Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2413808

TA Melun
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de la convocation
La cour a estimé que la demande de convocation ne pouvait être acceptée car elle faisait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration sur la demande de renouvellement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande car elle était liée à la demande principale qui a été également rejetée, ne justifiant pas une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 déc. 2024, n° 2413808
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413808
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des productions de pièces, enregistrées les 6, 13, 21, 25 novembre ainsi que les 2, 8 et 9 décembre 2024, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— depuis le 19 septembre 2023, il tente de se connecter régulièrement sur le site de la préfecture du Val-de-Marne pour tenter d’obtenir un rendez-vous afin de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, sans succès ;

— cette situation l’expose à la perte de ses droits sociaux, de son travail et de ses revenus alors qu’il a des dettes de loyer et qu’il doit subvenir aux besoins de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. M. B, ressortissant malien né le 15 juillet 1979, entré en France au cours du mois de juin 1998 et titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 18 septembre 2023, a saisi le 18 juillet 2024 les services de la préfecture du Val-de-Marne d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour. M. B demande, sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

5. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour, enregistrée le 18 juillet 2024. De plus, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette demande doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfète du Val-de-Marne pendant quatre mois, susceptible le cas échéant d’une requête fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,