Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mai 2025, la société Caraib Moter, représentée par M^e Prévot, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’arrêter le décompte général et définitif du lot n° 1 du marché public de travaux de reconstruction de l’ouvrage hydraulique au lieu-dit Moulin à eau, conclu avec la commune de Case-Pilote le 9 février 2022, et de fixer le solde à la somme de 630 314,74 euros TTC, en sa faveur ;

2°) de condamner la commune de Case-Pilote à lui verser la somme de 630 314,74 euros, au titre du paiement de ce décompte général et définitif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est en droit d’obtenir le paiement de travaux supplémentaires, non prévus initialement au contrat, pour un montant total de 49 228,17 euros HT, correspondant à l’abattage d’arbres en vue du dévoiement du réseau d’électricité, et au confortement du talus supportant la déviation provisoire ;

- elle est en droit d’obtenir le paiement de la somme de 85 111,25 euros HT, correspondant aux quantités d’acier supplémentaires incorporées à l’ouvrage ;

- elle est en droit d’obtenir le paiement de la somme de 250 906 euros HT, en réparation de ses préjudices d’immobilisation et de pertes de rendement, liés à l’allongement de la durée du chantier ;

- elle a droit des intérêts moratoires, au titre des retards de paiement pendant l’exécution du chantier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2025 et le 14 juillet 2025, la commune de Case-Pilote, représentée par M^e Dumont, doit être regardée comme concluant à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 169 685,54 euros TTC, en faveur de la société Caraib Moter, et à ce que soit mise à la charge de la société Caraib Moter la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la société requérante n’est éligible à aucune indemnisation au titre des travaux supplémentaires, ni au titre des quantités supplémentaires d’acier utilisées ;

- la société requérante n’est éligible à aucune indemnisation au titre de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que cet allongement ne lui est pas imputable et qu’en tout état de cause, les préjudices allégués ne sont pas justifiés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Prévot, avocat de la société Caraib Moter, et de M^e Dumont, avocat de la commune de Case-Pilote.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 9 février 2022, la commune de Case-Pilote a confié à la société Caraib Moter l’exécution du lot n° 1 du marché public de travaux de reconstruction de l’ouvrage hydraulique destiné à empêcher le débordement de la rivière sur la voie communale, au lieu-dit Moulin à eau, pour un montant de 1 321 744,97 euros TTC. Les travaux se sont achevés en février 2024, et ce alors que la durée d’exécution initialement prévue était de 110 jours ouvrés. La société Caraib Moter a alors fait parvenir à la commune de Case-Pilote son projet de décompte final, incluant notamment des demandes de paiement de travaux supplémentaires, non prévus initialement au contrat, et des demandes d’indemnisation pour ses préjudices résultant de l’allongement de la durée du chantier, et établissant le solde à la somme de 657 145,10 euros TTC, en sa faveur. Ce projet de décompte final n’a pas été approuvé par le maître d’œuvre, qui a apporté des rectifications. Ainsi, le maire de Case-Pilote a transmis à la société Caraib Moter un décompte général, établissant le solde à la somme de 169 685,54 euros TTC, en faveur de la société Caraib Moter. La société Caraib Moter a alors fait parvenir au maire de Case-Pilote, le 9 juillet 2024, un mémoire en réclamation, par lequel elle demandait à ce que le solde soit établi à la somme de 630 314,74 euros TTC, en sa faveur. Par la présente requête, la société Caraib Moter doit être regardée comme demandant au tribunal d’arrêter le solde du marché à la somme de 630 314,74 euros TTC, en sa faveur, et de condamner la commune de Case-Pilote à lui verser cette somme.

