Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M^me E… A…, représentée par M^e Colas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en l’espèce ; en tout état de cause, son dernier récépissé a expiré le 27 janvier 2026 et n’a pas été renouvelé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

* son signataire ne justifie pas de sa compétence ;

* la décision est insuffisamment motivée ;

* elle a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ses deux enfants sont français, et qu’elle contribue à leur éducation et à leur entretien ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la requête au fond n° 2602478 enregistrée le 13 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Pilidjian, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 février 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique en présence de M^me Martinez, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Pilidjian,

- et les observations de M^e Colas, pour M^me A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue des débats de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante comorienne née le 19 août 1993, a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 mars 2020 au 18 mars 2021. Elle en a demandé le renouvellement et s’est vu délivrer un premier récépissé. En l’absence de réponse de l’administration durant plus de quatre mois à compter de l’enregistrement de cette demande de renouvellement, une décision implicite est née. M^me A… demande la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En ce qui concerne l’urgence :

6. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. La circonstance que le requérant a obtenu plusieurs récépissés à la suite d’une demande de titre de séjour, ne prive pas d’objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.

7. Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucune observation à l’instance, n’a pas contesté la situation d’urgence née du refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M^me A…, présumée et telle que résultant notamment des difficultés auxquelles elle est exposée au titre de la possibilité de poursuivre l’exécution de son contrat de travail, alors que son dernier récépissé a expiré le 27 janvier 2026. Ainsi, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite litigieuse :

8. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Et aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est la mère de M. B… D…, de nationalité française, né le 6 juin 2019, et de M^me C… D…, de nationalité française, née le 26 octobre 2021. Elle justifie, par les pièces versées, résider avec ses deux enfants ainsi qu’avec son compagnon de nationalité française et père des deux enfants. L’intéressée et son compagnon participent ainsi nécessairement à leur éducation et à leur entretien. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen soulevé par M^me A…, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

10. Il résulte de ce qui précède et dès lors que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A… doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

11. La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre de manière provisoire dans l’attente d’un jugement au fond un titre de séjour à M^me A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et qu’il lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour valable six mois l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

12. M^me A… a été provisoirement admise, ainsi qu’il a été dit, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Colas, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Colas de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à cette dernière.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer de manière provisoire dans l’attente du jugement au fond un titre de séjour à M^me A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour valable six mois l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Colas une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A…, à M^e Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2026.

La juge des référés

Signé

H. Pilidjian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier