Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juillet 2022, enregistrée le 30 juillet 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 au tribunal administratif de Montreuil, M. C A, représenté par M^e Chevrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mullié,

— les observations de M^e Boujnah, substituant M^e Chevrier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, d’une part, qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen dans un délai de trois mois et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour durant de réexamen et, d’autre part, qu’il soit enjoint au même préfet de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen. Il invoque les mêmes moyens que dans sa requête et soutient, en outre, qu’il justifie d’une entrée régulière sur le territoire français, qu’il ne constitue pas une menace de trouble à l’ordre public, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur de droit en omettant de viser l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’il était concubin d’une ressortissante française depuis le mois de février 2022, qu’ils se sont mariés le 6 août 2022 et que sa compagne attendait un enfant, né le 18 janvier 2023, que M. A a fait face à un blocage juridique pour demander sa régularisation et que le délai de départ est de droit ;

— le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 10 h 45.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, est entré en France le 6 février 2019 muni d’un visa C valable du 22 octobre 2018 au 19 avril 2019. Par arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ".

3. Si M. A établit être rentré régulièrement sur le territoire français le 6 février 2019, en tout état de cause, ainsi que l’indique la décision attaquée, M. A n’établit pas avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation après l’expiration de son visa à entrées multiples. Par suite, la circonstance que la décision attaquée soit entachée d’une erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n’avait pas à viser l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 dès lors que ces stipulations ne sont pas applicables à une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. A soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il a établi le centre de sa vie personnelle et familiale en France dès lors qu’il est marié avec M^me B, ressortissante française, et père d’un enfant français né de cette union, Islem A. Si M. A établit qu’à la date de la décision attaquée, il vivait en concubinage depuis le mois de septembre 2021 avec une ressortissante française, qui attendait un enfant de lui, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu’il n’est entré sur le territoire français qu’au plus tôt en 2019 et que, le 6 juillet 2022, il a été interpellé pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et de détention non autorisée de produits stupéfiants. Enfin, il n’est pas établi que M. A soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. En dernier lieu aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

8. M. A ne peut utilement se prévaloir de ses stipulations dès lors que son enfant n’était pas né à la date d’édiction de la décision attaquée.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 6 juillet 2022.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;() / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

11. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le délai de départ est de droit. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 612-1 du même code, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans des cas limitativement définis par le législateur, parmi lesquels figurent, notamment, le fait pour l’étranger de s’être maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ce qui est le cas de M. A. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3, paragraphe 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente décision.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

17. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

18. Si M. A, qui est entré sur le territoire français en 2019, a été interpellé pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et de détention non autorisée de produits stupéfiants, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que ces infractions aient faits l’objet de poursuites pénales. En outre, à la date de la décision attaquée, il est constant que M. A entretient une relation depuis le mois de septembre 2021 avec une ressortissante française, avec laquelle il s’est marié le 6 août 2022 et qui attendait un enfant de lui, enfant qui est né au mois de janvier 2023. Dans ces circonstances, la décision interdisant à M. A de retourner sur le territoire français durant un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

19. Il résulte de ce qui précède que la décision prononçant à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois doit être annulée.

20. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 6 juillet 2022 doit être annulé seulement en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit à M. A de retourner sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Eu égard à ses motifs et à l’annulation prononcée, ma présente décision implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. A dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant un an est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. A dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La requête est rejetée pour le surplus des conclusions.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

La magistrate désignée,

N. MULLIÉLa greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,