Sur l’établissement du décompte général et définitif du marché :

En ce qui concerne les demandes tendant au paiement de travaux supplémentaires :

2. L’entreprise titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires a le droit d’être indemnisée des travaux supplémentaires non prévus au contrat s’ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d’un tel ordre, ils ont un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, lors d’une réunion de chantier ayant eu lieu le 15 décembre 2022, le maître d’œuvre a demandé à la société Caraib Moter de procéder à des travaux d’abattage d’arbres, ces travaux préalables ayant été demandés par le concessionnaire du réseau aérien d’électricité, afin de pouvoir procéder au dévoiement de ce réseau avant le démarrage des travaux. Pour s’opposer au paiement de ces travaux supplémentaires, la commune de Case-Pilote ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article I/3.2.13 du cahier des clauses techniques particulières, applicable au marché en litige, qui ont seulement pour objet d’empêcher le titulaire du marché d’élever une réclamation au titre des préjudices qui pourraient résulter du retard que pourraient lui occasionner les travaux de déplacement de réseaux engagés par les concessionnaires. En revanche, ces stipulations contractuelles n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le titulaire du marché du droit au paiement des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, qu’il a réalisés à la demande du maître d’œuvre. Dans ces conditions, il y a lieu d’inscrire au décompte, au crédit de la société Caraib Moter, la somme, qu’elle demande, de 35 405 euros HT, soit 38 414,42 euros TTC.

4. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite de fortes intempéries s’étant produites le 25 et le 26 juillet 2023, le talus, supportant la déviation provisoire mise en place pour maintenir la circulation sur la voie communale pendant la durée d’exécution des travaux, s’est détérioré. Ainsi, par un ordre de service n° 17 du 4 août 2023, le maître d’œuvre a demandé à la société Caraib Moter de travailler, en partenariat avec un géotechnicien, à une solution technique de confortement provisoire de ce talus, permettant la poursuite du chantier en sécurité. Si la société Caraib Moter sollicite le paiement de ces travaux de confortement du talus, à hauteur de la somme de 6 753,31 euros HT, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des photographies prises par le maître d’œuvre le 10 août 2023, le 24 août 2023 et le 9 novembre 2023, que les travaux de confortement, demandés par cet ordre de service n° 17, n’ont pas été réalisés. Ainsi, par un courrier adressé à la société Caraib Moter le 20 novembre 2023, le maître d’œuvre lui a reproché de n’avoir donné aucune suite à l’ordre de service n° 17, et d’avoir poursuivi les travaux de construction de l’ouvrage, sans réaliser le confortement provisoire demandé. Dans ces conditions, la société Caraib Moter, qui n’a au demeurant signé l’ordre de service n° 17 que le 24 octobre 2023 et en émettant des réserves, ne justifie pas avoir effectivement réalisé les travaux supplémentaires, dont elle sollicite le paiement. Par suite, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

5. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, par un courrier adressé à la société Caraib Moter le 15 décembre 2023, le maître d’œuvre a, à nouveau, demandé à la société Caraib Moter de procéder à des travaux de confortement du talus, supportant la voirie provisoire. Il est constant que ces travaux ont été réalisés, le 20 et le 21 décembre 2023. Ces travaux n’étaient pas prévus par le contrat et constituent ainsi des travaux supplémentaires, demandés par le maître d’œuvre. Dans ces conditions, la société Caraib Moter est fondée à demander le paiement de ces travaux, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la commune de Case-Pilote. Cependant, si la société Caraib Moter sollicite, à ce titre, la somme de 7 069,86 euros HT, il résulte toutefois de l’instruction que, compte tenu du personnel et du matériel affectés à ces travaux, le coût, pour la société Caraib Moter, ne s’élève qu’à la somme de 3 312,90 euros HT. Cette somme a déjà été inscrite, au crédit de la société Caraib Moter, dans le décompte général établi par la commune de Case-Pilote. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une somme supplémentaire à ce titre.

En ce qui concerne la demande tendant au paiement des quantités d’acier supplémentaires :

6. Aux termes de l’article 3.1.3 du cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché en litige : « Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché sont réglés par application du bordereau de prix et des quantités réellement réalisées ».

