Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A, représenté par M^e Desenlis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 février 2024 mettant fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance après le 14 février 2024 ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, d’une part, de réexaminer sa demande de renouvellement de son contrat « jeune majeur » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à M^e Desenlis, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : il ne dispose d’aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs ou au sein d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ; il est seul sur le territoire français ; sans hébergement ni accompagnement, il risque de se trouver en danger ; étant seulement détenteur d’un récépissé de demande de titre de séjour, il n’a pas la certitude du renouvellement de ce document, ni de la régularisation de sa situation administrative ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment au droit à l’éducation, dès lors qu’eu égard au fait qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour, que son récépissé de demande de titre de séjour ne sera probablement pas renouvelé, faute de pouvoir communiquer une adresse à la préfecture, qu’il ne dispose d’aucun hébergement ni d’aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs ou au sein d’un SIAO, qu’il n’a d’autres ressources que son salaire d’apprenti, qu’il est seul sur le territoire français et qu’il a besoin d’accompagnement pour ses démarches administratives, la décision en litige, qui ruine tous ses efforts d’insertion et d’autonomisation et est incohérente avec l’objectif initial de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, à savoir lui fournir un diplôme qualifiant et une insertion sociale, constitue un manquement caractérisé et entraînant des conséquences graves pour lui aux obligations incombant au président du conseil départemental en vertu des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 9 février 2024 à 14h00 en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Zanella, juge des référés ;

— et les observations de M^e Ouizeman, substituant M^e Rault, représentant le département de Seine-et-Marne, qui a conclu au rejet de la requête, en faisant valoir que : le requérant, dont le contrat « jeune majeur » prendra fin le 14 février 2024, a initialement été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance à presque dix-sept ans ; à ce titre, il a été accueilli dans un appartement partagé et a suivi une formation dans le domaine de la restauration qu’il a validée en octobre 2023 ; alors qu’un emploi lui a été proposé, il a préféré suivre une autre formation, en alternance, après sa majorité ; son employeur a cependant mis fin à son contrat d’apprentissage en raison de ses retards et d’un comportement inadapté, ce dont il n’a pas spontanément informé ses éducateurs ; en ce qui concerne son hébergement, le requérant a obtenu la garantie Visale et peut bénéficier des aides de droit commun ; il n’a pas suivi les recommandations qui lui ont été faites lors d’un rendez-vous de « contractualisation » ayant eu lieu le 14 décembre 2023 ; l’assistante sociale du centre de formation d’apprentis de Noisy-le-Grand auprès duquel il est inscrit a par ailleurs évoqué la possibilité de lui financer quinze nuitées d’hôtel ; il a été hébergé par un oncle en 2022 et n’établit pas que cet oncle ne pourrait pas à nouveau l’héberger ; le requérant détient un récépissé de demande de titre de séjour qui est valable jusqu’au 13 mars 2024 et sera renouvelé le 22 février 2024 ; il est également détenteur d’une carte Vitale ; son comportement vindicatif est inadapté à son lieu de vie dont il rejette les règles ; il a ainsi été agressif à l’égard d’un éducateur qui lui avait confisqué une chicha et refuse les liens avec l’équipe éducative ; le requérant ne se trouve pas dans une situation de détresse ; son comportement fait obstacle au renouvellement de son contrat « jeune majeur ».

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est notamment subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

3. M. A, ressortissant ivoirien né le 4 décembre 2005, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 18 août 2022 jusqu’à sa majorité. Sa prise en charge par le même service a ensuite continué sous la forme d’un contrat « jeune majeur » qui prendra fin le 14 février 2024 et dont il a demandé le renouvellement par une lettre datée du 21 décembre 2023. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait, à titre principal, d’ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions citées au point 1, de l’exécution de la décision du

7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande, il soutient qu’il ne dispose d’aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs ou au sein d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), qu’il est seul sur le territoire français, que, sans hébergement ni accompagnement, il risque de se trouver en danger et qu’étant seulement détenteur d’un récépissé de demande de titre de séjour, il n’a pas la certitude du renouvellement de ce document, ni de la régularisation de sa situation administrative.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier d’un rapport dont il ne conteste pas le contenu, établi le 19 janvier 2024 par une « référente » de l’aide sociale à l’enfance, que, malgré son isolement familial et le besoin d’accompagnement dont il fait état, le requérant est parvenu à obtenir, seul, un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, ce rendez-vous étant fixé au 22 février 2024. Il en résulte également qu’alors qu’il a bénéficié de l’accompagnement d’une conseillère en économie sociale et familiale qui lui a notamment permis d’obtenir la garantie Visale, le requérant n’a pas suivi l’ensemble des recommandations qui lui ont été faites le 14 décembre 2023, lors d’un « rendez-vous de contractualisation », en matière de recherche de logement ou d’hébergement et qu’il a ainsi contribué lui-même à créer la situation qu’il invoque. Il en résulte enfin et surtout que le centre de formation d’apprentis dont le requérant dépend pour la préparation en alternance de son certificat d’aptitude professionnelle de maçon pourrait lui financer quinze nuitées d’hôtel dans le cas où il n’aurait aucune autre solution d’hébergement après la fin de son contrat « jeune majeur ». Dans ces conditions, l’urgence particulière requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée à la date de la présente ordonnance.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de

Seine-et-Marne et à M^e Desenlis.

Fait à Melun, le 12 février 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZanellaLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,