Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 21 juillet 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) sur sa demande tendant à la perception de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) pour la période du 8 octobre 2009 au 31 août 2021 ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) de procéder à la régularisation du versement de l’indemnité sollicitée, du 1er avril 2016 au 31 août 2021, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision contestée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’en application d’une délibération du conseil communautaire n° 2016-159 du 16 mars 2016 et conformément au principe de parité, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 doit être versée aux assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) et aux professeurs d’enseignement artistique (PEA) exerçant de façon effective des fonctions d’enseignement, qu’ils soient, titulaires, stagiaires ou contractuels ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle considère qu’il n’exerce pas effectivement des fonctions d’enseignement ;

— la communauté d’agglomération n’est pas fondée à lui opposer la prescription dès lors qu’il ignorait l’existence de sa créance, dans la mesure où la délibération du 16 mars 2016 n’a pas fait l’objet d’une publication ou d’un affichage et qu’il n’a pris connaissance de l’existence de cette indemnité qu’à l’occasion de son changement de fonctions et de son bulletin de salaire de septembre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2024 et le 14 octobre 2024, la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS), représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas de conclusions identifiables et qu’aucun moyen n’a été soulevé dans le délai de recours contentieux ;

— elle est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas la signature du requérant ;

— en tant qu’elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2018, la demande est prescrite dès lors que le fait générateur de la créance réside dans l’accomplissement des heures de travail effectuées dans le cadre de ses fonctions d’enseignement ;

— le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé dès lors que le requérant ne démontre pas qu’il a effectivement été chargé de fonctions d’enseignement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— les observations de M. B,

— et les observations de M^e Lesure, représentant la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS).

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté par la communauté d’agglomération du plateau de Saclay à compter du 8 octobre 2009, en qualité d’agent contractuel, sur un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA). Son contrat à durée déterminée a ensuite été régulièrement renouvelé par cette collectivité puis par la communauté d’agglomération de Paris-Saclay (CAPS) qui s’y est substituée, jusqu’à la nomination de l’intéressé comme fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique à compter du 31 décembre 2017. L’intéressé a ensuite été titularisé dans ce cadre d’emploi à compter du 1er juillet 2018. M. B bénéficie de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves depuis le 1er septembre 2021, date à laquelle il a été nommé sur le poste de directeur du conservatoire de Saclay. Par un courrier réceptionné le 19 septembre 2022, il a demandé au président de la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) de régulariser le versement de cette indemnité pour la période du 8 octobre 2009 au 31 août 2021. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

2. En premier lieu aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. D’une part, la requête présentée par M. B tend clairement à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération de Paris-Saclay (CAPS) sur sa demande de versement de l’ISOE pour la période du 8 octobre 2009 au 31 août 2021 et contient ainsi l’énoncé de conclusions au sens des dispositions précitées. D’autre part, dès sa requête initiale, M. B peut être regardé comme soutenant que la décision querellée méconnaît les termes de la délibération du conseil communautaire n° 2016-159 du 16 mars 2016 fixant le régime indemnitaire des agents de la communauté d’agglomération de Paris-Saclay (CAPS). Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de M. B ne contient ni conclusion ni moyen avant l’expiration du délai de recours doit être écartée comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. () ». Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l’identification des parties () ». Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code. () ».

5. La requête de M. B ayant été adressée au tribunal à l’aide du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération de Paris-Saclay (CAPS) ne peut utilement soutenir qu’elle serait irrecevable faute de revêtir la signature manuscrite du requérant et cette fin de non-recevoir doit également être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Aux termes de l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré « Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d’enseignement à distance. () » Aux termes de l’article 2 de ce décret : « La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu’aux enseignants des classes post-baccalauréat. / L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ».

7. Par une délibération n°2016-159 le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Paris Saclay a défini le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité à compter du 1er avril 2016. Le point 14 de cette délibération prévoit le versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux agents relevant tant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique que de celui des professeurs d’enseignement artistique. Il précise que cette indemnité " comprend deux parts : – une part fixe liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves ; – une part modulable liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement (types d’activités artistiques, types d’enseignements à l’intérieur d’une discipline) () « . Le point 1 de cette délibération précise que l’ensemble des primes et indemnités qu’elle prévoit est versée » aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata du temps de travail () ".