7. Il résulte de l’instruction que le marché en litige a été conclu à prix unitaires et que le bordereau de prix comprenait notamment un volet n° 503, correspondant à la fourniture des aciers destinés à l’armature métallique de l’ouvrage en béton armé, ce prix étant fixé par kg d’acier. Il résulte également de l’instruction que les études d’exécution et le plan de ferraillage, conçus par la société Caraib Moter lors de la phase de préparation du chantier, prévoyaient l’utilisation de 96 755 kg d’acier, et que le maître d’œuvre a validé ce plan de ferraillage, sans émettre aucune observation. En outre, la commune de Case-Pilote ne peut utilement se prévaloir de ce que ce volume d’acier excède le volume mentionné au détail quantitatif estimatif du marché, ce document n’ayant qu’une valeur indicative. Dans ces conditions, et alors qu’il résulte des stipulations contractuelles précitées que la société Caraib Moter a droit au paiement des quantités réellement réalisées, il y a lieu d’inscrire au décompte, au crédit de la société Caraib Moter, la somme, qu’elle demande, de 85 111,25 euros HT, soit 92 345,70 euros TTC, au titre des quantités d’acier réellement utilisées.

En ce qui concerne les demandes tendant à la réparation des préjudices résultant de l’allongement de la durée du chantier :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 53 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés publics de travaux : « 53.1 Ajournement des travaux : 53.1.1 L’ajournement des travaux peut être décidé par le maître d’ouvrage. Cette décision a pour objet de différer le début des travaux ou d’en suspendre l’exécution. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 11, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement […]. 53.3 Suspension des travaux en cas de circonstances imprévisibles : 53.3.1 Lorsque la poursuite de l’exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d’une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur […], la suspension de tout ou partie des travaux ou des prestations est prononcée par le maître d’ouvrage […]. 53.3.2 Dans un délai adapté aux circonstances et qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la décision de suspension des travaux ou des prestations, les parties conviennent des modalités de constatation des ouvrages, des parties d’ouvrages exécutées, des matériaux approvisionnés et des immobilisations de matériels et de personnels ainsi que, le cas échéant, du maintien d’une partie des obligations contractuelles restant à la charge du titulaire pendant la suspension ».

9. Il résulte de l’instruction que, par un ordre de service n° 3 du 5 décembre 2022, le maître d’œuvre a demandé à la société Caraib Moter d’arrêter temporairement les travaux à compter du 15 décembre 2022, afin que la commune de Case-Pilote puisse résoudre un litige avec une personne privée, propriétaire d’un terrain voisin du chantier, et en subissant des nuisances. Par un ordre de service n° 4 du 11 janvier 2023, le maître d’œuvre a ordonné à la société Caraib Moter de reprendre les travaux, le conflit de voisinage ayant été résolu. A supposer que cette interruption des travaux puisse être qualifiée d’ajournement ou de suspension, au sens des stipulations précitées de l’article 53 du cahier des clauses administratives générales, la société Caraib Moter ne justifie pas, en tout état de cause, de la réalité du préjudice qu’elle allègue puisque, si elle expose qu’elle a subi un préjudice du fait de l’immobilisation de ses installations de chantier, la commune de Case-Pilote fait valoir, sans être contredite, que ces installations n’étaient pas présentes sur le site à cette période. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

10. En deuxième lieu, si la société Caraib Moter expose que le dévoiement du réseau aérien d’électricité n’a été effectué par le concessionnaire du réseau que le 28 février 2023, alors qu’il était initialement prévu le 17 février 2023, et que ce retard l’a empêché de poursuivre les travaux, il ressort toutefois des stipulations de l’article I/3.2.13 du cahier des clauses techniques particulières, applicable au marché en litige, ainsi qu’il a été évoqué au point 3 ci-dessus, que le titulaire du marché ne peut se prévaloir des travaux de déplacement de réseaux effectués par les concessionnaires, pour justifier un retard dans l’exécution de ses propres travaux, ni pour élever aucune réclamation. Ces stipulations font ainsi obstacle à ce que la société Caraib Moter puisse obtenir réparation des préjudices résultant de ce retard. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

