Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 6 mars 2023,

M. et M^me A B, représentés par M^e Saintilan, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— la somme mise en recouvrement pour 2017 est erronée en ce qu’elle ne correspond pas aux conséquences financières indiquées dans la proposition de rectification du 18 juillet 2019 ;

— les sommes en litige ne peuvent être qualifiées de revenus distribués tant sur le fondement du 1° du 109-1 du code général des impôts que sur celui du c. de l’article 111 du code général des impôts, fondement que l’administration fiscale entend substituer au précédent, les privant ainsi des garanties du contribuable ;

— les sommes en litige soit les frais de déplacement de M^me B et de M. C, les dépenses personnelles de M. et M^me B, les frais de réception présentent un caractère professionnel en ce qu’elles ont été engagées dans l’intérêt de la société ;

— les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées dès lors que les dépenses en litige ont été engagées dans l’intérêt de la société Sogeva, sans intention délibérée d’éluder l’impôt ; l’administration fiscale n’a pas démontré le caractère excessif et répétitif des dépenses à caractère personnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, l’administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés ;

— il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en fondant désormais l’ensemble des rectifications relatives aux revenus réputés distribués sur les dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2024 à 12 heures.

Un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023 et produit par l’administrateur général des finances publiques, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Luneau,

— et les conclusions de M^me Van Daele, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiées (Sas) Sogeva, qui exerce une activité de commerce de gros de machines-outils, et dont M. B est le dirigeant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période courant du 9 janvier au 4 décembre 2018, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables plusieurs charges comptabilisées au titre de frais de voyages, d’habillement, de réception et autres achats divers, considérées comme n’ayant pas été engagées dans l’intérêt de la société. Tirant les conséquences de ces opérations de contrôle à l’égard de M. et M^me B, l’administration fiscale leur a notifié, par une proposition de rectification du 18 juillet 2019, selon la procédure contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications au titre des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017. Les rectifications ainsi envisagées ont été maintenues dans la réponse aux observations du contribuable du 29 octobre 2019. La réclamation contentieuse, présentée le 14 octobre 2021 par M. et M^me B, a été rejetée par une décision de l’administration fiscale du 3 novembre 2021. Par la présente requête, M. et M^me B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction et, notamment, des écritures de M. et M^me B que s’ils soutiennent que la somme mise en recouvrement au titre de l’année 2017 est erronée en ce qu’elle ne correspond pas aux conséquences financières indiquées dans la proposition de rectification du 18 juillet 2019, ils n’entendent pas se prévaloir d’une irrégularité ayant entaché la procédure d’imposition mais sollicitent un dégrèvement à concurrence de la différence constatée. Toutefois, alors même qu’ils ne se prévalent d’aucune disposition législative ou réglementaire qui imposerait que la somme mise en recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu corresponde aux conséquences financières notifiées dans la proposition de rectification du 18 juillet 2019, l’administration fiscale indique, dans son mémoire en défense, que la discordance relevée par les intéressés correspond à un écart d’arrondis qui n’est pas susceptible de justifier un dégrèvement, ce que ne contestent pas M. et M^me B.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S’agissant du fondement légal des impositions :

3. Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () « . Aux termes de l’article 11 du même code : » Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () "

4. L’administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de demander, pour justifier le bien-fondé d’une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d’imposition.

5. Les impositions en litige procèdent de la réintégration dans les revenus imposables entre les mains de M. et M^me B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, de sommes qui n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société et qui correspondent aux rehaussements des résultats imposables de la Sas Sogeva au titre des exercices 2016 et 2017 et regardés comme des revenus distribués par cette société à M. et M^me B.

6. L’administration fiscale demande que, par voie de substitution de base légale, les rectifications initialement fondées sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, soient désormais fondées sur les dispositions du c. de l’article 111 du même code. Il résulte de l’instruction que les dépenses litigieuses correspondent à des opérations individualisées et identifiables en comptabilité dont M. et M^me B ont directement tiré avantage pour en avoir été les bénéficiaires et entrent, par suite, dans le champ d’application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts. Par conséquent, dès lors que M. et M^me B n’ont été privés d’aucune garantie, il y a lieu d’admettre la substitution de base légale sollicitée par l’administration fiscale.

