Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hello, représenté par M^e Anne Carus, demande au juge des référés :

1°) de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les nuisances sonores affectant la résidence Hello, située 61 rue Youri Gagarine à Villejuif, en raison de la proximité de la halle des sports Colette Besson, conformément à ses écritures ;

2°) de fixer le montant de la provision à venir à titre d’avance sur les honoraies de l’expert, en la mettant à la charge de la commune de Villejuif ;

3°) de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Il soutient qu’une expertise est utile pour déterminer les causes des nuisances affectant la résidence Hello, déterminer la nature et l’importance des dommages en lien avec ceux-ci et se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties.

La requête a été communiquée le 13 novembre 2024 à la commune de Villejuif, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. En application de ces dispositions, et à condition, d’une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d’autre part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

3. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hello, située 61 rue Youri Gagarine à Villejuif, soutient que la copropriété subit des nuisances sonores provenant de la halle des sports Colette Besson, appartenant à la commune et située à proximité immédiate de la résidence. N’ayant constaté aucune amélioration en dépit des sollicitations qu’il a adressées à la commune de Villejuif, il sollicite du juge des référés la désignation d’un expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les nuisances affectant la résidence, et d’en déterminer l’étendue, les causes ainsi que leur imputabilité.

4. D’une part, la demande d’expertise présentée par le syndicat des copropriétaires requérant n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues.

5. D’autre part, dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l’étendue et les causes et conséquences des nuisances ci-dessus, la demande d’expertise présente, en l’état de l’instruction et en l’absence d’accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile, notamment pour déterminer de manière contradictoire l’étendue des nuisances alléguées, leurs conséquences et les solutions propres à y mettre fin.

6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par le syndicat des copropriétaires requérant sur le fondement des dispositions précitées de l’article

R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les demandes relatives à l’allocation provisionnelle, aux dépens et aux frais

irrépétibles :

7. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne, ni de la réserver pour le futur, pas plus que de statuer sur une allocation provisionnelle à venir ou de réserver les frais irrépétibles. Par suite, les demandes du syndicat des copropriétaires requérant tendant à cette fin ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1° convoquer les parties ;

2° entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;

3° visiter les lieux et les décrire, notamment les logements de la résidence Hello pour lesquels il est fait état de nuisances, ainsi que la halle des sports Colette Besson à Villejuif ;

4° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l’accomplissement de sa mission d’expertise ;

5° procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé, par tous moyens appropriés, des nuisances sonores et des troubles de jouissance que la copropriété de la résidence Hello déclare subir en provenance de la halle des sports voisine ;

6° décrire la nature de ces nuisances, leur étendue, leur fréquence et leur intensité, et en rechercher les causes ; indiquer dans la mesure du possible la date de leur apparition ;

7° le cas échéant, réaliser des relevés acoustiques à divers moments et sur une période suffisante pour pouvoir déterminer si les nuisances présentent un caractère grave et répété ;

8°définir les éventuels travaux susceptibles de mettre un terme aux nuisances constatées et en évaluer le coût ;

9° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties et sur les préjudices subis ;

10° concilier éventuellement les parties sur la base d’une transaction qui pourrait se révéler en cours d’expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ;

11° formuler toutes observations utiles ;

12° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d’expertise.

Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné :

— du syndicat des copropriétaires de la résidence Hello, représenté par son syndic, le cabinet Groupe Ouest ;

— de la commune de Villejuif.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9.

Article 4 : La première réunion d’expertise interviendra au plus vite à la diligence de l’expert.

Article 5 : L’expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées ; avec l’accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l’article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d’établir de manière certaine la date d’envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : En application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l’expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 7: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Hello, à la commune de Villejuif et à M. A B, expert.

Fait à Melun, le 3 décembre 2024.

Le juge des référés

SIGNE : O. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,