11. En troisième lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit qu’elles trouvent leur origine dans des sujétions techniques imprévues, qui ne peuvent être que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, et dont l’indemnisation n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

12. Il résulte de l’instruction que, le 8 mars 2023, après avoir procédé aux travaux de nettoyage et de débroussaillage nécessaires à la reconstruction de l’ouvrage, la société Caraib Moter a découvert que le talus, situé sur la rive gauche de la rivière, était instable et de qualité médiocre, et devait être conforté, avant que les travaux de terrassement prévus pour la reconstruction de l’ouvrage puissent être effectués. Ainsi, par un ordre de service n° 6 du 30 mars 2023, le maître d’œuvre a demandé à la société Caraib Moter d’interrompre les travaux à compter du 28 mars 2023, afin que la commune de Case-Pilote engage des discussions avec la société propriétaire de la parcelle correspondante, en vue du confortement de ce talus. Il est constant que les travaux n’ont pu reprendre que le 4 mai 2023, et que les travaux de confortement de ce talus ont été confiés à la société Caraib Moter, et ont d’ailleurs fait l’objet d’une rémunération au titre des travaux supplémentaires. La découverte de ce talus instable présente un caractère imprévisible et extérieur aux parties, et ouvre ainsi droit à indemnisation au profit de la société Caraib Moter, au titre des sujétions imprévues, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la commune de Case-Pilote. Toutefois, si la société Caraib Moter expose que la découverte de ce talus instable a entraîné une perte de rendement de son personnel, entre le 20 et le 27 mars 2023, la matérialité de ce préjudice ne résulte nullement de l’instruction, et la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre. Ensuite, si la société Caraib Moter sollicite une indemnisation, à hauteur de 4 550 euros HT, au titre du préjudice résultant de l’immobilisation de ses installations de chantier pendant la période du 28 mars au 4 mai 2023, cette demande doit être regardée comme sans objet, dès lors que cette somme a déjà été entièrement inscrite au crédit de la société Caraib Moter, dans le décompte général établi par la commune de Case-Pilote. En outre, si la société Caraib Moter sollicite également une indemnisation, à hauteur de 7 130 euros HT, au titre de l’immobilisation, pendant cette même période, de son conducteur de travaux au titre d’une journée par semaine, et de sa directrice de travaux, la matérialité de ce préjudice ne résulte nullement de l’instruction, et la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre. Enfin, si la société Caraib Moter sollicite une indemnisation, à hauteur de 2 625 euros HT, au titre de l’immobilisation de ses installations de chantier pendant une période de 15 jours ouvrés, correspondant aux travaux de confortement du talus, il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que ces travaux étaient achevés le 12 mai 2023, soit à l’issue d’une période de 5 jours ouvrés. La société Caraib Moter n’est ainsi éligible qu’à une indemnisation à hauteur de 875 euros HT, cette somme ayant déjà été inscrite, au crédit de la société Caraib Moter, dans le décompte général établi par la commune de Case-Pilote. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une somme supplémentaire à ce titre.

13. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point 7 ci-dessus, l’utilisation de quantités d’aciers supplémentaires résulte des études d’exécution et du plan de ferraillage, conçus par la société Caraib Moter elle-même lors de la phase de préparation du chantier. Dans ces conditions, l’utilisation de ces quantités d’acier ne présente aucun caractère imprévisible et extérieur aux parties, et la société Caraib Moter ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation, au titre de l’allongement du chantier, qui résulterait de cette utilisation d’acier supplémentaire. Par suite, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article 18.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux : « Dans le cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément aux dites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché ». Il ressort de l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché au litige, que le nombre de journées d’intempéries prévisibles a été fixé à 3.

