Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 22 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Lefebure, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 15 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté de communes du Provinois a refusé de régulariser son engagement ;

2°) de condamner la communauté de communes du Provinois à lui payer la somme de 28 523,51 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 et de l’anatocisme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Provinois le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision implicite née le 15 janvier 2022 n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que son engagement, qui procède à une annualisation de son temps de travail et de sa rémunération, est entaché d’une illégalité et aurait dû être régularisé ;

— la responsabilité pour faute de la communauté de communes du Provinois est engagée en raison de l’illégalité fautive entachant ses actes d’engagement depuis 2016 et de l’absence de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ;

— elle a subi un préjudice financier devant être indemnisé à hauteur de 16 496,11 euros s’agissant de l’illégalité fautive et de 7 027,40 euros s’agissant de l’absence de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ;

— elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, présenté par la SELARL Landot et associés, la communauté de communes du Provinois, représentée par son président dûment habilité, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 septembre 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ;

— le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par M^e Lefebure pour M^me B, a été enregistrée le 25 février 2025 et n’a pas été communiquée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les observations de M^e Lefebure, représentant M^me B,

— les observations de M^e Fouace, substituant M^e Landot, représentant la communauté de communes du Provinois.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée à compter du 1er septembre 2016 par la communauté de communes du Provinois en qualité d’assistante territoriale d’enseignement artistique dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’un an. Ce contrat a été renouvelé à six reprises pour la même durée. Par un courrier reçu le 15 novembre 2021, M^me B a demandé au président de la communauté de communes du Provinois de régulariser son engagement, estimant que l’annualisation de son temps de travail et de sa rémunération prévue par cet engagement était illégale. Cette demande étant restée sans réponse, une décision implicite de rejet est née le 15 janvier 2022. Par un courrier du 15 mars 2022, également resté sans réponse, M^me B a demandé au président de la communauté de communes du Provinois de lui payer la somme de 25 629,41 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2022 ainsi que la condamnation de la communauté de communes du Provinois à lui payer la somme de 28 523,51 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a demandé au président de la communauté de communes du Provinois de régulariser son engagement par un courrier reçu le 15 novembre 2021. Une décision implicite de rejet est née le 15 janvier 2022 du silence gardé par le président de la communauté de communes du Provinois sur cette demande. M^me B n’ayant pas formé de demande de communication des motifs de cette décision implicite dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant.

4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. / (). »

5. D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique : « Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures. () » Ces dispositions, qui prévoient que les assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires sont soumis à un régime d’obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l’annualisation du temps de travail. Il en résulte qu’un assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique titulaire, recruté sur la base d’une durée hebdomadaire maximale de 20 heures, n’est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l’activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des actes d’engagement successifs, que M^me B qui a occupé, à compter du 1er septembre 2016, un poste à temps non-complet d’assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, avec une obligation hebdomadaire de service de 6,75 heures pendant les 36 semaines d’activité scolaire, a été rémunérée selon une quotité hebdomadaire de 5/20e entre le mois de septembre 2016 et le mois d’août 2018, de 5,15/20e entre le mois de septembre 2018 et le mois d’août 2019, de 4,85/20e entre le mois de septembre 2019 et le mois d’août 2020 et de 5,15/20e entre le mois de septembre 2020 et le mois d’août 2022. Dès lors, il est constant que la communauté de communes du Provinois a entendu annualiser son temps de travail en la rémunérant sur la base d’un temps de service hebdomadaire moyen reconstitué sur l’ensemble de l’année compte tenu d’une absence de service effectué durant les périodes de congés scolaires. Si le décret du 29 mars 2012 précité portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique détermine un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures, de sorte que l’annualisation du temps de travail n’est pas applicable à ces fonctionnaires, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Par suite, et nonobstant le fait que les actes d’engagement en litige visent, parmi d’autres textes, le décret du 29 mars 2012 et prévoient un service hebdomadaire de vingt heures, la communauté de communes du Provinois n’était pas tenue de soumettre M^me B au statut applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires et pouvait légalement annualiser son temps de travail. Pour les mêmes raisons, M^me B n’est pas fondée à soutenir que ses actes d’engagement sont entachés d’illégalité dès lors qu’ils prévoient une annualisation de ses heures d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Il en résulte que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la communauté de communes du Provinois a commis une erreur de droit en refusant de régulariser ses actes d’engagement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté de communes du Provinois a refusé de régulariser son engagement.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne l’illégalité fautive entachant les actes d’engagement :

8. Il résulte des constatations opérées au point 6 du présent jugement que les actes d’engagement conclus entre la communauté de communes et M^me B ne sont pas entachés d’illégalité en ce qu’ils prévoient une annualisation de sa rémunération et de son temps de travail. Par suite, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices causés par cette illégalité fautive doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’absence de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves :

9. M^me B soutient qu’elle a été illégalement privée de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves entre septembre 2016 et août 2023. Toutefois, elle n’entre pas dans le champ de l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 instituant cette indemnité, qui en réserve expressément le bénéfice « aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d’enseignement à distance ». En outre, le président de la communauté de communes du Provinois fait valoir sans être contredit que le conseil communautaire n’a pas décidé de mettre en place cette indemnité au profit de ses agents. Par suite, la communauté de communes du Provinois, qui n’a méconnu aucun droit de la requérante à bénéficier de l’indemnité en litige, n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’intéressée. Les conclusions indemnitaires doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Provinois, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me B une somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la communauté de communes du Provinois la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la communauté de communes du Provinois.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,