Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la société « le brillant renard » peut être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du lot n° 2 du marché relatif aux travaux d’aménagement de l’espace naturel du lac des Sagnes.

Elle soutient que :

— le prix proposé par la société Connivence était anormalement bas ;

— les certificats relatifs à la qualité des panneaux d’affichage n’ont pas été produits ;

— la société Connivence ne possède pas les compétences professionnelles réclamées par le règlement de la consultation ;

— le département n’a pas invité les entreprises soumissionnaires à négocier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le département des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société « le brillant renard » une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle n’indique pas la nature de son recours et ne comporte pas de conclusions ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société Connivence conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société « le brillant renard » la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle n’indique pas la nature de son recours et ne comporte pas de conclusions ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 23 avril 2024 tenue en présence de M^me Romelli, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M. A, gérant de la société requérante, de M^e Bas, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence et de M^e Sechaud, représentant la société Connivence.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le département des Alpes-de-Haute-Provence a soumis à la concurrence le marché des travaux d’aménagement de l’espace naturel sensible du lac de Sagnes. Par un courrier du 25 mars 2024, le département a informé la société « le brillant renard » que son offre relative au lot n° 2, concernant les travaux de signalétique, avait été rejetée après avoir été classée en deuxième position, derrière celle la société Connivence. La société « le brillant renard » peut être regardée comme demandant l’annulation de la procédure de passation de ce marché.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

3. Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».

4. Il résulte des dispositions du code de la commande publique citées au point 3 que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. Le caractère anormalement bas ou non d’une offre ne saurait résulter du seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

5. Il n’est pas contesté par la société « le brillant renard » que l’offre de la société Connivence était cohérente avec l’estimation du prix faite par le département et que l’écart de prix existant avec sa propre offre était d’environ 15 %. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’offre de la société Connivence aurait dû être qualifiée d’anormalement basse doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

7. Il n’est pas contesté par la société « le brillant renard » que la société Connivence, qui a obtenu la note maximale en matière de garanties apportées à la pérennité et la maintenance des dispositifs, a proposé des supports d’interprétation répondant aux exigences du cahier des clauses techniques particulières, qui n’exigeait pas qu’ils soient fabriqués dans le matériau « stratimage ». Dès lors, le moyen tiré de ce que le prix proposé par la société Connivence ne serait pas compatible avec le prix des panneaux en « stratimage » doit être écarté.

8. Aux termes de l’article R. 2142-13 du code de la commande publique : « L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. À cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question ». Aux termes de l’article R. 5142-14 du même code : « L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat ».

9. D’une part, il n’est pas contesté par la société « le brillant renard » que la société Connivence a présenté les documents relatifs aux capacités techniques et professionnelles prévus par le règlement de la consultation et des références de prestations similaires à celles du marché en cause, et a, par ailleurs, obtenu la note maximale en ce qui concerne ce sous-critère. D’autre part, le marché ne mettait à la charge du titulaire que la rédaction des textes à partir de contenus fournis, ce qui n’impliquait donc pas des compétences particulières en matière écologique, géologique ou géographique. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Connivence ne détiendrait pas les compétences nécessaires à la réalisation du marché doit être écarté.

10. Aux termes de l’article R. 2123-5 du code de la commande publique : « Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation ».

11. Le règlement de la consultation prévoyant la possibilité d’une attribution du marché sans négociation, le moyen tiré de ce que le faible écart de notation entre son offre et celle de la société Connivence aurait dû conduire le département à négocier doit être écarté.

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société « le brillant renard » une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département des Alpes-de-Haute-Provence et non compris dans les dépens et une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Connivence et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présenté par la société « le brillant renard » est rejetée.

Article 2 : La société « le brillant renard » versera au département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société « le brillant renard » versera à la société Connivence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « le brillant renard », au département des Alpes-de-Haute-Provence et à la société Connivence.

Le juge des référés,

signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,