Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Atger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » dans un délai d’un mois et de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai de 48 heures afin de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Atger en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen ;

— elle méconnaît l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Simeray a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante afghane, a sollicité auprès du préfet des Hautes-Alpes, le 3 juin 2024, la délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugiée, après avoir sollicité, antérieurement, la délivrance d’une carte de résident en qualité de « membre de famille de réfugié ». Par une décision du 6 juin 2024, le préfet des Hautes-Alpes a lui a refusé le titre de séjour sollicité. M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt, d’instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, aux termes de l’article R. 431-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ». À cet égard, l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, prévoit que « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : () 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-3 du même code () ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-10 de ce même code : " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () « . Selon les termes de l’article R. 431-11 dudit code : » L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". À cet égard, l’annexe 10 à ce même code prévoit que les personnes sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-1 du code précité doivent présenter, notamment, la décision de l’OFPRA ou de la CNDA leur attribuant le statut de réfugié.

4. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, laquelle a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié valables jusqu’au 7 avril 2024, a effectué une première demande de titre de séjour en qualité de réfugiée le 3 juin 2024, dont il n’est pas contesté qu’elle était complète, et pour laquelle elle a bénéficié d’une attestation de dépôt. Dans ces conditions, la décision contestée du 6 juin 2024, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a prononcé la clôture de la demande de M^me B, constitue un refus de titre de séjour.

6. Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre de II du livre IV ». Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 février 2024. Il n’est pas contesté que M^me B doit donc se voir délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision du préfet des Hautes-Alpes du 6 juin 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le préfet des Hautes-Alpes délivre une carte de résident d’une durée de dix ans à M^me B. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Atger, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Atger.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de délivrer une carte de résident mention « réfugié » à M^me B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer une carte de résident à M^me B dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Lucie Atger, avocate de M^me B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Lucie Atger, et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,