15. Si la société Caraib Moter expose qu’elle a dû interrompre les travaux, pendant une durée de 16 jours ouvrés au total, en raison d’intempéries, et sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de la somme totale de 47 568 euros HT, en raison des préjudices résultant de l’immobilisation de ses installations de chantiers et de ses moyens humains et matériels pendant ces journées d’interruption, les stipulations précitées ont pour seul objet de dégager la responsabilité des entreprises quant au retard dans l’exécution des travaux, au sens de l’article 19.2.3 du cahier des clauses administratives générales. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’ouvrir droit à indemnisation au titre des préjudices subis par l’entreprise du fait de l’interruption des travaux pendant ces périodes d’intempéries. En outre, à supposer même que la société Caraib Moter ait effectivement dû interrompre les travaux pendant une durée de 16 jours, ce qui n’est au demeurant pas véritablement démontré s’agissant des 7 journées qui n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service délivré par le maître d’œuvre, et s’il est vrai que cette durée excède le nombre de journées d’intempéries prévisibles défini par les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, il n’en demeure pas moins que ce nombre de journées d’intempéries ne présente aucun caractère exceptionnel ou imprévisible sur le territoire de la Martinique, et ne saurait ainsi caractériser une sujétion imprévue, de nature à engager la responsabilité de la commune de Case-Pilote. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est éligible à aucune indemnisation au titre de ces journées d’intempéries, et n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

16. En sixième lieu, si la société Caraib Moter expose qu’après chaque interruption du chantier résultant d’un ordre de service, elle a été confrontée à une perte de rendement pendant une journée, en raison de la nécessité de « remobiliser » le personnel et le matériel, il résulte de ce qui précède que seule l’interruption pendant la période du 28 mars au 4 mai 2023 est de nature à engager la responsabilité de la commune de Case-Pilote. En tout de cause, la matérialité de ce préjudice ne résulte nullement de l’instruction, et la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

17. En septième lieu, si la société Caraib Moter expose avoir réalisé des travaux de confortement du talus supportant la déviation provisoire, à la suite des intempéries s’étant produites le 25 et le 26 juillet 2023, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi qu’il a été évoqué au point 4 ci-dessus, que ces travaux ont été effectivement réalisés. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

18. En huitième lieu, si la société Caraib Moter expose avoir été confrontée à des pertes de rendement, du fait que le chantier s’est en partie déroulé pendant la période cyclonique, au cours de laquelle les sols sont davantage gorgés d’eau, une telle situation ne saurait en aucun cas caractériser une faute du maître d’ouvrage, ni une sujétion imprévue présentant un caractère imprévisible et exceptionnel. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme au titre de ses préjudices résultant de ce ralentissement.

19. En neuvième lieu, il résulte de l’instruction que, par un ordre de service n° 32 du 22 décembre 2023, le maître d’œuvre a informé la société Caraib Moter que le délai d’exécution des travaux était suspendu à compter du 16 décembre 2023, afin de laisser aux entreprises titulaires des autres lots le temps d’achever les travaux. Les travaux à la charge de la société Caraib Moter ont repris le 22 février 2024, ainsi que le prévoit l’ordre de service n° 33 du 30 janvier 2024. En l’absence de constatation contradictoire des ouvrages effectués et alors que l’ordre de service n° 32 a été notifié à la société Caraib Moter postérieurement à la suspension du délai d’exécution des travaux, cet ordre de service ne peut être regardé comme présentant le caractère d’une décision d’ajournement ou de suspension, au sens des stipulations précitées de l’article 53 du cahier des clauses administratives générales, mais comme une simple décision de report du délai d’exécution des travaux, prise par le maître d’œuvre. Ainsi, la responsabilité de la commune de Case-Pilote n’est pas engagée de plein droit. En outre, cette interruption du chantier ne présente aucun caractère imprévisible. Dans ces conditions, la société Caraib Moter n’est pas fondée à demander l’inscription au décompte, à son crédit, d’une quelconque somme à ce titre.

