Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en lui délivrant une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans le délai de trois jours et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, au profit de son conseil, sous réserve qu’il renonce à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour il y a plus de six mois, que la préfecture ne lui a pas renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction, qu’elle se trouve dès lors en situation irrégulière, qu’elle ne peut pas travailler ni bénéficier des prestations sociales et qu’elle risque de perdre son emploi ;

- la condition de doutes sérieux est remplie, dès lors que la décision en cause est entachée d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen et méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- la requête au fond n° 2516869 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante syrienne née en 2001, a obtenu la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l’OFPRA en date du 3 juin 2025. Elle a alors déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme Anef le 23 juin suivant. Par la requête susvisée, elle demande au tribunal la suspension de la décision rejetant implicitement cette demande.

Sur les conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion (…). L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de la présente espèce, de faire droit à la demande de M^me B… tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, M^me B… se borne à soutenir que la décision implicite contestée et l’absence de renouvellement de la prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour la placent en situation irrégulière, de sorte qu’elle ne peut pas travailler ni bénéficier des prestations sociales et qu’elle risque de perdre son emploi. Toutefois, en l’absence de justification du fait que son employeur envisagerait de la licencier, alors notamment que la qualité de réfugiée qui lui a été reconnue par l’OFPRA lui donne automatiquement droit au bénéfice de la délivrance d’une carte de résident en vertu des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments que la requérante produit ne permettent pas concrètement et objectivement de caractériser une situation particulière d’urgence.

Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de M^me B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNAC

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,