Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Archenoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pour la durée de l’instruction de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale par voie d’exception de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d’exception de la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me C… B… épouse A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ;

- et les observations de M^e Archenoul pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante algérienne née le 8 juillet 1986, est entrée en France le 27 avril 2024 muni d’un visa délivré par les autorités turques. Le 12 novembre 2024, M^me A… a sollicité une demande d’admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

3. L’arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement. Il mentionne les considérations de droit sur lequel il se fonde, notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il précise, par ailleurs, la situation administrative, professionnelle et familiale de l’intéressée depuis son arrivée en France. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de la requérante mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, l’arrêté contesté est motivé en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, pour refuser d’admettre au séjour M^me A…, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante est entrée en France démunie de visa. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée en France muni d’un visa délivré par les autorités turques. Le préfet était donc fondé à lui opposer son absence de visa. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui est entrée en France le 27 avril 2024, soutient y résider depuis, ne l’établissant pas, notamment pour l’année 2024 par le peu de pièces au demeurant peu probantes, versées au dossier. Par ailleurs, M^me A… se prévaut de la présence de son père, titulaire d’une carte de résident, et de la nécessité de sa présence à ses côtés, eu égard à son état de santé, notamment en versant au débat un compte rendu d’hospitalisation du 24 février 2025 ainsi qu’une attestation du médecin traitant, du 3 juillet 2024. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette prise en charge ne pourrait être assurée par une tierce personne ou par un établissement adapté à ses pathologies, le choix de l’aidant ne pouvant en tout état de cause résulter de la volonté de la personne devant être prise en charge.

7. S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. Cet article, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. Ainsi qu’il a été dit précédemment, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que M^me A… ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une mesure de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… justifie d’une insertion socio-professionnelle particulièrement notable sur le territoire. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale ne puisse pas se reconstituer en Algérie où ses deux enfants pourront poursuivre leur scolarité hors de France. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour susrelatées au point 6 et eu égard à sa situation administrative, personnelle et familiale, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me A… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière