage dont elle serait responsable.

3. D’autre part, aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ». Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ".

4. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

5. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise diligentée par le tribunal que M^me A, qui présentait une quatrième grossesse à risque, a été prise en charge par l’AP-HM conformément aux règles de l’art, la césarienne subie le

6 décembre 2017 étant indiquée et l’enfant né sans incident. Si la césarienne a donné lieu, par la suite, à une éventration causée par un hématome post opératoire apparu sur une paroi abdominale, déjà fragilisée par trois césariennes précédentes, celle-ci a également été traitée dans les règles de l’art et aucune faute n’est donc imputable à l’AP-HM. En revanche, l’éventration est le résultat d’un aléa thérapeutique favorisé par un état antérieur que l’expert évalue à 40%. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la césarienne, à l’origine de l’éventration, ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, c’est-à-dire, en l’absence de césarienne. De même, la probabilité de subir une éventration ne peut être regardée comme faible au regard de l’état antérieur de M^me A qui a favorisé sa survenue et du caractère « complétement contre indiqué », selon les experts, de sa quatrième grossesse. Enfin, l’accident médical ne présente pas le caractère de gravité mentionné au II de l’article

L. 1142-1 du code de la santé publique précité, dès lors que le déficit fonctionnel permanent imputable retenu par l’expert est inférieur au seuil de 24%, que M^me A n’exerçait plus d’activité professionnelle depuis 2015 et qu’elle n’a pas subi un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. Si la requérante soutient qu’elle a souffert de troubles dans ses conditions d’existence, en raison de ses douleurs physiques et psychologiques, l’expert les a prises en compte dans le cadre de l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent fixé à 2%. En outre, M^me A n’établit pas que la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapée à 80% et l’incompatibilité alléguée de son état de santé à exercer son métier de coiffeuse sont imputables aux seules séquelles de l’aléa thérapeutique subi. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que les troubles dans les conditions d’existence qu’elle subit sont particulièrement graves, au sens des dispositions précitées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale n’étant pas réunies, les conclusions de M^me A tendant à la condamnation de l’ONIAM doit être rejetées et que l’AP-HM doit être mise hors de cause.

Sur la déclaration de jugement commun :

7. La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n’a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

Sur la charge des frais d’expertise :

8. M^me A ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 15 avril 2019, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 974,30 et de 2 056,20 euros par ordonnances du président du tribunal du 23 juin 2021, à la charge définitive de l’Etat – Trésor Public.

Sur les dépens :

9. Les requérants ne justifient pas de dépens dans la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les requérants.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : L’assistance publique des hôpitaux de Marseille est mise hors de cause.

Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 974,30 euros et de

2 056,20 euros sont mis à la charge définitive de l’Etat – Trésor Public.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B épouse A, à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera faite au docteur C et au docteur E.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M^me Fabre, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère,

Assistés de M^me Ibram, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

La rapporteure,

signé

E. FABRE Le président,

signé

JM. LASO

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°1808728