Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 2313546, M. B… A…, représenté par M^e Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 27 juin 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 9 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » totalisant une perte de 14 points

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces 9 infractions et de retirer la décision « 48 SI » d’invalidation de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- il n’a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ;

- il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ;

- il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document « 48 SI » querellé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- à titre principal, les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 5 janvier 2020 et 15 avril 2021 sont irrecevables car les points retirés suite à ces 2 infractions lui ont été restitués antérieurement à l’introduction de sa requête ;

- les différents moyens soulevés sont infondés.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025, en présence de M^me Darnal, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M. A…, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques30-04-2019V < 20 km/hPV-1AF26-09-2019Ligne continuePVE-3AF05-01-2020V < 20 km/hPV-1AFOUI le 29-07-2020Irrecevable15-04-2021V < 20 km/hPV-1AFOUI le 05-11-2021Irrecevable13-06-2021V < 20 km/hPV-1AM13-08-2021V < 30 km/hPV-2AMAttestation de paiement TCA du 11-07-202226-10-2021V < 20 km/hPV-1AF23-03-2023V < 20 km/hPV-1AF11-05-2023V < 40 km/hPVE-3AFTOTAL9 infractions-14+2

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B… A…, né le 16 décembre 1994, s’est vu successivement retirer 1, 3, 1, 1, 1, 2, 1, 1 et 3 points (soit 14 points en tout) à la suite de 9 infractions routières commises respectivement les 30 avril 2019, 26 septembre 2019, 5 janvier 2020, 15 avril 2021, 13 juin 2021, 13 août 2021, 26 octobre 2021, 23 mars 2023 et 11 mai 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 27 juin 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. A… demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 27 juin 2023 et des 9 décisions de retrait de points y figurant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les 2 infractions des 5 janvier 2020 et 15 avril 2021 :

2. Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les points retirés suite aux 2 infractions des 5 janvier 2020 et 15 avril 2021 ont été restitués respectivement les 29 juillet 2020 et 5 novembre 2021, soit antérieurement à la date d’enregistrement de la requête. Ces décisions doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres infractions restant en litige :

3. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l’absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. A… est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 (…) » ;

5. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

S’agissant des 5 infractions des 30 avril 2019, 26 septembre 2019, 26 octobre 2021, 23 mars 2023 et 11 mai 2023 :

6. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de M. A… et produit par le ministre en défense que les 5 infractions des 30 avril 2019, 26 septembre 2019, 26 octobre 2021, 23 mars 2023 et 11 mai 2023 ont été acquittées par le requérant au stade de l’amende forfaitaire, ainsi qu’il ressort de la mention « AF » figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l’Intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l’ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant n’établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant des 5 infractions des 30 avril 2019, 26 septembre 2019, 26 octobre 2021, 23 mars 2023 et 11 mai 2023.

7. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A…, produit par le ministre, que le requérant s’est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux 5 infractions des 30 avril 2019, 26 septembre 2019, 26 octobre 2021, 23 mars 2023 et 11 mai 2023. Celui-ci ne soutient ni n’établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l’avis de contravention. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 13 août 2021 :

8. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l’infraction du 13 août 2021 a été constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), et a ensuite donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M. A…. Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le requérant de cet avis d’AFM en produisant l’attestation de paiement de cette AFM, attestation établie le 11 juillet 2022 par le comptable public responsable de la trésorerie du contrôle automatisé (TCA). Et le requérant ne démontre ni même ne soutient que ce paiement résulterait de la mise en œuvre par la TCA d’une procédure de recouvrement forcée du type saisie à tiers détenteur. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable au retrait de points consécutif à l’infraction du 13 août 2021 sera écarté comme infondé.

9. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A… que cette infraction du 13 août 2021 a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 13 juin 2021 :

10. Il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l’infraction du 13 juin 2021 a été constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), et a ensuite donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M. A…. Toutefois, le ministre ne rapporte pas la preuve de la réception par l’intéressé de ce courrier. Il s’ensuit que l’administration ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant de l’infraction du 13 juin 2021. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision de retrait de 1 point consécutive à cette infraction du 13 juin 2021 est illégale et doit être annulée.

S’agissant de la décision « 48 SI » du 27 juin 2023 :

11. Il résulte de tout ce qui précède que le capital de points de M. A… s’établit, après la restitution de 2 points mentionnée au point 2 et l’annulation du retrait de 1 point prononcée au point précédent, à +1 point (12 – 14 + 2 + 1 = +1 point), soit un solde positif. Par suite, la décision ministérielle « 48 SI » du 27 juin 2023 constatant le solde de points nul et invalidant le permis de conduire du requérant est illégale et encourt également l’annulation.

Sur les conclusions accessoires :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Les annulations prononcées aux points 10 et 11 impliquent nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’Intérieur de restituer à M. A… le point illégalement retiré suite à l’infraction du 13 juin 2023, de rétablir le capital de points de son permis de conduire et de le lui restituer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Dans les circonstances de l’espèce, il convient de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre des dispositions précédentes.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de retrait de 1 point consécutive à l’infraction du 13 juin 2023 et la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 27 juin 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’Intérieur de restituer à M. A… le point illégalement retiré suite à l’infraction du 13 juin 2023, de rétablir le capital de points de son permis de conduire et de le lui restituer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

C. FreydefontLa greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,