8. En premier lieu, il ressort en l’espèce des pièces du dossier qu’en tant qu’agent contractuel de droit public relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) jusqu’au 31 décembre 2017, date de sa nomination comme ATEA stagiaire, puis ATEA titulaire à compter du 1er juillet 2018, le requérant remplissait les conditions fixées par la délibération précitée pour prétendre au bénéfice de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), dès lors qu’il a assuré effectivement des fonctions d’enseignement de la guitare, impliquant un suivi individuel et l’évaluation des élèves. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite refusant de régulariser le versement de l’ISOE pour la période antérieure au 1er septembre 2021 est entachée d’une erreur de droit.

9. En deuxième lieu, en revanche, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur 1'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ». Aux termes de l’article 2 de cette loi : « La prescription est interrompue par : / toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () ». L’article 3 de cette même loi dispose que : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

10. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d’une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré.

11. En l’espèce, le délai de prescription de l’indemnité réclamée par M. B a couru à compter du 1er janvier suivant chacune des années durant lesquelles il a accompli son service entre le 8 octobre 2009 et le 31 août 2021, pour expirer, au plus tard et s’agissant de la dernière année, le 31 décembre 2025. Dans ces conditions, il appartenait en tout état de cause à M. B de demander le versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves due au titre des services accomplis chaque année du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2017 avant, respectivement, le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2016, le 31 décembre 2017, le 31 décembre 2018, le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Si l’intéressé fait valoir que la délibération du 16 mars 2016 n’aurait pas fait l’objet d’une publicité suffisante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) aurait volontairement dissimulé l’existence de l’indemnité litigieuse ou lui aurait délivré des informations trompeuses, alors que le contenu de la délibération du 16 mars 2016, qui a été transmise en préfecture le 23 mars 2016, a fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement public à compter de la même date. Dès lors, M. B, qui ne peut utilement se prévaloir de ce que cette délibération ne lui aurait pas été notifiée, ni de ce qu’il n’aurait pas été destinataire d’un arrêté individuel fixant son régime indemnitaire, ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré l’existence de sa créance. Par ailleurs, l’existence d’une cause interruptive de prescription préalablement à la demande de paiement du requérant datée du 19 septembre 2022 ne ressort pas des pièces du dossier. Il s’ensuit que le président de la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) était fondé à rejeter sa demande de régularisation du versement de l’ISOE pour la période antérieure au 31 décembre 2017. En revanche, la prescription d’une partie de la créance dont se prévaut le requérant est, contrairement à ce que soutient la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS), sans incidence sur la recevabilité de sa requête.

12. Il découle de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que la décision attaquée refusant à M. B la régularisation du versement de la part fixe de l’ISOE doit être annulée en tant qu’elle porte sur la période d’activité du 1er janvier 2018 au 31 août 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le sens du présent jugement implique qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) de procéder à la régularisation du versement de la part fixe l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves à laquelle M. B pouvait légalement prétendre pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2021, assortie des intérêts légaux à compter du 19 septembre 2022, date de sa demande de paiement, et de leur capitalisation à compter du 19 septembre 2023. Il y a lieu de fixer le délai d’exécution de cette injonction à quatre mois.

Sur les frais de l’instance :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS), partie perdante pour l’essentiel.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du président de la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) est annulée en tant qu’elle refuse à M. B le versement de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2021.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) de procéder, dans un délai de quatre mois, à la régularisation du versement de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves à laquelle M. B pouvait légalement prétendre pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2021, assortie des intérêts légaux à compter du 19 septembre 2022, et de leur capitalisation à compter du 19 septembre 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération de Paris Saclay (CAPS) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d’agglomération de Paris-Saclay (CAPS).

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Maitre, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.