S’agissant des revenus distribués :

Quant aux frais de déplacement :

7. D’une part, il résulte de l’instruction et notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que l’administration fiscale, qui a considéré que les dépenses engagées au titre des frais de déplacement de M^me B n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva dès lors que M^me B n’était pas salariée de cette société et n’y exerçait aucune fonction, a regardé ces frais comme un revenu distribué aux requérants. La circonstance alléguée que ces frais ont été engagés dans l’intérêt de la Sas Sogeva dès lors que M^me B accompagnait son époux à chacun de ses déplacements professionnels afin « de pouvoir » s’occuper " du conjoint pendant [que] M. B et son client parl[ent] de leurs relations professionnelles " ne permet pas de justifier de l’intérêt pour la société des déplacements de M^me B ni de leur nécessité. Il en va de même des pièces produites par les intéressés soit qu’elles concernent une année qui n’est pas en litige soit qu’elles évoquent, au demeurant de manière peu circonstanciée, des déplacements au centre de thalassothérapie de Quiberon. D’autre part, si M. et M^me B précisent que la Sas Sogeva a également engagé des dépenses liées à des déplacements professionnels de M. C, dès lors que cette personne intervient dans la négociation et la conclusion de contrats en faveur de la société, ils n’établissement pas que les frais de déplacement qui ont été remis en cause par l’administration fiscale concerneraient ceux engagés pour M. C. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé les dépenses en litige comme des rémunérations et avantages à caractère occulte et, à ce titre, comme imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Quant aux dépenses personnelles de M^me B :

8. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que l’administration fiscale, qui a considéré que les dépenses correspondant à l’achat de vêtements pour M^me B au titre des années 2016 et 2017 n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva dès lors qu’elle n’occupait aucune fonction au sein de celle-ci, a regardé ces frais comme un revenu distribué aux requérants. La circonstance alléguée que M^me B était « régulièrement conduite à accompagner son mari lors de déplacements professionnels » ne permet pas de justifier de l’intérêt pour la société des dépenses engagées au bénéfice de M^me B ni de leur nécessité. Ainsi, à défaut d’établir que les dépenses en litige ont été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva, c’est à bon droit que l’administration fiscale les a regardées comme des rémunérations et avantages à caractère occulte et, à ce titre, comme imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Quant aux frais de réception :

9. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de frais de réception au motif que la facture produite par M. et M^me B n’avait pas été établie par la société prestataire laquelle ne comptait pas la société Sogeva parmi ses clients. Si

M. et M^me B font valoir que les dépenses en litige correspondent à l’achat de boites de caviar destinées aux clients importants de la Sas Sogeva à titre de remerciement, l’unique pièce produite, à savoir la facture délivrée par la société « Gastronomia traiteur », sur laquelle est mentionné « organisation et préparation d’une réception. Service traiteur », qui ne correspond pas aux dépenses invoquées et qui comporte des mentions erronées, ne permet pas de contredire utilement la position de l’administration fiscale. En outre, en se bornant à soutenir que l’administration fiscale « s’est contenté de contacter une société homonyme, qui ne pouvait que confirmer n’avoir jamais traité avec la société Sogeva » au lieu d’exercer son droit de communication, M. et M^me B ne contestent pas davantage utilement les rectifications envisagées par l’administration fiscale, alors que la charge de la preuve leur incombe, à défaut de justifier de l’intérêt de la Sas Sogeva à prendre en charge de telles dépenses. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale les a regardées comme des rémunérations et avantages à caractère occulte et, à ce titre, comme imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Quant aux dépenses personnelles de M. B :

10. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de dépenses personnelles de M. B au titre des années 2016 et 2017 dès lors qu’elles n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva, M. B ayant reconnu au cours des opérations de contrôle que les frais en litige revêtaient un caractère personnel et que la comptabilisation des factures de la Sas Sogeva avait été faite toutes taxes comprises. Si M. et M^me B allèguent que, pour une partie, les dépenses étaient personnelles et que, pour l’autre partie, les dépenses correspondant à l’achat de vêtements pour le couple, à l’achat d’un appareil à préparer des jus de fruits, de luminaires, d’une pompe et de matériels pour la société et d’un déplacement professionnel de M^me B ont été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva, ils n’apportent aucun élément au soutien de leur argumentation. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé les dépenses en litige comme des rémunérations et avantages à caractère occulte et, à ce titre, comme imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne les pénalités :

11. Aux termes de l’article 1729 du livre des procédures fiscales : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () « . Aux termes de l’article L. 195 du même code : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ". Pour établir le manquement délibéré du contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

12. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que l’administration fiscale a relevé que tout au long des opérations de contrôle, M. B a tenté de maintenir l’illusion du caractère professionnel des dépenses litigieuses alors même qu’il a reconnu, d’une part, le caractère personnel de certaines de ces dépenses et, d’autre part, que M^me B venait à chacun de ses déplacements. Dans ces conditions, M. et M^me B ne pouvaient pas ignorer que les dépenses en litige, dont l’administration fiscale a démontré par ailleurs le caractère répété, n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la Sas Sogeva. L’administration fiscale a ainsi suffisamment établi une intention d’éluder l’impôt de la part des requérants.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me B ne sont pas fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Il y a donc lieu de rejeter leurs conclusions aux fins de décharge ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’ils ont présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A B et à la

direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Luneau, première conseillère,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

F. LUNEAU

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,