En ce qui concerne les intérêts moratoires :

20. Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs […] paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 2192-13 du même code : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ». Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur […] ». Aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Aux termes de l’article R. 2192-32 du même code : « Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse ».

21. Il résulte de l’instruction que, s’agissant de l’avance forfaitaire d’un montant de 264 348,99 euros, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 10 octobre 2022. Le délai de paiement expirait donc le 9 novembre 2022, or le paiement n’est intervenu que le 27 janvier 2023, soit avec un retard de 79 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires d’un montant, non contesté, de 7 251,54 euros. S’agissant de la demande d’acompte n° 1, correspondant à un montant de 252 652,16 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 22 mars 2023. Le délai de paiement expirait donc le 22 avril 2023, or le paiement n’est intervenu que le 2 juin 2023, soit avec un retard de 41 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires d’un montant, non contesté, de 3 596,78 euros. S’agissant de la demande d’acompte n° 2, correspondant à un montant de 297 349,09 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 19 avril 2023. Le délai de paiement expirait donc le 20 mai 2023, or le paiement n’est intervenu que le 29 juin 2023, soit avec un retard de 40 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires, d’un montant, non contesté, de 4 129,85 euros. S’agissant de la demande d’acompte n° 3, correspondant à un montant de 213 488,42 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 29 septembre 2023. Le délai de paiement expirait donc le 30 octobre 2023, or le paiement n’est intervenu que le 11 janvier 2024, soit avec un retard de 73 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires, d’un montant, non contesté, de 5 411,33 euros. S’agissant de la demande d’acompte n° 4, correspondant à un montant de 76 911,44 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 30 octobre 2023. Le délai de paiement expirait donc le 30 novembre 2023, or le paiement n’est intervenu que le 6 mai 2024, soit avec un retard de 158 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires, d’un montant, non contesté, de 4 219,46 euros. S’agissant de la demande d’acompte n° 5, correspondant à un montant de 51 507,61 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 25 novembre 2023. Le délai de paiement expirait donc le 25 décembre 2023, or le paiement n’est intervenu que le 6 mai 2024, soit avec un retard de 133 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires, d’un montant, non contesté, de 2 378,65 euros. Enfin, s’agissant de la demande d’acompte n° 6, correspondant à un montant de 80 053,50 euros TTC, la demande de paiement a été déposée par la société Caraib Moter, sur la plate-forme Chorus, le 15 décembre 2023. Le délai de paiement expirait donc le 15 janvier 2024, or le paiement n’est intervenu que le 6 mai 2024, soit avec un retard de 112 jours, ouvrant droit à des intérêts moratoires, d’un montant, non contesté, de 3 113,19 euros. Dans ces conditions, il y a lieu d’inscrire au décompte, au crédit de la société Caraib Moter, la somme totale de 30 100,80 euros.

22. Il résulte de tout ce qui précède, en l’absence de toute contestation sur les autres sommes figurant dans le décompte général établi par la commune de Case-Pilote, et notamment sur les sommes à inscrire au débit de la société Caraib Moter en ce qui concerne les avances et acomptes perçus en cours d’exécution du marché, que le solde du marché doit être établi à la somme de 330 546,46 euros TTC, en faveur de la société Caraib Moter. Dans ces conditions, la société Caraib Moter est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Case-Pilote à lui verser la somme totale de 330 546,46 euros. Le surplus de ses demandes de paiement doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Caraib Moter, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Case-Pilote et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Caraib Moter et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché de travaux de reconstruction de l’ouvrage hydraulique est arrêté à la somme de 330 546,46 euros TTC, en faveur de la société Caraib Moter.

Article 2 : La commune de Case-Pilote est condamnée à verser à la société Caraib Moter la somme de 330 546,46 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Caraib Moter est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Case-Pilote sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Caraib Moter et à la commune de Case-Pilote

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.